Motifs d’intérêt en matière d’appels des réfugiés
Voici des liens vers des décisions en matière d’appels des réfugiés qui, selon la CISR, méritent d’être consultées parce qu’elles répondent à au moins un des critères suivants :
- les décisions qui illustrent une approche pratique ou opportune dans le traitement d’une question;
- les décisions qui illustrent une approche originale ou innovante dans le traitement d’une question;
- les décisions qui évaluent en profondeur une question complexe;
- les décisions qui reflètent l’excellence dans la rédaction des motifs;
- les décisions qui répondent à une question d’actualité ou à une nouvelle question.
Les décisions désignées ici seront précédées d’une brève introduction. Toutes les décisions publiées par la SAR sont accessibles dans le
site Web de CanLII.
La décision #TC1- 20732mars 2023
Dans cette décision, la SAR fournit les raisons pour lesquelles l’appelant ne dispose pas d'une possibilité de refuge intérieur en Inde.
La décision #VC1-06733mars 2023
Dans cette décision, la SAR fournit les raisons pour lesquelles la SPR a conclu à juste titre que l’appelant dispose d'une possibilité de refuge intérieur en Inde.
La décision #MC1-07673septembre 2022
La présente décision évalue la question de l’apatridie et la question de savoir, pour les besoins du processus d’octroi de l’asile, si les territoires palestiniens occupés peuvent être considérés comme un « pays de résidence habituelle ».
La décision #TB8-11669septembre 2022
La présente décision traite de la pertinence de l’information que le ministre a présentée en appel, selon laquelle l’appelante avait été accusée de crimes au Canada. La Section d’appel des réfugiés a jugé que la preuve en question n'avait aucun effet sur l’évaluation de la crédibilité de la demande d’asile de l’appelante et qu’elle ne permettait pas de conclure que l’appelante dissimulait le fait qu’elle s’était livrée à des activités criminelles à l’extérieur du Canada.
La décision #VC1-00029avril 2022
Fournit un exemple d’une analyse de la discrimination cumulative effectuée selon une approche intersectionnelle. Ce cas porte sur une combinaison de discrimination fondée sur la race, le genre et l’âge et de discrimination cumulative à l’égard des peuples autochtones au Chili.
La décision #MC0-09401avril 2022
Fournit un exemple de cas où la Section d’appel des réfugiés (SAR) remédie à un problème d’équité procédurale. La SAR a conclu que la Section de la protection des réfugiés aurait dû admettre des documents au dossier même s’il ne s’agissait pas de copies claires. La SAR a admis les documents et les a pris en considération dans sa propre analyse.
La décision #MB9-29401 janvier 2022
Fournit un exemple d'une approche tenant compte des traumatismes subis aux fins de la prise de décision. Dans cette affaire impliquant la victime d'actes de violence homosexuelle en Algérie, la SAR a conclu que la SPR n'avait pas appliqué de façon appropriée les Directives numéro 9 du président intitulées : Procédures devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada portant sur l'orientation sexuelle, l'identité de genre et l'expression de genre, avait commis une erreur en posant des questions inappropriées, voire fondées sur des stéréotypes, et en n'adoptant pas une approche tenant compte du contexte culturel. La SAR a substitué une décision favorable à la décision attaquée.
La décision #MC0-05967 janvier 2022
Fournit un exemple d’une analyse d’actes cumulatifs de discrimination faite selon une approche intersectionnelle. Dans cette affaire, mettant en cause un chrétien d’origine kabyle en Algérie, harcelé en raison d’une combinaison de facteurs fondés tout à la fois sur son origine ethnique et des motifs d’ordre politique et religieux la SAR a substitué une décision favorable à la décision attaquée, après avoir conclu que l’effet cumulatif des multiples types de discrimination subis équivalait à de la persécution.
La décision #TC1-04541 novembre 2021
fournit un exemple de l’application de la version mise à jour des Directives numéro 9 du président intitulées
Procédures devant la CISR portant sur l’orientation et les caractères sexuels ainsi que l’identité et l’expression de genre.
