Loi
La
Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) précise les compétences de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) pour ce qui est de statuer sur les questions liées aux immigrants et aux réfugiés. La
LIPR établit les principes et les concepts fondamentaux qui régissent les programmes canadiens d'immigration et de protection des réfugiés, y compris les dispositions relatives aux réfugiés, au parrainage et aux renvois, aux contrôles des motifs de détention et aux enquêtes ainsi que les compétences et pouvoirs des tribunaux.
La
LIPR est entrée en vigueur le 28 juin 2002.
Le 15 décembre 2012, le système d'octroi de l'asile du Canada a fait l'objet d'importants changements en raison de l'entrée en vigueur des modifications apportées à la LIPR par la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés et la Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada, ainsi qu'au règlement d'application connexe.
Règlements
Le
Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés fait état des travailleurs étrangers temporaires, des étudiants, du contrôle des personnes qui cherchent à entrer au Canada, des cartes de résident permanent, de l'obligation de résidence, de la catégorie du regroupement familial, de la sélection des travailleurs qualifiés et des gens d'affaires immigrants, des réfugiés, des motifs d'ordre humanitaire, de l'interdiction de territoire, de la détention et de la mise en liberté, de l'examen des risques avant renvoi et d'autres questions liées à l'exécution de la loi. Ce règlement, qui est entré en vigueur le 28 juin 2002, a été modifié depuis qu'il a pris effet.
Une modification particulière est le Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, qui établit des délais précis pour le traitement des demandes d'asile à la Section de la protection des réfugiés et le traitement des appels à la Section d'appels des réfugiés. Ces dispositions réglementaires sont entrées en vigueur le 15 décembre 2012.
Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet des consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la page Web de la
Gazette du Canada ou le site Web
Consultations auprès des Canadiens.
Règles de la
CISR
Les Règles de chaque section énoncent les pratiques et les procédures de chacune d'entre elles. Les Règles de chaque section sont d'application obligatoire, même si l'une de leurs dispositions accorde un pouvoir discrétionnaire au décideur.
Les Règles guident les décideurs et donnent aux clients des tribunaux l'orientation requise pour la présentation de leur cas devant la Commission. Le paragraphe 161(1) de la
LIPR confère au président le pouvoir de prendre des règles.
Les Règles de la Section d'appel de l'immigration (2002) sont entrées en vigueur le 14 janvier 2023 et les Règles de la Section de l'immigration sont entrées en vigueur le 28 juin 2002.
Les versions actuelles des Règles de la Section d'appel des réfugiés et des Règles de la Section de la protection des réfugiés sont entrées en vigueur le 15 décembre 2012.
La
LIPR prévoit que le président et les autres commissaires prêtent le serment professionnel — ou font la déclaration — dont le texte figure aux règles de la Commission.
Plan de réglementation 2021 à 2023
Les plans prévisionnels de réglementation sont des listes publiques qui visent à aider les Canadiens, y compris les entreprises, les Autochtones et les partenaires commerciaux, à planifier les occasions de transmettre leur rétroaction pendant l'élaboration de la réglementation et les modifications réglementaires à venir. Le Plan prévisionnel de réglementation décrit brièvement chaque initiative de réglementation et comprend notamment de l'information sur les parties qui pourraient être concernées par l'initiative et sur les efforts de collaboration entrepris ou prévus; de l'information sur les occasions de consultation publique et des liens vers de l'information ou des analyses connexes ainsi que les coordonnées de la personne-ressource.
Le présent plan prévisionnel de réglementation fournit des renseignements sur les initiatives réglementaires que la
CISR a l'intention de proposer ou de mettre au point dans un délai de deux ans au moyen d'une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada et d'une publication définitive dans la Partie II de la Gazette du Canada.
Initiatives réglementaires
Modernisation des Règles de la Section d’appel de l’immigration
Pour obtenir de plus amples renseignements
Règles des Cours fédérales