État des résultats prospectif - Exercices se terminant les 31 mars 2016 et 2017

1. Méthodologie et hypothèses importantes

L’état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans de la CISR qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et priorités.

Des prévisions ont été faites pour les résultats estimatifs de l’exercice 2015-16 et pour les résultats prévus de l’exercice 2016-17.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

1. Les activités de la CISR resteront, pour l’essentiel, semblables à celles de l’exercice précédent;
2. Les charges, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont fondées sur l’expérience acquise. L’évolution générale historique devrait se poursuivre.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 5 décembre 2015.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2015-16 et pour 2016-17, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

Lors de la préparation du présent état des résultats prospectif, la CISR a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont évaluées de façon continue et sont fondés sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectif et l’état des résultats historique sont entre autres :

1. Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d’immobilisations qui peuvent influer sur les gains ou pertes et les charges d’amortissement;
2. La mise en œuvre de nouvelles conventions collectives;
3. Les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement, en raison de nouvelles initiatives ou rajustements techniques mise en œuvre plus tard au cours de l’exercice.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L’état des résultats prospectif a été préparé en conformité avec les conventions comptables du gouvernement entrées en vigueur pour l’exercice financier 2011-12 lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

1. Charges

   Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les charges de fonctionnement du gouvernement sont constatées lorsque les biens sont reçus ou que les services sont rendus, y compris les services fournis gratuitement pour les locaux et les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires qui sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires ainsi que les indemnités de cessation d’emploi sont accumulées et comptabilisées au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit aux termes de leurs conditions d’emploi.

   Les charges incluent également l’amortissement des immobilisations corporelles, qui sont capitalisées à leur coût d’acquisition. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode de l’amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’actif.

2. Revenus

   Les autres revenus sont comptabilisés dans l’exercice pendant lequel les opérations ou les faits qui ont généré les revenus surviennent. La CISR n’impose aucun frais pour ses services, et ses revenus consistent en les gains découlant de dispositions de biens de la Couronne, les frais imposés pour les demandes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels et les intérêts sur les débiteurs en souffrance.

   Les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés ne peuvent servir à acquitter les passifs de la CISR. Bien que l’on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas autorité pour disposer des revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés. Par conséquent, les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l’entité.

4. Autorisations parlementaires

La CISR est financée par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties à la CISR ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif d’un exercice donné peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires approuvés au cours d’un exercice précédent, de l’exercice en cours ou d’exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net de la CISR pour l’exercice diffère suivant qu'il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :