Guide de l'intimé

Qu'est-ce que la SAR?

La SAR est la section de la CISR qui prend l'une ou l'autre des décisions suivantes :

• confirme la décision de la SPR;
• casse la décision et y substitue la décision qui aurait dû être rendue;
• renvoie, conformément à ses instructions, l'affaire à la SPR.

La SAR est distincte et indépendante de la SPR.

Qu'est-ce qu'un appel du ministre à la SAR?

Lorsque le ministre interjette appel à la SAR, il demande à une instance supérieure du tribunal (la SAR) d'examiner la décision rendue par une instance inférieure du tribunal (la SPR). Le ministre doit démontrer que la SPR a commis des erreurs dans sa décision. Il peut s'agir d'erreurs de droit, de fait, ou de droit et de fait. La SAR décide s'il y a lieu de confirmer ou de modifier la décision de la SPR. Elle peut également décider de renvoyer, conformément à ses instructions, l'affaire à la SPR.

La SAR rend habituellement ses décisions sans tenir d'audience, en se fondant sur les observations et les éléments de preuve que vous et le ministre avez transmis. Cependant, vous ou le ministre pouvez également présenter de nouveaux éléments de preuve dont ne disposait pas la SPR au moment où elle a rendu sa décision. Dans certaines circonstances, la SAR peut ordonner la tenue d'une audience afin d'examiner ces nouveaux éléments de preuve.

Quelles décisions le ministre peut-il porter en appel à la SAR?

Le ministre peut porter en appel une décision rendue par la SPR ayant accueilli votre demande d'asile, sauf :

• si vous êtes un étranger désigné;
• si vous avez présenté votre demande d'asile à un poste frontalier entre le Canada et les États-Unis, et cette demande d'asile a été déférée à la SPR à titre d'exception à l'Entente sur les tiers pays sûrs;
• si votre demande d'asile a été déférée à la SPR avant la date d'entrée en vigueur des dispositions pertinentes du nouveau système en décembre 2012.

À quel moment le ministre peut-il interjeter appel à la SAR, et comment saurai-je que le ministre interjette appel?

Vous saurez que le ministre interjette appel lorsque celui-ci aura terminé les étapes ci-dessous. À chaque étape, le ministre doit envoyer un document dans des délais précis.

1. Interjeter l'appel
   Lorsqu'il interjette appel, le ministre doit vous transmettre, à vous et à la SAR, un document appelé avis d'appel dans les quinze jours suivant la date à laquelle il a reçu les motifs écrits de la décision de la SPR. Étant donné que la SPR vous envoie sa décision (à vous et au ministre) au même moment, vous devriez recevoir l'avis d'appel dans les deux semaines environ suivant la réception de la décision de la SPR.
2. Mettre en état l'appel
   Afin de mettre en état l'appel, le ministre doit vous transmettre, à vous et à la SAR, tout document à l'appui qu'il souhaite utiliser à titre d'élément de preuve. Le ministre peut aussi vous transmettre, à vous et à la SAR, un document appelé dossier de l'appelant dans les trente jours suivant la date à laquelle il a reçu les motifs écrits de la décision de la SPR. Étant donné que la SPR vous envoie sa décision et l'envoie au ministre au même moment, vous devriez recevoir les documents à l'appui dans le mois suivant la réception de la décision de la SPR.
   
   Dès que vous recevez un document à l'appui (tout document autre que l'avis d'appel) de la part du ministre, l'appel est mis en état, et la période dont vous disposez pour répondre à l'appel débute.

Quelle est la langue utilisée dans le cadre de l'appel du ministre?

Lorsque le ministre interjette appel et le met en état, il utilise la langue officielle (le français ou l'anglais) que vous avez choisie pour votre audience à la SPR. Tous les documents que vous présentez à la SAR doivent être en français ou en anglais. Si vos documents sont dans une autre langue, vous devez les faire traduire dans l'une des langues officielles (le français ou l'anglais). Vos documents doivent être accompagnés de leur traduction et d'une déclaration du traducteur. La déclaration du traducteur doit inclure :

• le nom du traducteur;
• la langue originale du document;
• une attestation signée par le traducteur selon laquelle la traduction est fidèle.

Si la SAR décide de tenir une audience et que vous avez besoin d'un interprète pour l'audience, la SAR en désignera un.

Qui tranchera l'appel?

Un décideur portant le titre de commissaire de la SAR tranchera l'appel du ministre.

Une audience sera-t-elle tenue?

