La Section d’appel de l’immigration élargit l’accès aux procédures virtuelles

La Section d’appel de l’immigration de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada a publié un avis de pratique sur l’extension des audiences virtuelles aux appels en matière d’immigration.

À compter du 22 octobre 2020, toutes les audiences d’appel en matière d’immigration seront mises au rôle virtuellement, à moins que cela ne soit pas approprié dans un cas en particulier, et les audiences en personne précédemment mises au rôle peuvent être converties en audiences virtuelles à la demande de l’appelant. Les conférences du mode alternatif de règlement des litiges et autres instances seront également tenues virtuellement lorsque cela sera possible.

Cette extension assurera un accès continu à la justice tout en protégeant la santé et la sécurité de tous les participants. Pour plus de détails, veuillez consulter l’avis de pratique Mise au rôle d’audiences virtuelles aux fins des appels en matière d’immigration .