La Section d’appel des réfugiés (SAR) examine les appels des décisions de la Section de la protection des réfugiés (SPR) ayant accueilli ou rejeté une demande d’asile. La SAR instruit deux types d’appels :
Types d’appels présentés à la SAR, qui peut faire appel, qui ne peut pas faire appel, aperçu du processus d’appel, représentation, représentants désignés, langues officielles utilisées et audiences en personne et tenues virtuellement
Déposer votre avis d’appel, envoyer des documents à la SAR, mettre au point le dossier de l’appelant et présenter de nouveaux éléments de preuve
Comment faire appel et mettre en état un appel, présenter votre avis d’intention de répondre, préparer votre dossier de l’intimé et demander un délai supplémentaire pour répondre
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