Foire aux questions

Généralités

  • Puis-je obtenir de l’aide pour présenter mon cas à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada? Le cas échéant, qui peut m’aider lorsque je comparais devant la Commission?

    Vous avez le droit d’être représenté par un conseil dans le cadre de toute audience ou toute procédure de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR). Le conseil est une personne qui peut vous conseiller ou parler en votre nom si vous l’y autorisez.

    Votre conseil peut être toute personne, y compris un ami ou un membre de la collectivité en qui vous avez confiance.

    Par contre, si votre conseil réclame des honoraires en échange de ses services, il doit nécessairement être un consultant accrédité en immigration ou un avocat. Si c’est le cas, il doit être un membre en règle de son ordre professionnel.

    Au Québec, un notaire qui est membre en règle de son ordre professionnel peut également représenter une personne devant la CISR.

  • Que se passe-t-il si quelqu’un comparaît devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié sans être représenté par un conseil?

    Certaines personnes peuvent choisir de comparaître sans conseil et d’assurer leur propre représentation à leur audience devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR).

    Tout le monde a le droit d’être représenté par un conseil, mais le choix de vous prévaloir ou non de ce droit vous appartient. Si vous décidez d’être représenté par un conseil, il vous incombe de trouver cette personne et de retenir ses services. Si votre choix s’arrête sur un avocat ou un consultant en immigration, vous devrez payer ses honoraires.

    La CISR tient à ce que chacun comprenne bien les processus de la Commission. Elle peut donc aider les personnes non représentées à comprendre ces processus. Ainsi, sur le site de la CISR, on trouve de l’information sur les processus de toutes les sections qui la composent. Et si, pendant une audience, vous n’arrivez pas à comprendre quelque chose, vous pouvez demander au commissaire qui préside l’audience de vous l’expliquer.

  • Qu’est-ce qu’un contrôle judiciaire?

    Vous pouvez vous adresser à la Cour fédérale du Canada pour lui demander de réexaminer un dossier d’immigration ou d’asile à l’égard duquel la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) a rendu sa décision. Cette procédure est appelée un « contrôle judiciaire ». Pour présenter une demande d’autorisation de contrôle judiciaire, vous devez recourir aux services d’un avocat, qui est seul habilité à le faire. Ensuite, la Cour fédérale décidera si elle souscrit à la décision de la CISR, ou elle fera savoir à cette dernière qu’elle doit entendre votre cause à nouveau. La tenue d’une nouvelle audience ne signifie pas pour autant que la décision sera infirmée.

  • Comment faire pour demander le contrôle judiciaire d’une décision de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada?

    La Cour fédérale du Canada a la responsabilité de procéder au contrôle judiciaire de certaines décisions de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR). Dans les faits, la CISR est rarement partie à ce processus.

    Plusieurs catégories de personnes peuvent demander le contrôle judiciaire d’une décision de la CISR. Ces personnes sont les suivantes :

    • la personne visée par l’audience ou la procédure de la CISR (c’est-à-dire la « personne en cause » ou l’« intéressé »)
    • le ministre d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada;
    • le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.

    Vous avez 15 jours, à compter de la réception de la décision de la CISR, pour demander à la Cour fédérale du Canada l’autorisation de présenter une demande de contrôle judiciaire.

    Le contrôle judiciaire se distingue de l’appel, qui porte sur les faits d’une affaire. La Cour fédérale fera droit à votre demande uniquement si vous êtes en mesure de démontrer que la CISR a commis une erreur de droit ou de fait. La Cour fédérale acceptera également de vous entendre si vous pouvez démontrer que la CISR a manqué à un principe de justice naturelle (définition dans une fenêtre contextuelle) ou d’équité procédurale (définition dans une fenêtre contextuelle).

     

  • La Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada peut-elle m’aider à immigrer au Canada ou à obtenir un visa pour venir en visite au Canada?

    La Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada ne s’occupe pas des visas ni des questions d’immigration directe au Canada. Pour toute question de cette nature, vous devez communiquer avec un représentant d’Immigration Canada :

  • Vous vivez au Canada et vous souhaitez obtenir de l’information sur le parrainage de membres de votre famille vivant à l’étranger. La Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada peut-elle vous aider?

    Pour savoir comment parrainer un membre de votre famille, vous devez vous adresser au ministère de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté. Vous pouvez cliquer sur le lien ci-dessous ou composer, sans frais, le 1-888-242-2100.

