Plan ministériel de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada pour 2025 à 2026

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• Message de la présidente
• Plans pour assurer les responsabilités essentielles et les services internes
• Responsabilité essentielle : Règlement des cas d’immigration et de statut de réfugié
• Services internes
• Dépenses et ressources humaines prévues
• Dépenses
• Financement
• État condensé prospectif des opérations
• Ressources humaines
  
• Renseignements ministériels
• Tableau de renseignements supplémentaires
• Dépenses fiscales fédérales
• Définitions
  

Message de la présidente

J'ai le plaisir de présenter le Plan ministériel de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada pour 2025 à 2026. La Commission est le plus important tribunal administratif indépendant du Canada.

La Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR), qui a vu le jour il y a plus de 35 ans, fait toujours partie intégrante de l'engagement du Canada à respecter ses obligations internationales envers les réfugiés et les personnes à protéger. Son mandat est plus pertinent que jamais, compte tenu des millions de personnes déplacées de force partout dans le monde et du nombre de plus en plus grand de gens qui sollicitent la protection du Canada. Parallèlement, les Canadiens s'attendent à ce que la Commission règle les cas d'immigration tout en contribuant à l'intégrité du système d'immigration canadien, à la sécurité publique et à la réunification des familles. Je suis convaincue que malgré un contexte qui demeure changeant, la CISR continuera de respecter, voire de dépasser, ses cibles et de rendre, de manière efficace, équitable et conforme à la loi, des décisions éclairées sur les questions touchant à l'immigration et au statut de réfugié.

La CISR continuera d'adopter une approche intégrée afin de maintenir l'efficacité et la qualité du processus décisionnel. Bien que la Section de la protection des réfugiés (SPR) soit la plus touchée, d'autres sections, en particulier la Section d'appel des réfugiés (SAR), pourraient connaître une hausse d'appels au cours de l'exercice à venir. La Section de l'immigration (SI) continue de statuer sur le droit d'entrée et de séjour des personnes au Canada et de mener les contrôles des motifs de détention. Bien que le nombre de contrôles des motifs de détention ait légèrement baissé, cette diminution est contrebalancée par des enquêtes plus nombreuses et plus complexes. La quatrième section de la Commission, la Section d'appel de l'immigration (SAI), demeure responsable des appels liés aux demandes de parrainage, aux mesures de renvoi et à l'obligation de résidence.

L'an dernier, la SPR a poursuivi sa mise en œuvre des mesures d'efficacité amorcée dans le cadre de notre plan stratégique Horizon 2026-2027; elle a réglé au-dessus de 20 p. 100 plus de demandes d'asile que sa capacité de traitement financée. Au début du nouvel exercice, environ 170 000 demandes d'asile en instance seront prêtes pour l'instruction à la SPR. Étant donné que la SPR a pour objectif de régler au plus 85 000 cas annuellement, le nombre de cas en instance en début d'exercice représentera approximativement deux ans de travail. Pour suivre l'augmentation considérable du volume de nouvelles demandes d'asile qui est anticipée et répondre à l'excédent de cas en instance, au cours du prochain exercice, la CISR s'efforcera de faire davantage de gains d'efficacité, accordera plus d'attention à la gestion des cas en instances qui sont prêts pour l'instruction et continuera à chercher​ un financement stable. La SPR travaillera aussi étroitement avec les intervenants et les partenaires dans le but de gérer les quelque 100 000 dossiers incomplets à l'égard desquels la SPR n'a pas d'autorité.

Les employés de la CISR sont toujours au cœur de notre organisation; ils font preuve de passion et d'engagement dans l'atteinte de notre mandat. Grâce à nos efforts collectifs, nous mettrons en place les outils et approches qui permettront à la CISR de demeurer un tribunal moderne et accessible.

Manon Brassard
Présidente et première dirigeante

Plans pour assurer les responsabilités essentielles et les services internes

Responsabilités essentielles et services internes

• Responsabilité essentielle : Règlement des cas d’immigration et de statut de réfugié
• Services internes

Responsabilité essentielle : Règlement des cas d’immigration et de statut de réfugié

Description

La CISR rend des décisions de qualité et règle en temps opportun des cas en ce qui concerne l’immigration, les demandes de protection de réfugié. Cela comprend la détermination des demandes d’asile et d’appels, les demandes d’annulation ou de perte de l’asile. Cela comprend également les prises de décisions relatives aux enquêtes et à la détention, aux appels sur certains cas d’immigration (par exemple : les demandes de parrainage, certaines mesures de renvoi, les demandes liées au non-respect de l’obligation de résidence ainsi que les enquêtes).

Répercussions sur la qualité de vie

Cette responsabilité essentielle contribue au domaine de la « saine gouvernance » dans le Cadre de qualité de vie pour le Canada. L'indicateur du domaine qui fait partie de la description de la responsabilité essentielle est le suivant : « confiance à l'égard des institutions ».

Indicateurs, résultats et cibles

Cette section présente des renseignements détaillés sur les indicateurs de la CISR, les résultats réels des trois derniers exercices, les cibles et les dates cibles approuvées pour l’exercice de 2025 à 2026 concernant le Règlement des cas d’immigration et de statut de réfugié. Les renseignements sont présentés par résultat ministériel.

Tableau 1 : Des décisions équitables rendues en temps opportun dans les cas d’immigration et de statut de réfugié

Le tableau 1 fournit un résumé de l’objectif et des résultats réels pour chaque indicateur associé aux résultats sous le Règlement des cas d’immigration et de statut de réfugié.

Des renseignements supplémentaires sur les résultats détaillés et l'information sur le rendement pour le répertoire des programmes de la CISR figurent dans l'InfoBase du GC.

Plans visant à atteindre les cibles

La section suivante décrit les résultats prévus relativement au Règlement des cas d’immigration et de statut de réfugié pour l’exercice de 2025 à 2026.

Des décisions équitables rendues en temps opportun dans les cas d’immigration et de statut de réfugié

La Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada est un tribunal administratif, responsable et indépendant, créé par le Parlement le 1er janvier 1989, pour régler les cas d'immigration et de statut de réfugié. Les décisions rendues par la CISR relativement aux demandes d'asile doivent être conformes à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés​ (LIPR), à la Charte canadienne des droits et libertés​, à la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés et à la jurisprudence de la Cour suprême du Canada. La LIPR énonce que son interprétation et sa mise en œuvre doivent être conformes aux instruments internationaux portant sur les droits de la personne dont le Canada est signataire.

La Cour suprême du Canada a statué que la Charte canadienne des droits et libertés et la Déclaration canadienne des droits​ s'appliquent toutes deux aux décisions rendues par la CISR sur les demandes d'asile^{Footnote 1}. De l'avis de la Cour suprême, lorsqu'une question importante de crédibilité est en cause, la justice fondamentale exige que cette question soit tranchée par voie d'audience. De plus, les tribunaux ont toujours conclu que, compte tenu de la nature des droits en jeu, la Section de la protection des réfugiés comme la Section d'appel des réfugiés doivent reconnaître aux parties en présence un degré élevé d'équité procédurale^{Footnote 2}. Plus récemment, la Cour suprême a souligné qu'un tribunal administratif doit assortir ses décisions de motifs convaincants^{Footnote 3} et que, lorsqu'elle effectue un contrôle judiciaire selon la norme de la décision raisonnable, la cour de révision doit s'assurer que la décision dans son ensemble est transparente, intelligible et justifiée.

Comme c'est le cas dans beaucoup d'autres pays, le système d'octroi de l'asile au Canada a connu une augmentation fulgurante du nombre de demandeurs d'asile au cours des deux dernières années. Cette situation a mis à l'épreuve la CISR, laquelle joue un rôle crucial dans le continuum du système d'octroi de l'asile au Canada de concert avec ses partenaires. La Commission continuera à se montrer à la hauteur de la tâche.

