L’approche concernant la mise au rôle à la Section de la protection des réfugiés

​​​​​​​​​​La Section de la protection des réfugiés (SPR) instruit et tranche des dizaines de milliers de demandes d'asile chaque année. La SPR met au rôle les procédures en fonction des exigences opérationnelles et législatives et des principes de justice naturelle, ainsi que des principes d'équité, d'efficacité, de sécurité publique et d'intégrité des programmes énoncés dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Dans le cadre de la gestion de sa charge de travail, la SPR s'efforce de maximiser son calendrier et de réduire au minimum le nombre de remises et d'ajournements inutiles, de manière à traiter les cas avec célérité et équité.

Sur cette page

Priorités de la mise au rôle

En règle générale, la SPR accorde la priorité aux demandes d'asile suivantes pour la mise au rôle :

Processus de mise au rôle

Les Directives no 6 du président​ expliquent le processus que la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) suit afin que la mise au rôle des procédures soit effectuée avec équité et efficacité. Ces directives précisent que la CISR est légitimement autorisée à gérer son processus et qu'elle est maître de sa procédure, mais qu'elle doit respecter les principes de justice naturelle et d'équité.

La SPR s'efforce de tenir compte du calendrier du conseil, mais elle n'est pas liée par la disponibilité de celui‑ci. Comme le précisent les Directives no 6 du président, la SPR peut mettre une audience au rôle même si le conseil n'est pas disponible. Après avoir proposé un nombre raisonnable de dates d'audience au conseil, si ce dernier les refuse ou qu'il ne répond pas à la SPR , celle‑ci ira de l'avant avec la mise au rôle de l'audience en donnant un préavis raisonnable, indiqué ci‑dessous.

  • Désignation des dossiers pour la période de mise au rôle : Les audiences relatives aux demandes d'asile sont mises au rôle, en moyenne, entre deux à ​quatre mois à l'avance. La SPR détermine toutes les demandes d'asile qui doivent être mises au rôle au cours de la période de mise au rôle courante en fonction des priorités décrites ci‑dessus.
  • Communication avec le conseil pour la mise au rôle d'une audience : La SPR s'efforce de consulter le conseil avant la mise au rôle d'une audience. En règle générale, la SPR fait trois tentatives pour communiquer avec le conseil au moment de la mise au rôle d'une demande d'asile. Si le conseil ne répond pas à la SPR, celle‑ci l'avise par écrit en fixant une date limite pour qu'il communique avec la SPR pour la mise au rôle de la demande d'asile. Si le conseil ne communique pas avec la SPR avant la date limite fixée, la SPR procède à la mise au rôle en donnant un préavis d'au moins 60 jours.
  • Mise au rôle lorsque le conseil n'est pas disponible : Si la SPR arrive à communiquer avec le conseil, mais que celui‑ci n'a aucune disponibilité au cours de la période de mise au rôle (approximativement quatre mois), la SPR peut procéder à la mise au rôle à des dates auxquelles le conseil n'est pas disponible. Dans un tel cas, la SPR procède à la mise au rôle de l'audience en donnant un préavis d'au moins 60 jours.
  • Tenue d'une conférence de mise au rôle : À l'occasion, la SPR peut exiger que les parties prennent part à une conférence de mise au rôle afin de les consulter au sujet des dates disponibles au cours d'une période de mise au rôle, en particulier lorsque plusieurs affaires doivent être mises au rôle pour un même conseil.

Changement de la date ou de l'heure de l'audience

La SPR s'attend à ce que les parties et leur conseil soient prêts à procéder à la date et à l'heure prévues pour l'audience. En règle générale, la SPR ne change pas la date et l'heure d'une audience pour dépanner un conseil qui a été consulté concernant une date d'audience.

La SPR s'attend à ce que les parties et leur conseil soient prêts à procéder à la date et à l'heure prévues pour l'audience. Lorsque la SPR a fixé une audience malgré l'indisponibilité du conseil, les parties doivent agir avec diligence pour être prêtes à procéder à la date prévue et retenir les services d'un nouveau conseil si elles le souhaitent.

Les parties peuvent demander un changement de date ou d'heure de l'audience dans les cas où il serait injuste de tenir l'audience à la date choisie par la SPR.

Suivant les Règles de la Section de la protection des réfugiés, toutes les demandes de changement de la date ou de l'heure d'une procédure doivent inclure au moins trois dates et heures auxquelles la partie est disponible pour commencer ou poursuivre la procédure et qui sont au plus tard dix jours ouvrables après la date initialement fixée pour la procédure.

En général, la SPR ne modifiera pas la date et l'heure d'une audience pour tenir compte de la présence d'un conseil qui a été consulté, ou que la SPR a tenté de consulter, au sujet de la date de l'audience ou lorsque le conseil est retenu après que la date de l'audience a été fixée.

Audiences en mode virtuel par défaut

En raison de la pandémie, depuis le 18 janvier 2021, la CISR a adopté une approche virtuelle par défaut pour toutes les audiences. Jusqu'à nouvel ordre, les audiences se tiendront seulement à distance, à l'exception de celles qui se rapportent à des affaires urgentes et particulièrement délicates.

Voir notre guide à l'intention des parties pour les audiences virtuelles de la SPR pour obtenir des informations sur la manière de faire une demande d'audience.​