    Parrainage d’un membre de la famille

  • Comment faire pour postuler pour un emploi au sein de la fonction publique?

    Le recrutement des fonctionnaires relève de la Commission de la fonction publique (CFP). Sur son site Web, la CFP publie des liens vers des postes de fonctionnaire à pourvoir ainsi que d’autres renseignements sur le processus d’embauche.

  • Comment devenir décideur à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada?

    Les décideurs de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada portent le titre de commissaires. La Commission compte deux types de commissaires : les fonctionnaires et ceux qui sont nommés par le gouverneur en conseil (c’est-à-dire le gouverneur général du Canada). Les postes de commissaires fonctionnaires sont annoncés sur le site Web de la Commission de la fonction publique. Les commissaires nommés par le gouverneur en conseil, quant à eux, doivent passer par un processus de sélection. Les processus de sélection sont annoncés sur le site Web dédié aux nominations par le gouverneur en conseil.

  • Comment déposer une plainte à l’endroit d’un commissaire de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada?

    Pour déposer une plainte contre un commissaire de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, vous devez rédiger votre plainte et la faire parvenir au directeur du Bureau de l’intégrité. La plainte peut être acheminée par courriel à l’adresse suivante : Integrity-Integrite@cisr-irb.gc.ca. Elle peut aussi être envoyée par la poste à l’adresse suivante :

    Directeur du Bureau de l’intégrité
    Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada
    Place Minto, édifice Canada
    344, rue Slater, 14e étage
    Ottawa (Ontario) K1A 0K1
    Canada

    Vous pouvez en apprendre davantage sur ce processus en consultant notre site Web.

Section de la protection des réfugiés

  • Quelle est la différence entre une demande d’asile présentée à un point d’entrée et une demande d’asile présentée dans un bureau intérieur?

    À un point d’entrée (aéroport, port maritime ou frontière terrestre entre le Canada et les États-Unis)

    Si vous présentez une demande d’asile à un point d’entrée, on vous remettra un formulaire Fondement de la demande d’asile (formulaire FDA) à remplir, ainsi qu’un avis de convocation à une audience précisant le moment et le lieu où la Section de la protection des réfugiés (SPR) instruira votre demande d’asile. La Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada doit recevoir votre formulaire FDA dûment rempli au plus tard 15 jours après la date à laquelle votre demande d’asile a été déférée à la SPR.

    Dans un bureau intérieur (n’importe quel bureau d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada)

    Si vous présentez une demande d’asile dans un bureau intérieur, vous devez remplir un formulaire FDA et le remettre à l’agent sur place. Ce dernier décidera si votre demande d’asile est recevable et peut être déférée à la SPR. S’il estime que vous pouvez présenter une demande d’asile, l’agent vous remettra un avis de convocation à une audience précisant le moment et le lieu où la SPR instruira votre demande.

    L’étape suivante est l’audience. À l’audience, un décideur de la SPR, appelé commissaire, décidera si votre demande doit être accueillie ou non.

  • Comment obtenir les services d’un conseil?

    Vous pouvez retenir les services d’une personne pour qu’elle vous représente à l’audience. Cette personne devient alors votre conseil. Elle peut vous représenter à titre gratuit ou contre rémunération, mais dans ce dernier cas, il doit impérativement s’agir d’un des professionnels suivants :

    • un membre en règle du barreau d’une province (c’est-à-dire un avocat ou un parajuriste dans les provinces qui permettent l’adhésion des parajuristes au barreau);
    • un membre en règle de la Chambre des notaires du Québec;
    • un consultant en immigration qui est membre en règle du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada.

    Seuls ces conseils peuvent être rémunérés pour vous représenter devant la Section de la protection des réfugiés (SPR). Si vous décidez de retenir les services d’un conseil, vous devez l’engager à vos frais. Si vous n’avez pas suffisamment d’argent pour payer un conseil, vous pouvez communiquer avec le bureau d’aide juridique de votre province pour connaître les sources d’aide possibles, s’il y en a. Veuillez consulter la liste des bureaux d’aide juridique provinciaux que vous trouverez dans votre trousse à l’intention du demandeur d’asile.

    Tout conseil rémunéré doit remettre à la SPR de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada les renseignements suivants :

    • le nom de l’organisation à laquelle il appartient,
    • son numéro de membre,
    • le formulaire, dûment rempli, intitulé Coordonnées du conseil, qui est inclus dans la trousse à l’intention du demandeur d’asile.

