Ce plan fournit des renseignements sur les initiatives réglementaires que la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) prévoit d'entreprendre au cours des 24 prochains mois. Le plan cerne également les possibilités de consultation du public à l'égard des initiatives réglementaires.
Pour transmettre des commentaires et des demandes de renseignements, reportez-vous aux coordonnées de la
CISR figurant à la fin du plan prospectif de la réglementation.
Sur cette page
Initiative réglementaire : Modernisation des Règles de la Section de l'immigration
Loi habilitante :
Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR)
Description
La
CISR révise actuellement les
Règles de la Section de l'immigration (Règles de la SI). Les
Règles de la
SI établissent les processus et les procédures de la Section de l'immigration (SI), notamment en ce qui a trait aux contrôles des motifs de détention et aux enquêtes. La
LIPR confère un pouvoir légal aux règles de chaque section.
La révision des
Règles de la
SI vise à les simplifier et à les moderniser afin de :
- rendre les
Règles de la
SI plus faciles à consulter et à comprendre;
- mettre à jour les
Règles de la
SI en ce qui concerne les moyens de transmission et les formats des documents pour faciliter et accélérer le traitement électronique des dossiers;
- éclaircir les
Règles de la
SI en matière de communication, et remédier à des lacunes particulières dans la version actuelle des
Règles de la
SI que la Cour d'appel fédérale a soulevées dans l'arrêt
Brown c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2020 CAF 130;
- ajouter des règles concernant la modification des conditions de mise en liberté;
- tenir compte, s'il y a lieu, de la terminologie et des concepts liés aux questions de genre.
Efforts de coopération en matière de réglementation (au niveau national et international)
Les
Règles de la
SI révisées viseraient à assurer l'harmonisation, s'il y a lieu, avec les règles des autres sections de la
CISR, ainsi qu'avec les règlements pertinents relevant de la
LIPR.
Cette initiative ne fait pas partie d'un plan de travail officiel de coopération en matière de réglementation.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Les modifications aux
Règles de la
SI devraient profiter aux Canadiens et aux personnes en cause dans des audiences de la
SI, à savoir les non-citoyens du Canada, car elles assureront la mise en place de processus solides et rigoureux qui aideront à préserver la sûreté et la sécurité des collectivités canadiennes, faciliteront la prise de décisions efficaces et en temps opportun, tiendront compte de l'évolution de la jurisprudence et des technologies, puis garantiront l'efficacité et l'équité par l'uniformité des procédures et des exigences.
On ne prévoit aucune incidence sur les entreprises.
Consultations
En 2022 et 2023, la
SI a fait participer des intervenants à la révision des
Règles de la
SI. Il s'agissait notamment de groupes nationaux et provinciaux de défense des droits des immigrants et des réfugiés, de conseils et de consultants en immigration du secteur privé. Des partenaires du portefeuille de l'Agence des services frontaliers du Canada et d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ont également pris part à la mobilisation.
Ces intervenants, ainsi que le grand public, auront la possibilité de commenter les nouvelles
Règles de la
SI proposées à la suite de leur publication préalable dans la
Gazette du Canada, Partie I.
Renseignements supplémentaires
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les
Règles de la
SI et les processus en vigueur à la
SI, veuillez consulter les
Règles de la Section de l'immigration, la page
Se préparer pour un contrôle des motifs de détention ou une enquête, ainsi que la page des
Loi, règles et règlements appliqués par la
CISR.
Date à laquelle la présente initiative réglementaire a d'abord été intégrée au plan prospectif de la réglementation
s.o.
Initiative réglementaire : Changements mineurs aux Règles de la Section d'appel de l'immigration
Loi habilitante :
Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR)
Description
La
CISR entend apporter de légères modifications aux
Règles de la Section d'appel de l'immigration (Règles de la SAI). Les
Règles de la
SAI établissent les processus et les procédures de la Section d'appel de l'immigration (SAI) pour les appels en matière d'immigration, y compris les parrainages, les mesures de renvoi et l'obligation de résidence. La
LIPR confère un pouvoir légal aux règles de chaque section.
La révision des
Règles de la
SAI vise à apporter des modifications mineures afin :
- d'harmoniser les
Règles de la
SAI avec les modifications apportées aux règles des autres sections de la
CISR.
Efforts de coopération en matière de réglementation (au niveau national et international)
Les
Règles de la
SAI révisées viseraient à assurer l'harmonisation, s'il y a lieu, avec les règles des autres sections de la
CISR, ainsi qu'avec les règlements pertinents relevant de la
LIPR.
Cette initiative ne fait pas partie d'un plan de travail officiel de coopération en matière de réglementation.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Les modifications des
Règles de la
SAI devraient profiter aux Canadiens et aux personnes en cause dans les audiences de la
SAI, soit les non-citoyens du Canada, en assurant la cohérence avec les règles des autres sections de la
CISR. On ne prévoit aucune incidence sur les entreprises.
Consultations
Des intervenants comme des groupes nationaux et provinciaux de défense des droits des immigrants et des réfugiés, des conseils et des consultants en immigration du secteur privé, et des partenaires du portefeuille [Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et l'Agence des services frontaliers du Canada] seront consultés.
Ces intervenants, ainsi que le grand public, auront la possibilité de formuler des commentaires au sujet des nouvelles
Règles de la
SAI proposées à la suite de leur publication préalable dans la
Gazette du Canada, Partie I.
Renseignements supplémentaires
Pour en savoir plus sur les
Règles de la
SAI et les processus en vigueur à la
SAI, veuillez consulter les
Règles de la Section d'appel de l'immigration, et la page des
Loi, règles et règlements appliqués par la
CISR.