En tant que tribunal administratif chargé de statuer de manière impartiale et équitable sur des questions touchant à l'immigration et au statut de réfugié, la CISR est très consciente du rôle fondamental qu'elle joue dans le processus et de la nécessité d'instruire et de régler rapidement les cas des personnes qui comparaissent devant elle, dès lors qu'elle obtient les renseignements exigés de ces personnes ainsi que le dossier complet d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et de l'Agence des services frontaliers du Canada. Au cours des deux dernières années, le nombre de demandes d'asile déférées à la SPR a augmenté considérablement, pour atteindre un volume dépassant sa capacité de traitement financée. Pour suivre l'augmentation du volume de demandes d'asile, au cours de l'exercice de 2025 à 2026, la CISR s'efforcera de faire davantage de gains d'efficacité, accordera plus d'attention à la gestion des cas en instance qui sont prêts pour l'instruction et continuera à collaborer avec les organismes centraux pour assurer un financement stable. Les trois autres sections de la CISR, soit la SI, la SAI et la SAR, arrivent actuellement à instruire et à trancher dans les délais impartis tous les cas qui leur sont confiés.

Au cours de l'exercice de 2025 à 2026, la Commission a l'intention de continuer à atteindre ses cibles, comme elle l'a fait dans les dernières années. La CISR poursuivra ses efforts en vue d'optimiser ses opérations, en veillant à ce qu'une approche « centrée sur l'usager » et « moderne » se trouve au fondement de ses démarches visant à renforcer la capacité et à gérer le rendement. La CISR doit trouver le juste équilibre entre consacrer les ressources nécessaires pour répondre aux besoins immédiats en matière de règlement des cas et investir dans des améliorations qui auront des répercussions importantes.

Bien que l'accent soit davantage mis sur le renforcement de la capacité, les pratiques rigoureuses de la CISR en matière d'assurance de la qualité demeurent. Celles-ci sont décrites dans le Cadre d'assurance de la qualité pour la prise de décisions, lequel désigne les activités, processus et stratégies mis en place pour garantir que la Commission continue de rendre en temps opportun des décisions équitables et conformes à la loi. La CISR poursuivra ses examens réguliers du rendement en matière de qualité afin de mesurer l'efficacité des initiatives existantes au chapitre de la qualité. La Commission entend maintenir ses résultats récents en matière de qualité, lesquels font notamment partie des résultats ministériels mesurés.

Les résultats que nous prévoyons atteindre

Renforcement de la capacité

Durant l’exercice de 2025 à 2026, la CISR aura pour priorité de continuer à faire des gains au chapitre de la productivité de la SPR par rapport à sa capacité de traitement financée, afin de répondre à la demande actuelle et de se préparer à la possibilité que de nombreux dossiers incomplets deviennent prêts pour l’instruction. Il est également primordial de maintenir la capacité de la SI, de la SAI et de la SAR d’instruire et de trancher tous les cas qui leur sont confiés malgré la hausse attendue du nombre de cas que pourrait recevoir chaque section. Pour ce faire, la CISR continuera à alléger et à normaliser ses processus, notamment en tirant parti de technologie pour faire des gains d’efficacité, tout en maintenant la qualité des décisions. Les aspects prioritaires sont détaillés ci-après.