    Votre conseil peut également être un membre de votre famille, un ami ou un bénévole qui vous représente gratuitement. Dans ce cas, vous devez remplir le formulaire Avis – Représentant non rémunéré ni autrement rétribué, également inclus dans la trousse à l’intention du demandeur d’asile.

     

  • Que dois-je démontrer dans ma demande d’asile?

    Dans votre demande d’asile, vous devez établir, selon le cas :

    • que vous répondez à la définition de réfugié au sens de la Convention des Nations Unies;
    • que vous avez qualité de personne à protéger, conformément aux dispositions de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR).

    Le réfugié au sens de la Convention est une personne qui craint avec raison d’être persécutée dans le pays dont elle a la nationalité du fait de :

    • sa race,
    • sa religion,
    • sa nationalité,
    • ses opinions politiques,
    • son appartenance à un groupe social.

    Les critères d’appartenance à un groupe social sont divers et peuvent comprendre l’orientation sexuelle, l’identité sexuelle, la violence familiale et la séropositivité (VIH). La personne à protéger doit démontrer que, si elle retourne dans son pays d’origine, elle sera exposée à un risque. Il peut s’agir d’un risque de torture, d’une menace à sa vie ou d’un risque de traitements ou peines cruels et inusités.

  • Qu’arrive-t-il si je ne fournis pas les renseignements à temps ou si je ne respecte pas une échéance?

    Si vous ne présentez pas à temps votre formulaire Fondement de la demande d’asile (formulaire FDA) dûment rempli, la Section de la protection des réfugiés (SPR) pourrait prononcer le désistement de votre demande d’asile. Cela signifie que votre demande d’asile ne sera pas instruite et que vous n’obtiendrez pas la qualité de réfugié au sens de la Convention ni celle de personne à protéger. Avant de prononcer le désistement de votre demande d’asile, la SPR tiendra une audience spéciale sur le désistement au plus tard cinq jours ouvrables après la date d’échéance prévue pour la présentation de votre formulaire Fondement de la demande d’asile (formulaire FDA). Dans le cas d’une demande d’asile présentée à un point d’entrée, la date de l’audience spéciale est indiquée dans l’avis de convocation qui vous a été remis.

    À cette audience, il vous faudra expliquer :

    • d’une part, pourquoi vous n’avez pas transmis à temps le formulaire FDA dûment rempli,
    • d’autre part, pourquoi la SPR devrait poursuivre le traitement de votre demande d’asile.

    Il est donc très important que vous soyez présent à l’audience spéciale si vous n’avez pas présenté votre formulaire FDA à temps et que vous souhaitez poursuivre le processus de demande d’asile.

    Au plus tard 10 jours après avoir reçu votre avis de convocation à une audience, vous devez communiquer à la SPR votre adresse au Canada, si ce n’est déjà fait. Il est possible que vous ayez déjà fourni votre adresse à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) ou à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) lorsque vous avez entamé le processus de demande d’asile. Si vous déménagez, vous devez en aviser immédiatement la SPR, ainsi qu’IRCC ou l’ASFC (celle des deux organisations qui a déféré votre demande d’asile à la SPR). Si vous ne fournissez pas à temps vos coordonnées à la SPR, cette dernière pourrait ne pas être en mesure de communiquer avec vous et pourrait prononcer le désistement de votre demande d’asile.

    Les demandeurs d’asile doivent être prêts à procéder à l’audience à la date prévue. La SPR acceptera de changer la date ou l’heure de l’audience uniquement dans des circonstances exceptionnelles.

    Voici des exemples de situations pour lesquelles la SPR pourrait consentir à un changement de la date ou de l’heure de votre audience :

    • une urgence est survenue,
    • un événement indépendant de votre volonté s’est produit, et :
      • vous avez tout fait pour que le traitement de votre demande d’asile se poursuive,
      • votre demande a été présentée conformément aux Règles de la Section de la protection des réfugiés.
  • Pourquoi les dates d’échéance sont-elles différentes pour certains pays?

    Le ministre d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a dressé une liste de pays d’origine désignés visés par des délais réglementaires différents en ce qui concerne les audiences devant la Section de la protection des réfugiés. Pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet, veuillez consulter le site Web d’IRCC.

  • Quel genre d’éléments de preuve documentaire est examiné à l’audience sur la demande d’asile?

    Vous devez fournir à la Section de la protection des réfugiés (SPR) des documents qui appuient votre demande d’asile. Vous devez commencer à amasser ces éléments de preuve à l’appui le plus tôt possible.