La décision #MB8-25922 novembre 2021
Fournit un exemple d’analyse faite au titre de l’article 97, particulièrement en ce qui concerne le risque auquel une personne est exposée en Haïti en tant que victime d’un crime lié à la criminalité générale et en qualité de personne qui retourne dans son pays après un séjour à l’étranger. La décision contient également une évaluation du profil résiduel lié au sexe.
La décision #TB9-03925 novembre 2021
Décrit le cadre légal à appliquer pour évaluer le risque généralisé en ce qui concerne les demandes d’asile fondées sur l’article 97. Il s’agit du cas d’une personne craignant les gangs criminels au Salvador. La SAR a rejeté l’appel, après avoir conclu que le risque invoqué par l’appelant était généralisé.
La décision #VB8-06039 novembre 2021
Fournit un exemple de rejet d’un appel interjeté par le ministre après que la SPR eut conclu que l’appelant était personnellement exposé à un risque non encouru généralement par autrui. Il s’agit du cas d’une personne menacée d’enlèvement par des milices en Libye. La SAR énonce le critère conjonctif auquel il faut satisfaire en vertu de l’alinéa 97(1)b) (se reporter au para 30 de la décision) ainsi que la jurisprudence sur l’évolution du risque (se reporter au para 32 de la décision).
La décision #MB9-27753 novembre 2021
Fait la démonstration de l’application de la directive 9 du président : Procédures devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada portant sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre et l’expression de genre (OSIGEG). La SAR a conclu que la SPR a omis d’appliquer adéquatement la Directive en s’appuyant sur des stéréotypes et des hypothèses inappropriées. Il s’agit de l’appel interjeté par une Nigériane à la suite duquel la SAR a substitué sa propre décision favorable à la décision attaquée, après avoir conclu que l’appelante avait établi son orientation sexuelle.
La décision #VB9-06499 novembre 2021
Fournit une analyse d’une mesure d’exclusion prise en vertu de l’alinéa Fb) de l’article premier et du moyen de défense fondé sur le danger imminent énoncé à l’article 285 du
Code criminel. Dans cette affaire, le ministre a fait valoir que l’intimée principale n’avait pas qualité de réfugié au titre de l’alinéa Fb) de l’article premier par suite de l’enlèvement de son enfant. La SAR énonce les éléments à considérer lorsque le moyen de défense fondé sur le danger imminent est invoqué et conclut que la défense est fondée et que l’intimée principale a qualité de réfugié.
La décision #TB9-23577 novembre 2021
Fournit un cadre pour évaluer les contradictions relevées entre les notes prises à la suite de l’entrevue au point d’entrée et d’autres éléments de preuve. Dans le cadre de leur entrevue initiale au point d’entrée, les appelants ont d’abord avancé des motifs contradictoires justifiant leur départ de l’Inde avant de faire valoir, au moment de leur seconde entrevue ainsi que dans leurs formulaires Fondements de la demande d’asile, qu’ils s’étaient enfuis de l’Inde en raison de leur crainte d’être persécutés ou de subir des préjudices. La SAR a confirmé la décision de la SPR selon laquelle ce comportement avait miné la crédibilité des appelants.
La décision #VC0-02981 septembre 2021
présente une analyse approfondie de l’exclusion prévue à l’alinéa Fa) de l’article premier de la Convention sur les réfugiés. L’analyse tient compte de la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans l’affaire Ezokola, 2013 CSC 40. Il est conclu que l’appelant n’était pas complice de crimes contre l’humanité.
La décision #VC0-01435 septembre 2021
présente une analyse détaillée du pouvoir de la Section d’appel des réfugiés (SAR) de tenir une audience.
La décision #TB9-26544 août 2021
La décision décrit une situation dans laquelle il a été conclu que l’appelant, un citoyen chiite du Pakistan qui recevait des menaces de la part du groupe Lashkar e Jhangvi (LeJ), ne disposait pas d’une possibilité de refuge intérieur. Bien que la Section d’appel des réfugiés souligne que la preuve objective au sujet des chiites est mixte, elle a conclu que, dans cette affaire, le groupe LeJ avait les moyens et la motivation de retrouver l’appelant en raison du rôle actif que ce dernier joue au sein de la communauté chiite et du fait que le groupe LeJ croit qu’il avait commis le blasphème.