Dans la plupart des cas, la SAR ne tient pas d'audience. La SAR rend habituellement sa décision en se fondant sur les renseignements contenus dans les documents transmis par vous et par le ministre ainsi que sur l'information qui a été prise en compte par le décideur de la SPR. Si le ministre estime qu'une audience devrait être tenue, il doit présenter une demande en ce sens dans le dossier de l'appelant et préciser la raison pour laquelle une audience devrait être tenue. Si vous jugez qu'une audience devrait être tenue, vous devez le mentionner dans la déclaration présentée dans votre dossier de l'intimé. Le commissaire peut également décider qu'une audience soit tenue dans certaines circonstances précises. Le cas échéant, vous et le ministre recevrez un avis de convocation à une audience.

Qui peut répondre à un appel du ministre?

Si la SPR vous a octroyé l'asile et que le ministre interjette appel de cette décision, vous avez le droit de répondre à son appel et de présenter des documents. Si vous décidez de ne pas y répondre, la SAR tranche l'appel du ministre en se fondant sur les documents présentés par celui-ci et le dossier de la SPR.

Que dois-je faire pour répondre à l'appel du ministre?

Afin que la SAR examine votre réponse à l'appel du ministre, vous devez :

• transmettre un formulaire intitulé « Avis d'intention de répondre » (voir à la page 8);
• préparer votre dossier de l'intimé;
• transmettre une copie de votre avis d'intention de répondre et de votre dossier de l'intimé au ministre, puis à la SAR, au plus tard quinze jours après la date à laquelle vous avez reçu un document à l'appui de la part du ministre;
• fournir à la SAR une preuve de la transmission au ministre de l'avis d'intention de répondre et du dossier de l'intimé;
• transmettre tous les documents dans le format approprié;
• transmettre vos documents dans les délais prévus.

Si vous ne respectez pas toutes ces exigences, la SAR pourrait ne pas examiner votre réponse à l'appel du ministre.

Quel est le délai prévu pour répondre à l'appel du ministre?

Vous devez présenter votre avis d'intention de répondre et votre dossier de l'intimé au plus tard quinze jours après la date à laquelle vous avez reçu un document à l'appui de la part du ministre.

Qu'arrive-t-il si je ne respecte pas le délai prévu?

Si vous ne respectez pas le délai prévu pour transmettre l'avis d'intention de répondre et votre dossier de l'intimé et que vous voulez toujours répondre à l'appel du ministre, vous devez transmettre une demande de prorogation de délai. Le formulaire relatif à une telle demande fait partie de la trousse de l'intimé.

La demande de prorogation de délai doit être conforme à l'article 12 (Prorogation de délai) et à l'article 37 (Comment faire une demande) des Règles de la SAR. Vous devez transmettre au ministre une copie de votre demande, puis envoyer l'original de votre demande à la SAR, accompagnée d'une preuve de la transmission de la copie au ministre. Vous devez également y joindre un affidavit ou une déclaration solennelle qui explique pourquoi vous n'avez pas respecté le délai.

Dois-je me faire représenter par un conseil lorsque je réponds à l'appel du ministre?

Il n'est pas nécessaire que vous soyez représenté par un conseil lorsque vous répondez à l'appel du ministre. Toutefois, vous pouvez décider qu'un conseil vous sera utile. Dans ce cas, il vous incombe de retenir les services d'un conseil et de payer ses honoraires. Que vous reteniez ou non les services d'un conseil, vous êtes responsable de votre réponse à l'appel du ministre, y compris du respect des délais. Si vous ne respectez pas les délais, la SAR peut trancher l'appel du ministre en se fondant uniquement sur les documents fournis par ce dernier.

Qui peut me représenter?

Si votre conseil vous demande une rémunération ou reçoit toute autre forme de rétribution, alors il doit faire partie de l'une de ces catégories :

• membre en règle du barreau d'une province (avocat ou parajuriste, dans une province qui accepte les parajuristes comme membres du barreau);
• membre en règle de la Chambre des notaires du Québec;
• consultant en immigration qui est membre en règle du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté​.

Si votre conseil n'est pas rémunéré ou ne reçoit aucune autre forme de rétribution, vous pouvez faire appel à qui vous voulez, y compris un représentant d'une organisation non gouvernementale, un ami, un parent ou un membre digne de confiance de la communauté. Dans ce cas, vous devez remplir le formulaire intitulé « Avis - Représentant non rémunéré ni autrement rétribué », que vous trouverez dans votre trousse de l'intimé, puis transmettre une copie de ce formulaire au ministre et envoyer l'original à la SAR dans les meilleurs délais.

Qu'est-ce qu'un représentant désigné?

Le représentant désigné est la personne chargée de protéger les intérêts d'un enfant de moins de dix-huit ans ou d'un adulte qui n'est pas en mesure de comprendre la nature du processus d'appel. Le représentant désigné a aussi la responsabilité d'expliquer le processus d'appel à cette personne.