Date à laquelle la présente initiative réglementaire a d'abord été intégrée au plan prospectif de la réglementation
s.o.
Initiative réglementaire : Modernisation des Règles de la Section de la protection des réfugiés
Loi habilitante :
Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR)
Description
La
CISR révise actuellement les
Règles de la Section de la protection des réfugiés (Règles de la SPR). Les
Règles de la
SPR établissent les processus et les procédures de la Section de la protection des réfugiés (SPR) pour trancher une demande d'asile ou une demande d'annulation ou de constat de perte de l'asile au Canada. La
LIPR confère un pouvoir légal aux règles de chaque section.
La révision des
Règles de la
SPR vise à simplifier ces dernières et à les moderniser afin de :
- rendre les
Règles de la
SPR plus faciles à consulter et à comprendre;
- accroître l'échange de documents par voie électronique avec les parties et leur conseil et afin d'accélérer le traitement électronique des dossiers;
- accroître l'efficacité des audiences afin de régler les affaires en temps opportun, ce qui comprend le dépôt des éléments de preuve en temps opportuns.
Certaines modifications pourraient être classées par ordre de priorité.
Efforts de coopération en matière de réglementation (au niveau national et international)
Les
Règles de la
SPR révisées viseraient à assurer l'harmonisation, s'il y a lieu, avec les règles des autres sections de la
CISR, ainsi qu'avec les règlements pertinents relevant de la
LIPR.
Cette initiative ne fait pas partie d'un plan de travail officiel de coopération en matière de réglementation.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Les modifications aux
Règles de la
SPR devraient profiter aux Canadiens et aux personnes en cause dans des audiences de la
SPR, soit les non-citoyens du Canada, car elles faciliteront la prise de décisions efficaces et en temps opportun, créeront des règles modernes qui tiennent compte de l'évolution de la jurisprudence et des technologies, puis garantiront l'efficacité et l'équité par l'uniformité des procédures et des exigences.
On ne prévoit aucune incidence sur les entreprises.
Consultations
Des intervenants comme des groupes nationaux et provinciaux de défense des droits des immigrants et des réfugiés, des conseils et des consultants en immigration du secteur privé, et des partenaires du portefeuille [Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et l'Agence des services frontaliers du Canada] seront consultés.
Ces intervenants, ainsi que le grand public, auront la possibilité de formuler des commentaires au sujet des nouvelles
Règles de la
SPR proposées à la suite de leur publication préalable dans la
Gazette du Canada, Partie I.
Renseignements supplémentaires
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les
Règles de la
SPR et les processus en vigueur à la
SPR, veuillez consulter les
Règles de la Section de la protection des réfugiés et la page des
Loi, règles et règlements appliqués par la
CISR.
Date à laquelle la présente initiative réglementaire a d'abord été intégrée au plan prospectif de la réglementation
s.o.
Initiative réglementaire : Modernisation des Règles de la Section d'appel des réfugiés
Loi habilitante :
Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR)
Description
La
CISR révise actuellement les
Règles de la Section d'appel des réfugiés (Règles de la SAR). Les
Règles de la
SAR établissent les processus et les procédures de la Section d'appel des réfugiés (SAR) concernant les appels interjetés contre des décisions de la
SPR d'accueillir ou de rejeter des demandes d'asile. La
LIPR confère un pouvoir légal aux règles de chaque section.
La révision des
Règles de la
SAR vise à les simplifier et à les moderniser afin de:
- rendre les
Règles de la
SAR plus faciles à consulter et à comprendre;
- mettre à jour les
Règles de la
SAR en ce qui concerne les moyens de transmission et les formats des documents pour faciliter et accélérer le traitement électronique des dossiers.
Certaines modifications pourraient être classées par ordre de priorité.
Efforts de coopération en matière de réglementation (au niveau national et international)
Les
Règles de la
SAR révisées viseraient à assurer l'harmonisation, s'il y a lieu, avec les règles des autres sections de la
CISR et les règlements pertinents relevant de la
LIPR.
Cette initiative ne fait pas partie d'un plan de travail officiel de coopération en matière de réglementation.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Les modifications aux
Règles de la
SPR devraient profiter aux Canadiens et aux possibles personnes en cause dans des audiences de la
SAR, notamment les non-citoyens du Canada, car elles faciliteront la prise de décisions efficaces et en temps opportun, créeront des règles modernes qui tiennent compte de l'évolution de la jurisprudence et des technologies, puis garantiront l'équité par l'uniformité des procédures et des exigences.
On ne prévoit aucune incidence sur les entreprises.
Consultations
Des intervenants comme des groupes nationaux et provinciaux de défense des droits des immigrants et des réfugiés, des conseils et des consultants en immigration du secteur privé, et des partenaires du portefeuille [Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et l'Agence des services frontaliers du Canada] seront consultés.
Ces intervenants, ainsi que le grand public, auront la possibilité de formuler des commentaires au sujet des nouvelles
Règles de la
SAR proposées à la suite de leur publication préalable dans la
Gazette du Canada, Partie I.
Renseignements supplémentaires
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les
Règles de la
SAR et les processus en vigueur à la
SAR, veuillez consulter les
Règles de la Section d'appel des réfugiés et la page des
Loi, règles et règlements appliqués par la
CISR.
Date à laquelle la présente initiative réglementaire a d'abord été intégrée au plan prospectif de la réglementation
s.o.
Coordonnées de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Directrice principale, Politiques, mobilisation et affaires parlementaires
Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Place Minto, Édifice Canada
344, rue Slater, 12e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0K1
IRB.Policy-Politiques.CISR@irb-cisr.gc.ca