La décision #MC0-08773 juin 2021
fournit un exemple de l’évaluation faite par la SAR de rapports psychologiques dont la SPR a omis de tenir compte au moment d’établir si une PRI au Nigéria était raisonnable.
La décision #MB8-03939 mai 2021
Donne un exemple de l’évaluation de la possibilité de refuge intérieur (PRI) en Inde, lorsque l’agent de persécution est un agent local relevant de l’État qui n’a pas la motivation de retrouver l’appelant dans une région différente de l’Inde.
La décision #TB8-24552 mai 2021
Présente un cadre clair pour l’application de l’exception relative aux raisons impérieuses, au titre du paragraphe 108(4) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, lorsque la situation de l’appelant a changé depuis que celui ci a quitté son pays d’origine.
La décision #TC0-09018 mars 2021
porte sur des allégations de partialité ainsi que sur la viabilité d’une possibilité de refuge intérieur (PRI) à Port Harcourt pour une personne qui craint un chef ayant de prétendus liens avec le groupe des Ogbonis.
La décision #MC0-08998 mars 2021
est un exemple de décision qui adopte une approche intersectionnelle (genre, situation familiale et santé mentale) et qui confirme la décision de la Section de la protection des réfugiés (SPR) concernant la crédibilité et le bien fondé de la crainte de persécution de l’appelant.
La décision #TB7-15889 mars 2021
est un exemple de cas où des nouveaux éléments de preuve présentés à la Section d’appel des réfugiés (SAR) ne sont pas admis en raison de préoccupations quant à la crédibilité qui reposent notamment sur le moment où ils sont survenus, sur l’invraisemblance de leur source et des circonstances dans lesquelles ils ont été produits, et sur leur manque de concordance avec le témoignage antérieur.
La décision #TB8-19888 mars 2021
montre une façon structurée d’analyser les nouveaux éléments de preuve proposés, y compris ceux présentés dans le cadre d’une demande au titre de la règle 29. Dans cette décision, la commissaire explique pourquoi certains nouveaux éléments de preuve proposés ne sont pas conformes au critère prévu au paragraphe 110(4), elle soupèse tous les facteurs pertinents du paragraphe 29(4) des
Règles, et elle explique pourquoi certains éléments de preuve sont conformes à tous les facteurs établis dans les décisions
Singh et Raza.
La décision #MB9-26284 mars 2021
donne un exemple de l’application des
Directives numéro 9, Procédures devant la CISR portant sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre et l’expression de genre, dans l’analyse d’une erreur courante, qui consiste à confondre les actes sexuels ou l’attirance sexuelle avec le fait de s’identifier comme une personne homosexuelle. Dans cet appel interjeté par un citoyen du Cameroun, la SAR a substitué une décision favorable à la décision attaquée.
La décision #TB9-28106 mars 2021
porte sur l’authenticité des documents (para 8-22) et l’utilisation du cartable national de documentation (para 23-30).
La décision #TB9-18107 mars 2021
examine l’incidence du droit familial au Nigéria sur l’analyse de la possibilité de refuge intérieur au Nigéria pour un appelant qui a des enfants mineurs.
La décision MC0-10247 février 2021
donne un exemple de la façon dont la SAR aborde les questions d’équité procédurale découlant du défaut de la SPR d’examiner les facteurs énoncés à la règle 43 des
Règles de la Section de la protection des réfugiés concernant l’admission d’éléments de preuve présentés après l’audience.
La décision MB9-21381 février 2021
Fournit un exemple où des éléments de preuve liés à la COVID 19 sont admis en tant que nouveaux éléments de preuve, mais l’analyse démontre que ceux ci ne constituent qu’un risque généralisé et ne sont pas liés à l’un des motifs prévus dans la Convention.
La décision MB9-13938 février 2021
Fournit un exemple de la façon dont la COVID 19 peut exacerber les vulnérabilités auxquelles s’exposent certains groupes dans le lieu proposé comme possibilité de refuge intérieur (PRI). Les appelants ont présenté de nouveaux éléments de preuve pour démontrer l’incidence générale de la COVID 19 au Nigéria de même que les répercussions sexospécifiques de la COVID 19 sur les femmes. C’est une décision partagée qui a été rendue, selon laquelle il a été conclu que l’appelante ne disposait pas d’une PRI viable, mais l’appelant, oui.