• Nombre de demandes d'asile déférées : Veiller à ce que la CISR utilise des procédures et outils robustes pour gérer le grand nombre de demandes d'asile et assurer une gestion efficace des cas en instance.
• Faisant fond sur le succès du portail Mon dossier, la Commission améliorera et bonifiera les fonctionnalités de l'outil pour simplifier et favoriser davantage les communications numériques entre la CISR, les demandeurs d'asile et leurs représentants, ce qui aidera à accroître l'efficacité opérationnelle et le nombre d'utilisateurs, et à améliorer l'expérience utilisateur.
• Misant sur des pratiques et des principes exemplaires pour améliorer l'efficacité des processus, la CISR mettra en œuvre un processus simplifié à l'échelle nationale pour gérer les cas, de la réception à la mise au rôle ou au désistement. Grâce à ces améliorations, elle augmentera le nombre de cas prêts à être mis au rôle et donnera la priorité aux cas de désistement pour défaut de présenter tous les documents requis.
• Procédure accélérée pour les cas simples : La CISR continuera à cerner les demandes d'asile moins complexes qui peuvent être réglées sans audience ou à l'issue d'une audience courte, grâce à une analyse approfondie de la preuve objective et de la jurisprudence. Il sera ainsi possible de mieux planifier et affecter les ressources pour régler un plus grand nombre de cas chaque année.
• Mise au rôle : La CISR s'attaquera au fardeau administratif de la mise au rôle afin de diminuer la probabilité qu'une audience soit remise et d'atténuer les répercussions entraînées par les remises.
• La CISR automatisera les processus peu complexes afin d'optimiser la réception des cas et la mise au rôle. Par exemple, de nouveaux outils de mise au rôle seront mis en place dans l'ensemble des sections afin d'accroître les fonctionnalités et de mettre l'accent sur l'automatisation.
• Processus décisionnel : La CISR investira dans des outils décisionnels basés sur la technologie pour aider les commissaires à préparer les dossiers et à rendre leurs décisions plus rapidement.
• La CISR dotera les commissaires d'un outil qui les aidera à s'y retrouver dans le cadre d'analyse et ainsi à produire des motifs – exposés de vive voix ou écrits – dans un style concis, ciblé et accessible. Cet outil devrait réduire le temps consacré à la rédaction des décisions sur les demandes d'asile.
• Pour soutenir l'administration et le règlement des cas, la CISR concevra une solution de classement électronique automatisée qui améliorera la gestion des cas en facilitant l'accès et les échanges en ligne. Cette solution augmentera l'efficacité et la productivité en permettant aux commissaires et au personnel du greffe de se consacrer à des tâches d'une plus grande valeur ou complexité en matière de gestion des cas.
• Cadre décisionnel : La CISR révise ses règles et ses procédures afin de pouvoir traiter un grand volume de cas grâce à une approche simple, normalisée et équitable en ce qui concerne l'administration de la justice.
• Dans le cadre de son Plan prospectif de la réglementation, la CISR examine les règles de pratique de ses quatre sections afin de simplifier le processus décisionnel et de le rendre plus facile à comprendre, tout en modernisant les modes de soumission de documents ainsi que les règles liées au format des documents dans le but d'appuyer les processus virtuels et électroniques et de permettre une gestion efficace des cas. Ces travaux se dérouleront suivant le processus réglementaire en vigueur.
• Au besoin, la CISR mettra à jour ses documents et processus internes pour tenir compte des changements liés aux nouveaux outils décisionnels et veiller à ce que des processus et des procédures simples, uniformes et normalisés soient mis en place à l'appui d'un tribunal qui traite un grand nombre de cas.
• La CISR fournira de l'information adaptée et des outils facilement accessibles aux demandeurs d'asile. Ceux-ci auront un large accès à des renseignements faciles à comprendre leur exposant les exigences de la Commission, la façon de se préparer à l'audience et le processus d'instruction. Cela aidera les demandeurs d'asile à mieux se préparer à l'audience et à mieux y participer, et la CISR à prévenir les pressions opérationnelles liées aux dossiers incomplets, aux communications tardives et aux audiences où les participants sont mal préparés.

Gestion du rendement et reddition de comptes

Il est de plus en plus important que les efforts de la CISR visant à optimiser l’utilisation de ses ressources, à maximiser sa productivité et à réduire les coûts au minimum – et ce sans nuire à la qualité du processus décisionnel – tiennent compte de la gestion du rendement et de la reddition de comptes. Pour appuyer la mise en œuvre des initiatives déjà décrites, la Commission s’efforcera de mesurer l’effet qu’ont ces initiatives sur le temps requis pour rendre une décision et sur les ressources nécessaires à cet effet, dans le but de maximiser le temps que les commissaires consacrent au processus décisionnel. Par conséquent, au cours de l’exercice de 2025 à 2026, la CISR mettra davantage l’accent sur le suivi et la mesure du rendement pour assurer le maintien de la qualité et pouvoir s’ajuster ou s’aligner aussi rapidement et efficacement que possible. Voici les mesures que prendra l’organisation pour y arriver :

• Envisager une réaffectation des ressources pour équilibrer la charge de travail et garantir un processus décisionnel de qualité;
• Surveiller les objectifs globaux au moyen d’indicateurs de rendement clés afin d’aider la CISR à mesurer les effets des initiatives sur le processus décisionnel et d’éclairer les décisions de gestion, y compris les réponses aux principaux risques pour la Commission.

