Renseignements sur le nombre de cas déférés relativement à des allégations de manquement à l'éthique professionnelle visant des représentants autorisés conformément à la Politique sur la divulgation de renseignements concernant la conduite des représentants autorisés aux organismes de réglementation de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada et aux procédures connexes.
Ces renseignements sont mis à jour annuellement.
Rapports
2022-2023 |
2021-2022 |
2020-2021 |
2019-2020 |
2018-2019 |
2017-2018 |
2016-2017