Enquêtes - 4. Décisions possibles à la fin de votre enquête

Après avoir entendu les deux parties, le commissaire prendra sa décision. Le commissaire décidera que vous pouvez entrer au Canada ou y rester, ou décidera que vous devez quitter le Canada parce que vous êtes interdit de territoire. En général, le commissaire rendra sa décision et en présentera les motifs à la fin de l’audience. Sinon, la CISR vous fera parvenir une copie de la décision et des motifs par courrier peu de temps après l’audience.

Qu’arrive t-il si le commissaire décide que vous pouvez entrer au Canada et y rester?

Si le commissaire décide que vous pouvez entrer au Canada ou y rester, vous pourrez le faire.

Qu’arrive t-il si le commissaire décide que vous ne pouvez pas entrer au Canada ou y rester?

Si le commissaire décide que vous ne pouvez pas entrer au Canada ou y rester (que vous êtes interdit de territoire), il prendra une mesure de renvoi. Il existe trois types de mesures de renvoi. Le motif à la base de la conclusion que vous êtes interdit de territoire déterminera la mesure de renvoi qui s’applique.