Il s'agit d'un appel d'une décision de la Section de l'immigration qui a conclu que vous êtes interdit de territoire au Canada parce que vous avez été reconnu coupable d'un crime grave au Canada. Être interdit de territoire signifie que vous pouvez être renvoyé du Canada ou vous voir refuser l'entrée si vous souhaitez entrer au Canada.
En raison de cette décision, vous avez reçu une mesure de renvoi. Cela signifie que vous devez quitter le Canada.
Vous pourriez avoir le droit d'en appeler de cette décision à la Section d'appel de l'immigration (SAI).
Pour gagner votre appel, il y a deux options possibles :
- Démontrer que vous n'avez pas été reconnu coupable d'un crime grave
- Démontrer qu'il y a des motifs d'ordre humanitaire à l'appui de votre appel
Vous trouverez ci-dessous des renseignements importants qui peuvent vous aider à préparer votre appel.
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Démontrer que vous n'avez pas été reconnu coupable d'un crime grave tel que l'a décidé la Section de l'immigration
Un crime grave correspond à l'une ou l'autre des descriptions suivantes :
- un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de dix ans ou plus, ou
- un crime pour lequel vous êtes condamné à une peine d'emprisonnement de plus de six mois.
Si vous croyez ne pas avoir été reconnu coupable d'un crime grave, vous devrez présenter des éléments de preuve à l'appui.
Démontrer qu'il y a des motifs d'ordre humanitaire à l'appui de votre appel
Même si vous avez commis un crime grave, vous pourriez également être en mesure de démontrer à la SAI qu'il y a des motifs d'ordre humanitaire justifiant que votre appel soit accueilli ou que la mesure de renvoi soit suspendue, ce qui s'appelle un sursis.
Voici quelques facteurs dont la SAI peut tenir compte pour rendre sa décision :
- Quelle est la gravité de votre crime ?
- Pouvez-vous être réhabilité et mener une vie productive sans commettre d'autres crimes ?
- Éprouvez-vous des remords à l'égard de votre comportement criminel ?
- Comprenez-vous les répercussions de votre crime sur toute victime ?
- Êtes-vous bien établi au Canada ? Par exemple, depuis combien de temps habitez-vous ici ? Avez-vous des actifs ici ? Avez-vous occupé un emploi ou participé à la vie communautaire ?
- Éprouverez-vous des difficultés dans votre pays d'origine si vous êtes renvoyé du Canada ?
- Comment votre renvoi touchera-t-il les membres de votre famille au Canada, y compris vos enfants ?
- Quel soutien recevez-vous au Canada de votre famille et d'autres membres de votre collectivité?
Présenter des éléments de preuve pour établir l'existence de vos motifs d'ordre humanitaire
Les éléments de preuve relatifs à vos motifs d'ordre humanitaire peuvent être sous forme de documents ou de témoignages venant de vous ou de vos témoins.
Démontrer qu'il existe une possibilité de réhabilitation
Décrivez les mesures que vous avez prises ou que vous prévoyez prendre pour votre réhabilitation. Il peut s'agir, par exemple :
- d'assister à des séances de counseling sur la toxicomanie ou l'alcoolisme, la gestion de la colère ou tout problème de santé mentale;
- de démontrer votre volonté d'apporter des changements à votre vie quotidienne pour progresser dans votre réhabilitation, comme rechercher ou conserver un emploi, modifier vos conditions de vie ou mettre fin à vos relations avec certaines personnes;
Les éléments de preuve peuvent comprendre des copies de rapports de conseillers, d'agents de libération conditionnelle ou d'agents de probation.
Démontrer que vous êtes établi au Canada
Fournissez des éléments de preuve démontrant à quel point vos liens sont solides avec le Canada, par exemple :
- des lettres de soutien de la famille, d'amis ou d'employeurs qui décrivent les liens étroits que vous entretenez au Canada;
- une preuve d'emploi, des déclarations de revenus, des lettres d'organismes où vous avez fait du bénévolat, des documents bancaires et hypothécaires montrant vos actifs au Canada.
