Demander l’asile - 1. Présenter une demande d'asile

L’asile vous est conféré au Canad​a si vous répondez à la définition de réfugié au sens de la Convention, ou si vous êtes une pe​rsonne à protéger.

La Section de la protection des réfugiés (SPR) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) est chargée de décider si vous pouvez obtenir l’asile. Avant que cela puisse se produire, vous devez présenter une demande et, si vous êtes admissible, votre cas sera déféré à la ​ SPR pour qu’elle prenne une décision. Pour présenter une demande d’asile, vous pouvez :​

1. Présenter une demande à n’importe quel point d’entrée (aéroport, port maritime, frontière terrestre)

Vous pouvez présenter une demande d'asile à votre arrivée au Canada à n'importe quel point d'entrée en passant une entrevue de recevabilité avec un agent de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), en remplissant la trousse de demande et en fournissant vos empreintes digitales ainsi qu’une photographie.

Normalement, vous devrez remplir les formulaires - qui sont fournis par l'agent de l'ASFC - en personne à votre arrivée. Toutefois, il est possible que l'agent vous demande de revenir au point d'entrée ou de vous rendre à un bureau intérieur pour une entrevue à une date ultérieure. Dans ce cas, l'agent vous remettra :

• un feuillet d'information
• une lettre d'accusé de réception de la demande d’asile (qui vous aidera à accéder au Programme fédéral de santé intérimaire et à d'autres services au Canada)
• des instructions pour effectuer votre examen médical

L'agent peut également vous inviter à soumettre votre demande d’asile en ligne. Si l'on vous dit de remplir votre demande d’asile en ligne, vous aurez besoin

• du numéro de la demande figurant sur votre lettre d'accusé de réception de la demande d’asile (décrite ci-dessus)
• du lieu de l'entrevue qui vous a été indiqué par l'agent

Une fois que votre demande a été soumise, si l'agent décide que votre demande d’asile est recevable, elle est déférée à la SPR pour une décision. Une fois que votre demande a été déférée à la SPR, on vous remettra :

• un document du demandeur d'asile, qui vous aidera à accéder au Programme fédéral de santé intérimaire et à d'autres services au Canada.
• Une lettre de confirmation de cas déféré, qui confirme que votre demande d’asile a été déférée à la CISR. En plus de la confirmation de cas déféré, l'agent vous remettra un exemplaire du Guide du demandeur d’asile. Veuillez vous référer aux Instructions importantes à l’intention des demandeurs d'asile pour de plus amples renseignements.
• un formulaire Fondement de la demande d’asile (formulaire FDA) vous sera également remis. Vous devez présenter un formulaire FDA dûment rempli à la SPR pour chaque membre de la famille, au plus tard 15 jours après la date à laquelle votre demande d’asile a été déférée. Veuillez consulter la page Instructions pour remplir votre formulaire Fondement de la demande d’asile pour obtenir des renseignements sur le formulaire FDA et ce qui est exigé.
  

2. Présenter une demande d’asile après votre arrivée au Canada​

Vous pouvez également présenter une demande d'asile après votre arrivée au Canada. Si vous choisissez de présenter une demande d'asile après votre arrivée au Canada, vous devez soumettre une demande dûment complétée comprenant tous les documents à l'appui, ainsi que le formulaire FDA, lorsque vous présentez votre demande. Veuillez consulter la page Instructions pour remplir votre formulaire Fondement de la demande d'asile pour obtenir des renseignements sur le formulaire FDA et ce qui est exigé.

Pour présenter votre demande d'asile après votre arrivée au Canada, vous devez soumettre votre demande en ligne sur le Portail canadien de la protection des réfugiés. Si vous avez déjà présenté une demande d'asile, vous n'avez pas besoin de la soumettre à nouveau par le biais du portail. Pour soumettre votre demande en ligne, vous aurez besoin d'un scanner ou d'un appareil photo pour créer des copies électroniques de vos documents. Vous devrez également créer votre compte en ligne, qui vous permettra de soumettre votre demande d'asile en ligne et d'en vérifier le statut. Si vous ne pouvez pas soumettre votre demande d'asile en ligne après votre arrivée au Canada, vous pouvez demander à soumettre votre demande de statut de réfugié sur papier depuis le Canada.

• Si vous travaillez avec un représentant qui vous aide avec votre demande d'asile, il peut soit vous aider à remplir votre demande, soit soumettre une demande d'asile pour vous. La personne qui crée le compte du portail est celle qui doit signer et soumettre la demande. Si votre représentant soumet une demande en votre nom, vous et votre représentant devez tous deux signer un formulaire de déclaration et le télécharger sur le compte du portail, afin de l'autoriser à présenter une demande en votre nom.

Une fois que votre demande a été soumise, si l'agent décide que votre demande est recevable, elle est déférée à la SPR pour une décision. Une fois que votre demande a été déférée à la SPR, vous recevrez :

• un document du demandeur d'asile, qui vous aidera à avoir accéder au Programme fédéral de santé intérimaire et à d'autres services au Canada.
• Une lettre de confirmation de cas déféré, qui confirme que votre demande d'asile a été déférée à la CISR. En plus de la confirmation de cas déféré, l'agent vous remettra le Guide du demandeur d'asile.  Veuillez vous référer aux Instructions importantes à l'intention des demandeurs d'asile pour de plus amples renseignements.