Fiche au sujet de la Politique relative aux cartables nationaux de documentation dans le cadre de la procédure d’octroi de l’asile

La Politique relative aux cartables nationaux de documentation dans le cadre de la procédure d’octroi de l’asile vise à faire en sorte que les cartables nationaux de documentation (CND) soient utilisés en tant que source normative de preuve en matière de renseignements sur les pays d’origine (RPO) par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR).

Pays d’origine et cartables nationaux de documentation

On entend par « pays d’origine » le pays à l’égard duquel une personne demande l’asile. Comme les conditions dans les pays changent souvent, la CISR produit régulièrement des renseignements sur les « pays d’origine ». Les décideurs de la CISR peuvent consulter ces renseignements dans l’exercice de leurs fonctions.

Les CND sont des listes de documents publics qui contiennent de l’information sur les conditions dans les pays. La CISR produit des CND pour chaque pays d’où proviennent les demandes d’asile. La Direction des recherches de la CISR est responsable de compiler et de mettre à jour tous les CND.

Les cartables nationaux de documentation comme source normative de preuve en matière de renseignements sur les pays d’origine

Le ou les CND pertinents sont communiqués aux parties dans le cadre de chaque demande d’asile à titre de source normative de preuve en matière de renseignements sur les pays d’origine (RPO) dans le cadre du processus d’octroi de l’asile. Plus précisément, la Section de la protection des réfugiés (SPR) précise aux parties où les CND se trouvent sur le site Web de la CISR, et il incombe aux parties de consulter le site Web pour obtenir la version la plus récente des CND pertinents avant leur audience.

Ainsi, le ou les CND pertinents pris en considération par la SPR font partie du dossier de la SPR qui est fourni à la Section d’appel des réfugiés (SAR) dans le cadre de chaque appel. Les nouveaux CND publiés après la mise en état d’un appel devant la SAR ne seront pas systématiquement communiqués aux parties, à moins qu’il n’y ait des documents précis sur lesquels la SAR souhaite s’appuyer.

L’utilisation des CND n’empêche pas une partie à une procédure ou la section de communiquer des RPO supplémentaires qui ne figurent pas dans un CND. Ces renseignements doivent être communiqués au cas par cas, sous réserve des exigences légales et procédurales de chaque section.

Sélection des documents à inclure dans un cartable national de documentation

La Direction des recherches de la CISR est responsable de la préparation de tous les CND utilisés par la SPR et la SAR. La préparation d’un CND est un processus qui comprend la sélection et le contrôle de la qualité des RPO mis à la disposition du public portant sur un pays donné.

La Direction des recherches de la CISR évalue le contenu à inclure dans les CND en fonction d’un certain nombre de critères précis, notamment les suivants :

  • L’information est-elle vraiment à jour?
  • Qui en est l’auteur?
  • L’information provient-elle d’une source anonyme?
  • Quelles sont les qualifications / connaissances spécialisées de l’auteur?
  • Quelle est la réputation de la publication / de l’éditeur?
  • L’auteur / l’éditeur affiche-t-il un parti pris?
  • Quelle est la source de renseignements sur laquelle le document est fondé?
  • Le document a-t-il été révisé?
  • Le document comporte-t-il des citations partielles (peut-être des propos déformés ou des citations prises hors contexte)?
  • L’information concorde-t-elle avec d’autres éléments de preuve fiables?
  • Existe-t-il d’autres publications du même auteur?
  • Est-il possible d’interviewer l’auteur?
  • D’où proviennent les connaissances de l’auteur sur le sujet?
  • Quel est le « ton » du document et est-il impartial?
  • Dans quelle mesure le document se fonde-t-il sur des opinions?
  • Dans quelle mesure le document est-il fondé sur des faits observables?
  • À quelle fin le document a-t-il été rédigé?
  • Des modifications sont-elles visibles sur le document?
  • Y a-t-il des erreurs d’orthographe dans le document officiel?
  • Comment le document se compare-t-il à un document reconnu authentique?
  • La véracité du contenu du document a-t-elle été attestée?

Envoi de suggestions de documents à inclure dans un CND

Tout membre du public peut envoyer à la CISR des suggestions de documents à inclure dans les CND. Les suggestions doivent respecter les lignes directrices suivantes :

  1. Les suggestions doivent être reçues au moins un mois avant un mois avant la date de publication et conformément au cycle de mise à jour des CND;
  2. Les suggestions doivent être accompagnées de l’adresse URL du document suggéré;
  3. Les copies des documents ne doivent pas être transmises par voie électronique;
  4. Les articles de presse ne sont généralement pas inclus dans les CND;
  5. Les documents de base des CND sont régulièrement mis à jour.

Les suggestions de documents peuvent être envoyées par courriel.

La CISR se réserve le droit d’ajouter ou non la documentation suggérée. Veuillez également noter que la CISR n’envoie pas d’accusé de réception pour les suggestions.

Assurer la mise à jour des CND

Chaque CND est mis à jour régulièrement en fonction du cycle de mise à jour des cartables nationaux de documentation Chaque mise à jour d’un CND repose sur :

  • un examen des données sur les types de demandes d’asile;
  • un examen intégral du contenu;
  • les résultats du Comité de sélection des documents;
  • les suggestions des intervenants et du public.

Les CND sont également modifiés de façon ponctuelle afin de traiter les nouveaux enjeux relevés, tels qu’un changement exceptionnel dans les conditions d’un pays.

La CISR utilise Twitter et Facebook pour solliciter des suggestions de documents en vue des mises à jour des CND.

Liens connexes

Questions et commentaires

Les commentaires au sujet du contenu des CND ou les suggestions concernant les documents à inclure éventuellement dans les prochaines mises à jour des CND peuvent être envoyés par courriel.