    Vous devez présenter à la SPR la preuve de votre identité. Cela signifie que vous devrez lui remettre des documents officiels où figurent votre nom et votre date de naissance (ce sont les « pièces d’identité »). Par exemple, vous pouvez produire :

    • un passeport
    • une carte d’identité nationale
    • un acte de naissance
    • un diplôme d’études
    • un permis de conduire
    • un document militaire
    • une carte d’affiliation à une association professionnelle ou à une organisation religieuse.

    En plus des pièces d’identité, vous pouvez présenter d’autres documents que vous croyez pertinents relativement à votre demande d’asile, y compris :

    • des documents prouvant que vous appartenez à une organisation politique
    • des rapports médicaux ou psychologiques
    • des rapports de police
    • des dossiers d’affaires
    • des coupures de journaux
    • des visas
    • des titres de voyage (billets d’avion, de train ou d’autobus).

    Le décideur prendra également en considération l’information contenue dans la documentation que possède la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) au sujet de votre pays. La CISR produit des collectes d’information sur les pays. Ces recueils portent le nom de « cartables nationaux de documentation » (CND). Un cartable rassemble des documents qui traitent des droits de la personne et de la sécurité dans le pays d’origine ainsi que d’autres sujets qui permettent de statuer sur une demande d’asile venant de votre pays. Chaque CND fournit des références pour vous aider à trouver les documents qui ne sont pas publiés sur le site Web de la CISR. De plus, si un document a été publié sur le site Web d’une autre organisation, un lien renvoie vers ce document.
    En ce qui concerne ces documents, il est de votre responsabilité :

    • de consulter le site Web de la CISR pour prendre connaissance du contenu du CND sur votre pays d’origine, car la SPR pourra prendre en compte ces informations au moment de statuer sur votre demande d’asile. (Une solution de rechange consiste à vous rendre dans n’importe quel bureau régional de la CISR pour consulter une copie imprimée du CND.)
    • de consulter le site Web de la CISR pour examiner la plus récente version du CND sur votre pays d’origine avant votre audience.

    Par ailleurs, la SPR peut décider d’utiliser d’autres documents, notamment :

    • des rapports produits par la Direction des recherches de la CISR
    • des articles de presse
    • des rapports d’organisations de défense des droits de la personne.

    Une copie de tout autre document jugé utile par la SPR vous sera transmise avant l’audience.

  • Pourquoi les demandes d’asile présentées le 15 décembre 2012 ou après sont-elles traitées différemment de celles présentées avant cette date?

    Les demandes d’asile déférées à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada avant le 15 décembre 2012 sont désormais désignées comme étant d’« anciennes demandes d’asile ». L’information sur le traitement des anciennes demandes d’asile peut être consultée ici.

  • À quel moment serai-je informé de la décision qui a été rendue à l’égard de ma demande d’asile?

    Le décideur qui instruit votre demande d’asile fera habituellement connaître sa décision et ses motifs à la fin de l’audience, mais s’il n’est pas prêt à se prononcer à ce moment-là, vous serez informé de la décision par la poste plusieurs semaines après l’audience. C’est pourquoi vous devriez vous assurer auprès de la Section de la protection des réfugiés que vos coordonnées sont à jour en tout temps.

  • Comment une demande d’asile est-elle déférée à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada?

    Le processus de demande d’asile commence par la présentation d’une demande d’asile, soit à un point d’entrée au Canada soit dans un bureau intérieur d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). L’agent responsable de l’Agence des services frontaliers du Canada ou d’IRCC décidera si votre demande d’asile peut être déférée à la Section de la protection des réfugiés (SPR) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada. Si votre demande est jugée recevable, elle sera transmise à la SPR pour lancer le processus d’octroi de l’asile au Canada.

  • Les demandes d’asile sont-elles toutes traitées de la même façon?

    Quiconque présente une demande d’asile aura droit à une audience équitable, conformément à la loi et aux principes de justice naturelle et d’équité. En raison de modifications apportées à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés le 15 décembre 2012, les demandes d’asile présentées avant cette date sont traitées différemment de celles qui ont été présentées après. Par exemple, les nouvelles dispositions réglementaires prévoient, pour la tenue de la première audience, des délais qui varient selon que le demandeur d’asile vient ou non d’un pays d’origine désigné et, s’il vient d’un pays d’origine désigné, selon que la demande d’asile a été présentée à un point d’entrée ou dans un bureau intérieur.