Principaux risques

De nombreux facteurs, dont plusieurs sont indépendants de la volonté de la CISR, ont une incidence sur le contexte opérationnel actuel de la Commission. Plus précisément, le système d'octroi de l'asile au Canada est soumis à des pressions sans précédent, surtout à cause de l'évolution des tendances et des approches migratoires à l'échelle mondiale. La hausse et le nombre record de demandes d'asile et d'immigration auront des effets sur toute la CISR. Par exemple, à l’heure actuelle, le nombre de demandes d’asile déférées dépasse la capacité​ de traitement financée de la CISR, et la tendance à la hausse se poursuit. La Commission n’a pas d’influence directe sur les lois touchant les immigrants et les réfugiés, mais des changements stratégiques pourraient avoir une incidence sur elle. Les politiques générales en matière d’immigration visant à atténuer la pression exercée sur le système d’immigration et d’octroi de l’asile n’ont pas d’effet immédiat sur le nombre de cas reçus ni sur l’excédent de cas en instance à la Commission.

Par conséquent, la CISR​ a relevé un risque important, à savoir le risque que le nombre de demandes d’asile déférées continue de créer un excédent de cas en instance dépassant la capacité de traitement​.​ De plus, en cas de financement insuffisant ou imprévisible, la Commission pourrait ne pas être en mesure d'optimiser ses opérations et de maintenir sa productivité. En conséquence, le rendement organisationnel, y compris la prestation des fonctions essentielles, diminuerait, la capacité de l'effectif ne répondant pas à la demande opérationnelle. De plus, la productivité dépend de la capacité du système d'immigration et d'octroi de l'asile dans son ensemble ainsi que de l'intégration dans celui-ci. Cependant, vu les pressions exercées sur les organisations et les intervenants partenaires de la CISR, les décisions de ces derniers sont susceptibles d'avoir des répercussions sur les opérations et les priorités de la CISR.

Les plans de la CISR pour l'exercice de 2025 à 2026 visent surtout à atténuer ces risques autant que possible. Comme le prévoit la section Plans visant à atteindre les cibles, la Commission fait des démarches pour renforcer sa capacité sans miner la qualité du processus décisionnel. La CISR se concentre sur la mesure du rendement afin de pouvoir réagir avec souplesse. Les travaux prévus pour automatiser les processus peu complexes en vue d'optimiser la réception des cas et la mise au rôle, ainsi que les efforts visant à accélérer le traitement des cas simples, sont des exemples de stratégies qui aideront la Commission à réduire les risques potentiels et réels. La direction de la CISR continuera à surveiller étroitement ces risques et adaptera ses mesures d'atténuation au besoin. Un suivi de gestion efficace sera assuré afin d'optimiser l'utilisation des fonds actuels. En outre, la CISR continuera de collaborer avec les organismes centraux pour définir une stratégie de financement durable et stable.

Étant donné qu'elle investit dans des outils numériques à l'appui de ses priorités stratégiques et opérationnelles, la CISR court le risque de voir les menaces à la cybersécurité – lesquelles sont en constante évolution et sont de plus en plus sophistiquées – nuire à sa capacité de protéger ses systèmes et ses renseignements malgré les mesures de prévention, de détection et d'intervention en place. La CISR s'expose à des conséquences sur le plan de la réputation et des opérations ainsi que sur le plan juridique si elle ne protège pas ses renseignements contre l'accès, la modification ou la suppression non autorisés. Diverses stratégies seront mises en œuvre pour atténuer ce risque, y compris une évaluation approfondie des nouveaux systèmes de technologie de l'information pour cerner, évaluer et gérer les vulnérabilités potentielles, en collaboration avec les principaux organismes responsables de la sécurité du gouvernement du Canada. Conformément à la Stratégie d'hébergement d'applications 2024 du gouvernement du Canada, la Commission évaluera les exigences en matière d'hébergement pour toute initiative numérique future dans une optique d'efficacité opérationnelle et de cybersécurité.