Dans le cas d'un enfant de moins de dix-huit ans, le représentant désigné est habituellement le père ou la mère de l'enfant. Toutefois, un autre membre de la famille, un tuteur légal, un ami ou un travailleur d'un organisme de services sociaux peut également agir comme représentant désigné s'il satisfait aux exigences prévues dans les Règles de la SAR.

Si vous ou vos enfants aviez un représentant désigné à la SPR, alors cette personne demeure le représentant désigné jusqu'à la fin de l'appel du ministre. Toutefois, vous pouvez envoyer une lettre à la SAR pour lui demander de remplacer votre représentant désigné. Votre avis d'intention de répondre doit contenir les coordonnées de votre représentant désigné actuel et de tout remplaçant suggéré.

Si vous n'aviez pas de représentant désigné à la SPR, mais qu'il vous en faut un à la SAR, vous ou votre conseil devez en aviser immédiatement la SAR par écrit. Vous devez expliquer pourquoi vous avez besoin d'un représentant désigné et joindre tout document à l'appui dont vous disposez.

Le ministre peut-il répliquer à ma réponse?

Oui, le ministre peut répliquer à votre réponse. Si le ministre décide de le faire, il doit d'abord vous transmettre sa réplique avant de l'envoyer à la SAR. La réplique doit inclure tout document que le ministre souhaite utiliser afin d'appuyer sa réplique et qui ne faisait pas partie de l'avis d'appel ou du dossier de l'appelant déjà transmis.

Documents supplémentaires présentés par le ministre

Comme il est mentionné ci-dessus, le ministre dispose de quinze jours pour présenter l'avis d'appel et de trente jours pour présenter des documents à l'appui en vue de mettre en état l'appel. Cependant, le ministre peut présenter en tout temps d'autres documents ou observations avant que la SAR tranche l'appel. Si le ministre présente des documents supplémentaires, vous avez quinze jours pour répliquer à ces documents.

Avis d'intention de répondre

Dans l'avis d'intention de répondre, vous devez inscrire les renseignements suivants :

• vos nom et numéro de téléphone ainsi que l'adresse à laquelle des documents peuvent être transmis;
• les coordonnées de votre conseil, le cas échéant, et toute restriction au mandat de celui-ci;
• l'identificateur unique de client (IUC) que Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) vous a attribué;
• votre numéro de dossier de la SPR;
• la date de la décision de la SPR que le ministre porte en appel;
• la langue officielle (le français ou l'anglais) que vous souhaitez utiliser;
• si vous avez un représentant désigné à la SPR, les coordonnées de cette personne de même que les coordonnées du nouveau représentant désigné suggéré, s'il y a lieu.

Dossier de l'intimé

Vous devez transmettre votre dossier de l'intimé en même temps que votre avis d'intention de répondre. Les pages de ce dossier doivent être numérotées de manière consécutive (1, 2, 3 et ainsi de suite). Ce dossier doit comprendre les documents suivants, dans l'ordre qui suit :

1. La transcription complète ou partielle de l'audience de la SPR, si vous voulez l'utiliser à l'appui de votre réponse. Prenez note que vous n'êtes pas obligé de produire une transcription. Cependant, si vous souhaitez utiliser une transcription pour appuyer votre réponse, vous devez d'abord demander à la SPR de vous fournir une copie de l'enregistrement de l'audience. Ensuite, vous devez prendre des dispositions afin que la transcription soit produite à partir de l'enregistrement. Vous devez également transmettre une déclaration signée par le transcripteur dans laquelle celui-ci indique son nom et atteste que la transcription est fidèle.
2. Une déclaration écrite indiquant :
   • si vous demandez la tenue de l'audience visée au paragraphe 110(6) de la LIPR;
   • si vous faites une demande de changement de lieu de l'audience en vertu de l'article 66 des Règles de la SAR;
   • la langue et, le cas échéant, le dialecte à interpréter, si vous avez besoin d'un interprète.
3. Tout autre élément de preuve documentaire qui appuie votre réponse à l'appel du ministre.
4. Toute loi, jurisprudence ou autre autorité légale qui appuie votre réponse à l'appel du ministre. En ce qui concerne les décisions judiciaires accessibles au public, vous pouvez fournir des références et des liens (par exemple, des liens vers CanLII au lieu de produire des copies papier. Si la décision judiciaire n'est pas accessible au public (par exemple, parce qu'elle a été rendue dans un pays étranger ou qu'elle est très récente), veuillez transmettre une copie papier mettant en évidence les sections pertinentes.
5. Un mémoire, qui est un document qui donne le plus de détails possible concernant :
   • les raisons pour lesquelles vous êtes en désaccord avec le ministre;
   • la décision que vous demandez à la SAR de rendre;
   • si vous demandez la tenue d'une audience, la façon dont les éléments de preuve présentés dans votre dossier de l'intimé sont conformes aux exigences énoncées au paragraphe 110(6) de la LIPR, qui exige que les éléments de preuve soulèvent une question importante en ce qui concerne la crédibilité, qu'ils soient essentiels pour la prise de la décision de la SPR concernant votre demande d'asile et qui, s'ils sont admis, justifient que votre demande d'asile soit accordée.
   Votre mémoire ne peut comporter plus de trente pages dactylographiées au recto seulement ou quinze pages dactylographiées aux recto et verso.