La décision MB8-15738 octobre 2020
Présente un exemple de la Section d’appel des réfugiés (SAR) exerçant sa compétence à trancher un appel pour des motifs différents de ceux qui ont été examinés par la Section de la protection des réfugiés (SPR). La SAR a conclu que la question déterminante n’était pas celle de la crédibilité comme la SPR l’avait conclu, mais celle d’établir si l’appelant était exposé à un risque éventuel s’il était renvoyé en Haïti.
La décision TB7-23779 octobre 2020
Fournit une évaluation rédigée de façon claire de la question de l’identité en Somalie. La SAR a effectué sa propre analyse et elle était d’accord avec la SPR en ce qui a trait aux incohérences entourant la demande d’asile de l’appelant aux États-Unis, la date de naissance de ce dernier et l’affidavit d’un témoin appelé à confirmer l’identité, car elle a jugé qu’il n’y avait pas suffisamment d’éléments de preuve permettant d’établir l’identité personnelle et nationale de l’appelant.
La décision TB8-27166 octobre 2020
Porte sur un manquement à la justice naturelle dans une affaire où la déposition d’un témoin n’a pas été interprétée pour l’appelante. La SAR a conclu que la SPR avait privé l’appelante de son droit de comprendre la procédure. La SAR a renvoyé l’affaire à la SPR.
La décision VB9-05280 octobre 2020
Présente une analyse approfondie de l’authenticité de la foi de l’appelante dans le cadre d’un appel concernant le christianisme en Iran. La SAR énonce les problèmes inhérents au fait d’imposer à un appelant un critère rigide relatif à la croyance et à la pratique religieuses.
La décision VB8-05849 octobre 2020
Rejette l’appel d’une décision favorable de la SPR interjeté par le ministre et déconseille d’interjeter des appels fondés sur des évaluations de la vraisemblance basées sur des conjectures.
La décision TB9-18639 octobre 2020
Traite d’une question d’équité procédurale où le commissaire de la SPR a appliqué trop strictement les
Règles de la Section de la protection des réfugiés. Le commissaire de la SPR n’a pas admis de nouveaux éléments de preuve et n’a pas autorisé un témoin à déposer en raison d’un avis tardif. La SAR a renvoyé l’affaire à la SPR.
Décision MB8-19526 août 2020
Aborde clairement et de manière concise un appel interjeté par un appelant mineur né aux États Unis et le concept de l’unité familiale dans le contexte de l’octroi de l’asile.
Décision TB8-24987 août 2020
Énonce les principes juridiques associés aux demandes de réouverture et les applique aux faits de l’affaire.
Décision TB8-04091 août 2020
Évalue l’admissibilité des nouveaux éléments de preuve et l’exigence concernant la tenue d’une audience au titre du paragraphe 110(6) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Il s’agit d’une affaire liée à la bisexualité au Nigéria dans laquelle les nouveaux éléments de preuve ont été essentiels pour l’appel. Après avoir tenu une audience fondée sur les nouveaux éléments de preuve, le commissaire de la Section d’appel des réfugiés (SAR) a substitué une décision favorable à la décision attaquée.
Décision TB8-18620 août 2020
Rejette un appel pour motifs de crédibilité. Le fondement de la demande d’asile était la bisexualité affirmée de l’appelant. Elle énonce clairement les questions déterminantes dès le début et elle maintient les conclusions de la Section de la protection des réfugiés (SPR) qui n’ont pas été contestées en appel. Elle aborde également un élément sur place de la demande d’asile découlant des éléments de preuve d’organisations de défense des droits des lesbiennes, gais, bisexuels, transgenres et queers qui, selon la SAR, étaient insuffisants pour l’emporter sur les graves préoccupations quant à la crédibilité.
