Ensemble de formulaires qui vous permettront de compléter votre processus.
La section procédures décrit les principales démarches procédurales qui définissent le processus de tribunal administratif à la CISR. Elle inclut aussi la description d'autres processus.
Renseignez-vous davantage sur les instruments de politique de la CISR : Lignes directrices et instructions du président; Guides jurisprudentiels; et politiques.
Cette section contient des documents sur les concepts juridiques clés et les questions de procédure dans les processus d'immigration et de statut de réfugié devant la Commission.
Lire certaines décisions de la CISR sur les demandes d’asile, les appels des réfugiés et les appels en matière d’immigration.
Consultez la loi, les règles et les règlements qui confèrent à la CISR la compétence d'entendre et de trancher les affaires concernant l'immigration et les réfugiés.
Une introduction au système d’octroi de l’asile du Canada
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