Tous les documents compris dans votre dossier de l'intimé doivent être dactylographiés (et non écrits à la main) et imprimés sur du papier format lettre (216 mm sur 279 mm, ou 8 ½ po sur 11 po); les caractères utilisés sont d'au moins 12 points. Les photocopies doivent être lisibles et faites sur du papier format lettre.

À quel endroit et à quel moment dois-je envoyer les documents concernant ma réponse?

Après la réception d'un document à l'appui du ministre, vous devez d'abord lui envoyer une copie de votre avis d'intention de répondre et de votre dossier de l'intimé. Vous devez ensuite transmettre l'original de ces deux documents au Greffe de la SAR situé au bureau régional qui vous a transmis la décision rendue par la SPR, accompagné d'une preuve de la transmission d'une copie de ces documents au ministre.

La SAR doit recevoir votre avis d'intention de répondre et votre dossier de l'intimé au plus tard quinze jours après la date à laquelle vous avez reçu un document à l'appui de la part du ministre. Si la SAR a accordé au ministre une prorogation de délai pour mettre en état l'appel, la SAR doit recevoir vos documents au plus tard quinze jours après la date à laquelle vous avez reçu la décision de la SAR d'accorder une prorogation du délai.

Quelle est l'adresse du ministre?

Vous devez utiliser l'adresse du conseil du ministre indiquée dans l'avis d'appel que vous avez reçu du ministre.

Processus décisionnel

La SAR rend habituellement sa décision en se fondant sur l'information contenue dans les documents que vous et le ministre avez présentés, ainsi que sur l'information provenant du dossier de la SPR, sans tenir d'audience. La décision vous est acheminée par la poste peu de temps après qu'elle a été rendue. Afin de recevoir la décision dans les meilleurs délais, il est important que vous communiquiez votre adresse exacte à la SAR et au ministre et que vous les avisiez de votre nouvelle adresse si vous déménagez.

Décision relative à la tenue d'une audience

La SAR tient une audience uniquement si les éléments de preuve que vous ou le ministre avez présentés sont conformes aux exigences énoncées au paragraphe 110(6) de la LIPR. En d'autres mots, une audience ne peut être tenue que si les éléments de preuve :

• soulèvent une question importante en ce qui concerne votre crédibilité;
• sont essentiels pour la prise de la décision relative à votre demande d'asile; et
• justifieraient, à supposer qu'ils soient admis, que votre demande d'asile soit accordée ou refusée, selon le cas.

Comment saurai-je que je dois me rendre à une audience?

La SAR vous envoie un avis de convocation ainsi qu'au ministre. Cet avis vous indique la date, l'heure et le lieu de votre audience. Il vous indique aussi quelles sont les questions que la SAR prendra en considération à l'audience.

Comment se déroule l'audience?

1. Vous êtes appelé à témoigner.
   
   Vous témoignez comme vous l'avez fait à l'audience de la SPR. En général, vous ne pouvez témoigner que sur les questions figurant sur la liste qui vous a été envoyée avec l'avis de convocation.
2. Les autres témoins témoignent.
   
   S'il y a des témoins, ceux-ci témoignent après vous.
3. Les parties présentent leurs observations.
   
   Après les témoignages, le commissaire vous demande ou demande à votre conseil d'exposer les raisons pour lesquelles vous croyez que la décision de la SPR ne doit pas être modifiée, compte tenu de l'audience qui vient d'avoir lieu. Le commissaire vous indique les questions dont vous devez parler et le temps dont vous disposez pour ce faire. Le conseil du ministre est aussi autorisé à présenter à son tour des observations.
4. Le tribunal rend sa décision après l'audience.
   
   Habituellement, le commissaire ne rend pas sa décision immédiatement à la fin de l'audience. Vous recevrez une décision écrite par la poste.

Quelles décisions le commissaire de la SAR peut-il rendre?

Le commissaire de la SAR rend une des décisions suivantes :

• il confirme la décision de la SPR;
• il casse (annule) la décision de la SPR et la remplace par une autre décision;
• il renvoie, conformément à ses instructions, l'affaire à la SPR et ordonne la tenue d'une nouvelle audience.

Quand serai-je informé de la décision rendue par la SAR?

La SAR rend sa décision au plus tard quatre-vingt-dix jours après la mise en état de l'appel, sauf si une audience est tenue, auquel cas la SAR rend sa décision le plus tôt possible après l'audience.