Ressources prévues pour atteindre les résultats

Tableau 2 : Ressources prévues pour atteindre les résultats relativement au Règlement des cas d’immigration et de statut de réfugié pour 2025 à 2026

Le tableau 2 fournit un résumé des dépenses prévues et des équivalents temps plein requis pour atteindre ces résultats.

Des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et les ressources humaines en ce qui concerne le répertoire des programmes de la CISR se trouvent dans l’InfoBase du GC.

Innovation

L'innovation est essentielle à la réalisation et au maintien du mandat de la CISR, notamment pour garantir l'accès à la justice. Comme l'explique la section des résultats ministériels intitulée Plans visant à atteindre les cibles, durant l'exercice de 2025 à 2026, la Commission continuera de tirer parti de la technologie pour appuyer ses employés et les personnes qui comparaissent devant elle, et elle mettra l'accent sur l'efficacité du processus décisionnel.

Répertoire des programmes

Règlement des cas d’immigration et de statut de réfugié pour 2025 à 2026 est appuyé par les programmes suivants :

• Décisions relatives à la protection des réfugiés
• Décisions relatives aux appels en matière d’asile
• Décisions relatives aux enquêtes et à la détention
• Décisions relatives aux appels en matière d’immigration

Des renseignements supplémentaires sur le répertoire des programmes pour le Règlement des cas d'immigration et de statut de réfugié pour 2025 à 2026 se trouvent sur la page Résultats dans l'InfoBase du GC.

Services internes

Description

Les services internes sont les services fournis au sein d’un ministère afin qu’il puisse s’acquitter de ses obligations et assurer la prestation de ses programmes. Les dix catégories de services internes sont les suivantes :

• services de gestion et de surveillance;
• services de communication;
• services juridiques;
• services de gestion des ressources humaines;
• services de gestion des finances;
• services de gestion de l’information;
• services des technologies de l’information;
• services de gestion des biens immobiliers (ne s’applique pas à la CISR);
• services de gestion du matériel;
• services de gestion des acquisitions.

Plans visant à atteindre les cibles

Cette section présente les mesures prévues par le ministère pour atteindre les résultats et les cibles en ce qui a trait aux services internes.

Les priorités de la CISR relatives aux services internes pour l'exercice de 2025 à 2026 sont essentielles à la réalisation du mandat de la Commission. La CISR continue de donner suite à son engagement de fournir au personnel les outils et la formation nécessaires pour réussir dans un milieu respectueux et diversifié. La Commission est résolue à communiquer avec son personnel de manière transparente, autant que possible, dans la mesure où elle compose avec un contexte opérationnel changeant.

La CISR continuera à fournir des technologies modernes à ses employés pour leur permettre de faire preuve d'efficience et d'efficacité dans leur travail. La Commission adoptera une approche moderne en matière d'hébergement d'applications, suivant les directives du Secrétariat du Conseil du Trésor. L'automatisation et l'apprentissage machine seront aussi envisagés afin de diriger ailleurs les efforts déployés pour accomplir des tâches répétitives (p. ex. transcription et services administratifs) et de se concentrer sur des fonctions plus stratégiques. Une gouvernance numérique actualisée appuiera l'orientation stratégique de la Commission par une clarté accrue et la priorisation de la gestion de l'information et de la technologie.

La Commission encourage toujours une culture organisationnelle positive et saine. Poursuivant la mise en œuvre de son Plan stratégique pour la diversité et l'inclusion 2024-26, la Commission favorisera une culture organisationnelle axée sur la collaboration, l'équité et un réel sentiment d'appartenance. De plus, misant sur ses efforts déployés dans le passé pour rendre l'organisation accessible et exempte d'obstacles, la CISR préparera un plan d'accessibilité mis à jour pour 2025 à 2026. La Commission s'efforce de promouvoir une culture organisationnelle de diversité et d'inclusion par la formation, le soutien aux réseaux d'employés et l'intégration de la diversité et de l'inclusion dans l'ensemble de ses politiques et programmes. La CISR continue aussi de faire des progrès marqués au chapitre de la santé et de la sécurité psychologiques en milieu de travail, suivant sa Stratégie pour la sécurité psychologique et la santé mentale de 2024 à 2027. Cette stratégie aide la Commission à poursuivre l'intégration de pratiques en matière de mieux-être et de sécurité psychologique dans ses opérations courantes et sa culture. Cette démarche est particulièrement importante vu les changements touchant le personnel et l'évolution du contexte opérationnel. La Commission renforce sa capacité à gérer et à prévenir les risques psychologiques en milieu de travail en préparant, en distribuant et en promouvant un ensemble complet d'outils et de ressources sur les risques que pose le traumatisme vicariant, surtout pour les employés exposés à un risque psychologique élevé dans le cadre de leurs fonctions.