Décision TB9-20832 août 2020
Définit une approche adéquate pour traiter les demandes d’asile concernant la violence fondée sur le sexe selon les Directives concernant la persécution fondée sur le sexe de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada. La SAR a souligné diverses façons selon lesquelles l’approche de la SPR n’était pas conforme aux Directives, particulièrement en ce qui concerne la façon dont elle a questionné l’appelante. L’approche du commissaire de la SPR a donné lieu à un manquement à l’équité procédurale, et ses questions, qui manquaient de sensibilité, ont de nouveau traumatisé l’appelante et l’ont empêchée de présenter son affaire.
Décision TB8 00811août 2020
Cette décision examine de manière exhaustive les conclusions relatives à l’identité et à la crédibilité dans une affaire où un appelant de la Somalie possède de faibles capacités de lecture et d’écriture. Les Directives numéro 4 intitulées
Revendicatrices du statut de réfugié craignant d’être persécutées en raison de leur sexe sont appliquées pour questionner les victimes ou les témoins de violence fondée sur le sexe en faisant preuve d’une grande sensibilité.
Décision TB9-24114juin 2020
La décision examine la question de la discrimination cumulative équivalant à de la persécution relativement à des demandeurs d’asile roms hongrois. Elle comprend une analyse de la jurisprudence de la Cour fédérale et des conditions dans le pays pour les Roms en Hongrie.
Décision TB8-30580juin 2020
La décision décrit un cas pour lequel il a été constaté que l’appelante ne disposait d’aucune possibilité de refuge intérieur (PRI); cette dernière était victime de violence familiale au Nigéria. La Section d’appel des réfugiés a conclu qu’il n’existait pas de PRI viable parce que l’agent de persécution avait les moyens et la motivation de retrouver l’appelante, et qu’il l’avait retrouvée auparavant.
Décision MB8-00387juin 2020
Dans la décision, la Section d’appel des réfugiés (SAR) met en évidence le principe selon lequel on ne peut s’attendre à ce qu’un demandeur d’asile cache son orientation sexuelle pour éviter d’être persécuté ou de subir d’autres mauvais traitements. Après avoir cité l’affaire
Nwabueze 2019 CF 1577, la SAR a conclu qu’une possibilité de refuge intérieur n’est pas viable si une personne ne peut déménager en toute sécurité que si elle cache son orientation sexuelle.
Décision VB9-01721juin 2020
La décision examine une situation particulière de criminalité et de possibilité de refuge intérieur (PRI) au Mexique. Elle ne prétend pas traiter de toutes les situations impliquant la criminalité ou des multiples PRI envisageables au Mexique. La décision présente également un exemple de cas pour lequel un décideur peut se pencher immédiatement sur la question de la PRI sans d’abord aborder les préoccupations en matière de crédibilité, comme l’a considéré la Cour fédérale dans l’affaire
Dakpokpo 2017 CF 580.
Décision MB7-00072avril 2020
Cette décision présente une analyse approfondie de l'exclusion prévue à l'alinéa Fa) de l'article premier de la Convention sur les réfugiés. L'analyse tient compte de la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans l'affaire
Ezokola, 2013 CSC 40. Il s'agit d'un appel concernant des allégations de complicité, au Liban, avec l'État islamique en Irak et en Syrie.
Décision VB9-02860avril 2020
Cette décision présente une analyse approfondie de l'exclusion au titre de l'alinéa Fb) de l'article premier de la Convention sur les réfugiés. Il s'agit d'un appel concernant des allégations de fraude en matière d'identité commise aux États‑Unis par des appelants du Salvador. Dans cette décision, la Section d'appel des réfugiés a estimé que l'examen effectué par la Section de la protection des réfugiés concernant l'éventail des peines applicables aux infractions en question ne concordait pas avec la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans l'affaire
Febles, 2014 CSC 68.
Décision TB7-19851
La présente décision fournit un cadre conceptuel d’analyse utile lorsqu’il s’agit d’examiner la question de possibilités de refuge intérieur (PRI) dont disposent des personnes qui fuient des acteurs non étatiques au Nigéria. Elle énonce une liste de facteurs dont il faut tenir compte au moment d’évaluer le caractère raisonnable d’une PRI plausible. Ces facteurs sont les suivants : le transport et les déplacements, la langue, l’éducation, l’emploi, le logement, les soins de santé, la culture, l’identité autochtone et la religion.
