Formulaires

Cette page offre un ensemble de formulaires pour les demandes d'asile, les appels, les appels en matière d'immigration et les enquêtes qui vous permettront de compléter votre processus.

La plupart des formulaires disponibles sur ce site sont des formulaires PDF qui peuvent être remplis directement à l'écran. Les formulaires nécessitant des signatures doivent être imprimés. Imprimez ou enregistrez les formulaires, puis soumettez-les en suivant les instructions figurant sur les formulaires.

Si vous avez des questions concernant ces formulaires, veuillez lire nos instructions for Adobe PDF ou contactez-nous.

Appels des réfugiés

Pour élargir l’utilisation des communications électroniques avec la SAR et favoriser l’éloignement physique, SAR retire temporairement l’exigence dans les Règles relatives aux signatures sur les documents et les formulaires de la SAR présentés à l’appui d’un appel.

Formulaire du dossier de l'appelant conformément à la Règle 3 des Règles de la Section d'appel des réfugiés
La Section d'appel des réfugiés a mis au point un nouveau formulaire qui vise à aider les appelants à préparer leur appel et à le mettre en état conformément aux Règles de la Section d'appel des réfugiés.
Liste de vérification relativement au dossier de l'appelant présenté à la Section d'appel des réfugiés
La liste de vérification aide l'appelant à préparer et rassembler tous les documents nécessaires à son dossier de l'appelant.
Demande de prorogation du délai pour répondre à un appel
Si vous n’avez pas pu transmettre votre avis d’intention de répondre et votre dossier de l’intimé à temps, vous devez présenter une demande de prorogation du délai pour répondre à un appel à la Section d’appel des réfugiés.
Formulaire d'avis d'appel
Le formulaire d'avis d'appel est requis pour interjeter une décision finale de la Section de la protection des réfugiés.
Avis de retrait de l'appel
Conformément au paragraphe 47(2) des Règles de la Section d'appel des réfugiés, si les exigences prévues aux règles 7 ou 13 pour rendre une décision sur un appel n'ont pas été remplies, l'appelant peut retirer son appel en avisant la Section par écrit.
Formulaire de déclaration sous serment
Conformément au paragraphe 37(4) des Règles de la Section d'appel des réfugiés, la partie énonce dans un affidavit ou une déclaration solennelle qu'elle joint à sa demande écrite tout élément de preuve qu'elle veut soumettre à l'examen de la Section.
Demande de prorogation du délai pour interjeter ou mettre en état un appel
Si vous ne pouvez pas transmettre votre avis d'appel et votre dossier de l'appelant aux dates exigées, vous devez présenter une demande de prorogation du délai pour interjeter ou mettre en état un appel à la SAR.

Demandes d'asile

Section de la protection des réfugiés demande d'audience en personne
Les demandes d’audience en personne doivent être présentées en utilisant ce formulaire.
Demande de règlement par l’équipe spéciale responsable des demandes d’asile fondées sur le genre
Les demandeurs d’asile et les conseils peuvent utiliser le formulaire pour demander qu'une demande d’asile soit traitée par l’équipe spéciale responsable des demandes d’asile fondées sur le genre.
Formulaire de demande de traitement suivant le processus d’examen du dossier
Les demandeurs d’asile et les conseils peuvent utiliser le « Formulaire de demande de traitement suivant le processus d’examen du dossier » pour demander qu’une demande d’asile soit traitée suivant le processus d’examen du dossier.
Désignation d’un représentant pour les mineurs accompagnés
Le formulaire Désignation d'un représentant pour les mineurs accompagnés a pour but de confirmer que vous acceptez ou refusez le rôle de représentant désigné pour vos enfants accompagnés, âgés de moins de 18 ans qui demandent l'asile.
Formulaire Fondement de la demande d'asile
Le formulaire « Fondement de la demande d'asile » (FDA) sert à présenter votre demande d'asile à la Section de la protection des réfugiés (SPR).
Avis de retrait d'une demande d'asile
Ce formulaire doit être utilisé lorsque le demandeur d'asile retire sa demande d'asile.
Nouveau formulaire de certificat médical pour les demandeurs du statut de réfugié devant la Section de la protection des réfugiés (SPR)
Le Formulaire de certificat médical est disponible pour les demandeurs d’asile devant la SPR qui étaient incapables ou qui seront incapables, pour des raisons médicales, de participer à une audience ou de soumettre à temps un formulaire FDA.
Demande de changement de lieu d'une procédure
Cette demande a pour but de faire changer le lieu de la procédure afin que celle-ci se déroule dans un bureau de la Section de la protection des réfugiés situé dans une autre ville au Canada.
Liste des documents du demandeur d'asile
La liste des documents du demandeur a été conçue pour aider les demandeurs d'asile ou leurs conseils à satisfaire aux exigences des Règles de la Section de la protection des réfugiés en ce qui concerne la présentation de documents.
Liste des documents du ministre
La liste des documents du ministre a été conçue pour aider les représentants du ministre à satisfaire aux exigences des Règles de la Section de la protection des réfugiés en ce qui concerne la présentation de documents.

Appels en matière d'immigration

Liste des témoins
L'appelant ou son conseil est tenu de fournir une liste de toutes les personnes (incluant l'appelant lui-même) qui doivent témoigner lors d'une audience devant la Section d'appel de l'immigration (SAI).
Avis de communication
Lorsque l'appelant ou son conseil transmettent des documents à la Section d'appel de l'immigration (SAI), ceux-ci doivent être accompagnés d'une déclaration écrite indiquant à quel moment et de quelle façon ceux-ci ont été transmis au conseil du Ministre.
Liste des documents
Si plus d'un document est communiqué à la Section d'appel de l'immigration (SAI), l'appelant ou son conseil doit inclure une liste de tous les documents communiqués.
Avis d’appel - Appel concernant l’obligation de résidence
Ce formulaire d’Avis d’appel est nécessaire pour interjeter appel d’une décision rendue hors du Canada sur le manquement d’un résident permanent à son obligation de résidence.
Avis d’appel - appel en matière de parrainage
Ce formulaire d’Avis d’appel est nécessaire pour interjeter appel du refus de délivrer un visa de résident permanent à un membre de la famille parrainé.
Avis d’appel - Appel d’une mesure de renvoi
Ce formulaire d’Avis d’appel est nécessaire pour interjeter appel d’une mesure de renvoi prise à l’enquête ou au contrôle.
Confirmation des besoins relatifs à l’audience
Ce formulaire de Confirmation des besoins relatifs à l’audience sert à aviser la Section d’appel de l’immigration des besoins rattachés à l’interprète ou aux témoins en prévision d’une audience.
Avis de retrait de l'appel
Vous pouvez utiliser l'avis de retrait uniquement si aucun élément de preuve de fond n'a été accepté à l'audition de l'appel.

Enquêtes et contrôle des motifs de détention

Section de l'immigration demande d'audience en personne
Les demandes d’audience en personne peuvent être présentées en utilisant ce formulaire.
Demande de modification des conditions de mise en liberté
Si vous croyez qu’il y a une raison pour laquelle les conditions de mise en liberté devraient être modifiées ou annulées, vous pouvez utiliser le présent formulaire pour en faire la demande.
Renseignements sur la caution
Le formulaire Renseignements sur la caution a été créé pour aider à fournir les renseignements demandés au contrôle des motifs de détention.

Autres

Demandes du consulat de l'Inde

Veuillez remplir ce formulaire (PDF, 326 Ko) et nous le retourner afin d'obtenir une lettre de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada attestant ou non le fait que vous avez présenté une demande d'asile.

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