La Commission est résolue à maintenir un effectif très qualifié. Faisant fond sur l'amélioration réussie du processus d'intégration, la Commission dirigera son attention sur le renforcement de la capacité de gestion des superviseurs et des gestionnaires, nouveaux ou expérimentés. La CISR poursuivra la mise en œuvre d'un programme de formation pour doter les superviseurs et les gestionnaires des connaissances et des outils essentiels à l'efficacité organisationnelle et à la gestion du rendement axée sur les objectifs.

Enfin, la CISR reste déterminée à accroître son efficacité globale sans miner le processus décisionnel. Grâce à ses discussions régulières sur la planification intégrée dans la haute gestion et à un suivi de gestion efficace et constant, la Commission continuera d'optimiser l'utilisation des fonds et des ressources actuels pour atteindre les résultats ministériels et les cibles opérationnelles et donner suite aux initiatives prioritaires. De concert avec les organismes centraux, elle définira une stratégie de financement durable et stable.

Ressources prévues pour atteindre les résultats

Tableau 3 : Ressources prévues pour atteindre les résultats en ce qui a trait aux services internes pour l’exercice

Le tableau 3 fournit un résumé des dépenses prévues et des équivalents temps plein requis pour atteindre ces résultats.

Des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et les ressources humaines en ce qui concerne le répertoire des programmes de la CISR se trouvent dans l’InfoBase du GC.

Planification de l’attribution de marchés aux entreprises autochtones

Chaque année, les ministères du gouvernement du Canada doivent respecter la cible de 5 p. 100 de la valeur totale des marchés en ce qui concerne l’attribution de marchés à des entreprises autochtones. Cet engagement doit être entièrement mis en œuvre d’ici la fin de l’exercice de 2024 à 2025.

En tant qu’organisation de la phase 2, la Commission est en voie de respecter cet objectif au 31 mars 2025. Il est prévu que les activités d’approvisionnement de la Commission à ce jour auront contribué à l’atteinte de l’objectif minimal annuel de 5 p. 100 de la valeur totale des marchés attribués à des entreprises autochtones.

Tableau 4 : Pourcentage de contrats attribués ou qu’il est prévu d’attribuer à des entreprises autochtones

Le tableau 4 présente les résultats actuels et réels ainsi que les résultats prévus et projetés quant au pourcentage total de contrats que le ministère a attribués à des entreprises autochtones.

La plupart des activités de passation de marchés de la CISR sont réalisées à l'aide des outils obligatoires ProServices de Services publics et Approvisionnement Canada, qui comprennent des fournisseurs autochtones présélectionnés. Les stratégies d'approvisionnement de la CISR incitent les agents d'approvisionnement à inclure un ou plusieurs fournisseurs autochtones dans chaque demande de soumission traitée. Cette démarche a permis d'augmenter le pourcentage annuel de marchés de la CISR attribués à des entreprises autochtones. La croissance des activités d'approvisionnement de la Commission auprès de fournisseurs autochtones a donné de bons résultats qui permettent de penser que la cible sera atteinte.

Le plan d'approvisionnement annuel de la CISR comprendra des stratégies de mobilisation visant à favoriser et à appuyer la participation des entreprises autochtones aux possibilités d'attribution de marchés de la CISR et permettra le suivi des résultats. L'équipe de la CISR responsable de l'approvisionnement sera disponible pour rencontrer des entreprises autochtones, au besoin, afin de leur présenter le modèle d'approvisionnement de la CISR et de cerner les possibilités d'affaires. De plus, l'équipe participera aux activités de sensibilisation à venir et ciblera des possibilités d'approvisionnement réservées aux entreprises autochtones.