Bien que la décision en question a précédemment été désignée comme guide jurisprudentiel par le président, ce dernier a révoqué cette désignation en raison de changements aux renseignements sur le pays. La décision est maintenant désignée comme motifs d’intérêts de la Section d’appel des réfugiés en raison de la valeur du cadre d’analyse, en l’absence de toute conclusion de fait. Ce cadre comprend le critère juridique visant à établir une possibilité de refuge intérieur viable ainsi que les sept facteurs énoncés aux paragraphes 14-15 et 21-30. De cette façon, les commissaires pourront se servir du cadre d’analyse pour structurer leur évaluation des faits dans chaque affaire, tout comme des renseignements sur le pays d’origine les plus récents.
Décision no MB7-10167
Fournit un exemple de l’énoncé de la conclusion en premier lieu et un modèle concis pour confirmer une décision de la Section de la protection des réfugiés (SPR) lorsque la Section d’appel des réfugiés est d'accord avec les conclusions de la SPR en matière de crédibilité et la conduite du commissaire pendant l'audience.
Décision no TB7-12465
Fournit un exemple de l’énoncé de la conclusion en premier lieu dans l'évaluation de la viabilité d’une possibilité de refuge intérieur à Hargeisa pour une personne menacée de persécution en raison de sa situation en tant que membre d'un clan minoritaire en Somalie.
Décision no VB8-04337
Fournit un exemple de l’énoncé de la conclusion en premier lieu en abordant la question de la protection adéquate de l'État contre la discrimination raciale en Italie.
Décision no TB7 12633
Cette décision conçoit une approche pratique à l’égard de l’évaluation de la crédibilité en se fondant sur la connaissance de la pratique du Falun Gong en Chine. L’appelante n’a pas été jugée crédible en raison de son incapacité de démontrer un niveau de connaissance compatible avec sa pratique prétendue.
Décision no MB8 13243
Cette décision conçoit une approche pratique à l’égard de l’évaluation d’un risque généralisé auquel une personne est exposée comparativement à un risque auquel elle est personnellement exposée dans une affaire où il est question d’un crime commis en Haïti. La décision porte essentiellement sur la crédibilité et le caractère suffisant des éléments de preuve objectifs.
Décision No. TB8-05173
Cette décision se penche sur la question des inférences défavorables en matière de crédibilité tirées à partir des conclusions quant à l’invraisemblance. Elle souligne que les conclusions quant à l’invraisemblance ne devraient être tirées que « dans les cas les plus évidents ». Dans le présent appel, la Section d’appel des réfugiés a substitué une décision favorable à la décision attaquée, à savoir le rejet d’une demande d’asile.
Décision No. TB7-07363
Cette décision examine un dossier de violence conjugale du point de vue des
Directives n° 4 - Revendicatrices du statut de réfugié craignant d’être persécutées en raison de leur sexe.
Décision No. MB6-06938
Cette décision examine la question de l'unité familiale et de l'intérêt supérieur de l'enfant dans un appel impliquant un enfant né aux États-Unis de parents haïtiens.
Décision No. MB7-22589
Cette décision fournit une analyse approfondie de l'exclusion en vertu de l'article 1E de la Convention relative au statut des réfugiés dans le cas d'un demandeur haïtien ayant le statut de résident permanent au Brésil.
Décision TB7 12847 (Jamaïque)
Cette décision examine les conclusions sur la crédibilité du point de vue des
Directives n° 9 : Procédures devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada portant sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre et l’expression de genre..
VB6-04568 / 1F(a)
Cette décision présente une analyse complète de l’exclusion selon l’article 1F(a) de la Convention relative au statut des réfugiés.
Décision no VB8-01757
Dans cette décision sont examinés le principe de s'en tenir aux choses décidées et la compétence de la Section d'appel des réfugiés de donner des instructions à la Section de la protection des réfugiés dans ses motifs de décision.
Les guides jurisprudentiels sont des instruments de politique qui favorisent la cohérence dans le règlement des cas qui comportent des similarités importantes. Ils contribuent à constituer la jurisprudence d’une section au moyen de décisions bien étayées.