Avis de désignation de la décision MB8-00025 comme guide jurisprudentiel

​​​Veuillez prendre note que le président de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) a désigné la décision MB8‑00025 de la Section d'appel des réfugiés comme guide jurisprudentiel.

Des guides jurisprudentiels sont publiés pour favoriser un processus décisionnel équitable, cohérent et efficace, permettant à la CISR de respecter son obligation légale telle que confirmée dans la récente décision de la Cour d'appel fédéral dans l'affaire Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés c. Canada (Citoyenneté et Immigration)Note de bas de page 1.​

La question principale dans la décision MB8‑00025 consiste à savoir si les commissaires de la SAR et de la SPR devraient examiner les allégations de risque dans un pays de résidence s'ils concluent qu'un demandeur d'asile a les droits et les obligations d'un ressortissant dans ce pays. 

La décision MB8‑00025 confirme que l'interprétation privilégiée de la Convention sur les réfugiés est que les allégations de risque dans un pays de résidence doivent être prises en compte dans l'analyse visant à déterminer si un demandeur d'asile est exclu de la protection de l'asile en vertu de l'article 1E (paragraphes 22 à 71).

Parce qu'elle confirme l'interprétation privilégiée de l'article 1E, la décision MB8‑00025 aidera les commissaires à exercer leurs fonctions de manière efficace, cohérente et conforme à la loi.

La décision clé dans ce guide jurisprudentiel porte sur une question de droit. La CISR suivra attentivement l'évolution de la jurisprudence pour s'assurer que l'identification de ce guide jurisprudentiel reste cohérente avec tout développement jurisprudentiel futur.

Pour plus de détails, veuillez consulter la note de politique.