Dépenses et ressources humaines prévues

Cette section donne un aperçu des dépenses et des ressources humaines prévues de la CISR pour les trois prochains exercices et compare les dépenses prévues pour l’exercice de 2025 à 2026 avec les dépenses réelles pour l’exercice en cours et les exercices précédents.

Dépenses

Cette section présente un aperçu des dépenses prévues du ministère de l’exercice de 2022 à 2023 à l’exercice de 2027 à 2028.

Graphique 1 : Dépenses prévues par responsabilité essentielle pour l’exercice de 2025 à 2026

Le graphique 1 montre les dépenses prévues par le ministère durant l’exercice de 2025 à 2026 pour s’acquitter de ses responsabilités essentielles et assurer la prestation de ses services internes.

Sommaire du rendement budgétaire

Tableau 5 : Sommaire des dépenses de trois exercices pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

Le tableau 5 indique la somme d’argent dépensée par la CISR au cours des trois derniers exercices pour s’acquitter de ses responsabilités essentielles et assurer la prestation de ses services internes. Les montants pour l’exercice en cours sont prévus en fonction des dépenses à ce jour.

Tableau 6 : Dépenses prévues au cours des trois prochains exercices pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

Le tableau 6 indique la somme d’argent que la CISR prévoit dépenser au cours des trois prochains exercices pour s’acquitter de sa responsabilité essentielle et assurer la prestation de ses services internes.

Financement

Cette section présente un aperçu du financement voté et législatif du ministère par rapport à ses responsabilités essentielles et à ses services internes. Pour en savoir plus sur les autorisations de financement, consultez les budgets et dépenses du gouvernement du Canada.

Graphique 2 : Financement approuvé (législatif et voté) pour une période de six exercices

Le graphique 2 résume le financement voté et législatif du ministère pour la période allant de l’exercice de 2022 à 2023 à l’exercice de 2027 à 2028.

État condensé prospectif des opérations

L’état condensé prospectif des opérations donne un aperçu des opérations de la CISR de l’exercice de 2024 à 2025 à l’exercice de 2025 à 2026.

Tableau 7 : État condensé prospectif des opérations pour l’exercice se terminant le 31 mars 2026 (en dollars)

Le tableau 7 résume les charges et les revenus affectant le coût de fonctionnement avant le financement du gouvernement et les transferts pour la période allant de l’exercice de 2024 à 2025 à l’exercice de 2025 à 2026. Les montants prévus et projetés dans le présent état des opérations ont été préparés selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les montants prévus et projetés qui sont présentés dans d’autres sections du Plan ministériel ont été établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Les montants peuvent donc différer.

Ressources humaines

Cette section présente un aperçu des ressources humaines réelles et prévues de la CISR​​ pour la période allant de l’exercice de 2022 à 2023 à l’exercice de 2027 à 2028.

Tableau 8 : Ressources humaines réelles pour les responsabilités essentielles et les services internes

Le tableau 8 fournit un résumé des ressources humaines, en équivalents temps plein, associées à la responsabilité essentielle et aux services internes de la CISR pour les trois derniers exercices. Les ressources humaines pour l’exercice en cours sont prévues en fonction des données de l’exercice à ce jour.

Tableau 9 : Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes

Le tableau 9 présente des renseignements sur les ressources humaines, en équivalents temps plein, pour la responsabilité essentielle et les services internes de la CISR prévus au cours des trois prochains exercices.

Renseignements ministériels

Tableau de renseignements supplémentaires

Le tableau de renseignements supplémentaires ci-dessous est accessible sur le site Web de la CISR :

• Analyse comparative entre les sexes plus

Des renseignements sur la Stratégie ministérielle de développement durable 2023 à 2027 de la CISR sont disponibles sur le site Web de la CISR.

Dépenses fiscales fédérales

Le Plan ministériel de la CISR ne comprend pas de renseignements sur les dépenses fiscales.

Il est possible de recourir au système fiscal pour atteindre des objectifs de politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales.

Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes ainsi qu’aux évaluations et aux résultats de l’ACS Plus liés aux dépenses fiscales.

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