Présenter des éléments de preuve de nature médicale
Si vous avez besoin d'un traitement pour un problème de santé mentale ou une dépendance, présentez des documents qui montrent les mesures que vous prenez à cet égard. Voici des exemples :
- Évaluations psychiatriques
- Plans de traitement
- Lettres de travailleurs sociaux
- Certificats d'achèvement de tout programme de réadaptation
Expliquer les répercussions sur la famille ou les enfants
Si un membre de votre famille sera touché par votre renvoi en raison de sa mauvaise santé, veuillez fournir des documents médicaux qui le démontrent.
Si des enfants au Canada seront touchés par votre renvoi, présentez des documents pour le prouver, tels que :
- certificat de naissance;
- ordonnance de garde;
- preuve du soutien financier et émotionnel que vous offrez;
- preuve que votre renvoi aurait une incidence sur l'intérêt supérieur d'un enfant. Par exemple, la santé physique ou mentale d'un enfant.
Expliquer si vous allez vivre des difficultés dans votre pays d'origine
Les éléments de preuve relatifs aux conditions actuelles dans votre pays d'origine peuvent être utiles si ces conditions ont une incidence sur vous, par exemple sur des besoins spéciaux que vous présentez.
La Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada publie des cartables nationaux de documentation décrivant en détail les conditions dans de nombreux pays. Vous pourriez y trouver des éléments de preuve pertinents quant aux difficultés que vous êtes susceptible d'éprouver dans votre pays d'origine en cas de renvoi du Canada. Vous devez fournir des copies des documents dont vous faites état.
Vous pouvez aussi présenter vos propres éléments de preuve et documents provenant d'autres sources fiables.
Résultats possibles d'un appel
Lorsque vous interjetez appel d'une mesure de renvoi, trois résultats sont possibles :
- Votre appel peut être rejeté. Cela signifie que vous pourriez être renvoyé du Canada.
- Votre appel peut être accueilli. Cela signifie que votre mesure de renvoi est annulée et que vous pouvez rester au Canada.
- Votre mesure de renvoi peut être suspendue. C'est ce qui s'appelle un « sursis ». Un sursis est d'une durée définie (habituellement quelques années). Cela signifie que vous pouvez rester au Canada sous certaines conditions. La SAI rendra une décision finale plus tard pour faire droit à votre appel ou le rejeter. C'est ce qui s'appelle la reprise de l'appel.
Suspension de la mesure de renvoi : préparation en vue de la reprise de votre appel
Si la SAI décide de suspendre votre mesure de renvoi (un sursis), vous recevrez la liste des conditions à respecter. Quelques mois avant la fin du sursis, la SAI effectuera un examen pour établir si vous avez respecté ou non les conditions de votre sursis. C'est ce qui s'appelle le réexamen du sursis. Pour vous préparer au réexamen du sursis, tenez un registre des mesures que vous avez prises pour vous conformer aux conditions.
Si vous ne respectez pas les conditions, votre sursis pourrait être révoqué et vous pourriez être renvoyé du Canada. Si vous êtes reconnu coupable d'un crime grave pendant la période de sursis, votre sursis sera automatiquement révoqué sans la tenue d'une audience. Un crime grave est un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de dix ans ou plus, ou un crime pour lequel vous êtes condamné à une peine d'emprisonnement de plus de six mois.
Vers la fin de votre sursis, la SAI vous demandera, à vous et au ministre, une déclaration indiquant si vous avez respecté toutes vos conditions. Si le ministre convient que vous les avez respectées, la SAI peut faire droit à votre appel et révoquer le sursis sans la tenue d'une audience.
Le ministre pourrait ne pas être d'avis qu'il devrait être fait droit à votre appel. Si cela se produit, la SAI organisera la tenue d'une audience. En préparation pour l'audience, mettez à jour les éléments de preuve que vous avez présentés au moment où le sursis a été ordonné. Vous pouvez également fournir toute nouvelle preuve qui, selon vous, appuie votre appel. L'audience ne portera pas sur les raisons pour lesquelles vous n'avez pas respecté vos conditions de sursis. Vous devez plutôt démontrer pourquoi votre appel devrait être accueilli et pourquoi vous devriez rester au Canada.