  • Procédera-t-on encore à des remises et à des ajournements dans le nouveau système?

    Oui, les nouvelles dispositions réglementaires prévoient des remises et des ajournements lorsque les principes de justice naturelle et d’équité l’exigent. Les reports sont également possibles si l’avis de contrôle de sécurité attendu n’a toujours pas été reçu ou en raison de restrictions d’ordre fonctionnel à la Section de la protection des réfugiés.

  • Pourquoi les demandes d’asile présentées le 15 décembre 2012 ou après sont-elles traitées différemment de celles présentées avant cette date?

    Les demandes d’asile déférées à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada avant le 15 décembre 2012 sont désormais désignées comme étant d’« anciennes demandes d’asile ». Les affaires pour lesquelles une grande quantité d’éléments de preuve a été instruite avant le 15 décembre 2012 sont appelées « demandes d’asile touchées par la période de transition » et non « anciennes demandes d’asile ».

    Vous pouvez consulter ici des renseignements sur le traitement des demandes d’asile touchées par la période de transition et des anciennes demandes d’asile.

  • Que fait la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada pour aider les demandeurs d’asile qui se représentent eux-mêmes?

    La Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada a élaboré des outils et des renseignements accessibles et faciles à comprendre, dont la version révisée du Guide du demandeur d’asile et les Instructions importantes à l’intention des demandeurs d’asile, offertes dans plusieurs langues. De l’information claire sur les droits et les obligations des demandeurs d’asile est rapidement accessible sur différents supports. De plus, les commissaires reçoivent une formation spéciale qui vise à les aider à comprendre les besoins des demandeurs d’asile qui se représentent eux‑mêmes et à en tenir compte.

  • De quelle façon les besoins des personnes vulnérables seront-ils pris en considération dans le nouveau système?

    La Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada est consciente des besoins importants des personnes vulnérables et elle s’est engagée à y répondre. À cet égard, elle possède déjà un certain nombre d’outils, dont les Directives numéro 8 du président. Ces directives l’encouragent à faire preuve de souplesse et de sensibilité au moment de traiter avec des personnes vulnérables. Les besoins et les préoccupations des personnes vulnérables occupent également une place importante dans la formation que doivent suivre les commissaires. Cette formation accorde une importance particulière à la capacité de reconnaître et de repérer les personnes vulnérables dès le début du processus. Comme toujours, le décideur déterminera ensuite au cas par cas dans quelle mesure il est nécessaire de recourir à des mesures d’adaptation à l’audience.

Anciennes demandes d’asile

  • Pouvez-vous me donner des exemples concrets de la façon dont ma demande d’asile sera traitée dans le nouveau système?
    Scénarios possiblesProchaines étapes
    Ma demande d’asile a été déférée à la Section de la protection des réfugiés (SPR), mais n’a pas été instruite avant le 15 décembre 2012.
    • Votre demande d’asile n’est pas assujettie aux nouveaux délais réglementaires applicables pour la SPR.
    • Vous n’auriez pas le droit d’interjeter appel à la Section d’appel des réfugiés (SAR), mais vous pourriez demander une autorisation de contrôle judiciaire à la Cour fédérale.
    • Votre demande d’asile peut être instruite par un commissaire de la SPR nommé par le gouverneur en conseil ou un commissaire fonctionnaire de la SPR.
    Ma demande d’asile a été instruite (c’est-à-dire que les éléments de preuve de fond ont été examinés) par un commissaire nommé par le gouverneur en conseil avant le 15 décembre 2012, mais aucune décision n’a été rendue. (Il s’agit de « demandes d’asile touchées par la période de transition » et non d’« anciennes demandes d’asile ».)
     
    • La décision sera rendue par le commissaire nommé par le gouverneur en conseil qui a instruit la demande d’asile.
    • Toutefois, si ce commissaire n’est pas disponible pour mener l’affaire à son terme, la demande d’asile pourrait faire l’objet d’une nouvelle instruction par un commissaire fonctionnaire de la SPR ou par un autre commissaire de la SPR nommé par le gouverneur en conseil.
    • Votre demande d’asile n’est pas assujettie aux nouveaux délais applicables pour la SPR.
    • Vous n’auriez pas le droit d’interjeter appel, mais vous pourriez présenter une demande de contrôle judiciaire à la Cour fédérale.
    Ma demande d’asile a été rejetée par la SPR avant le 15 décembre 2012.
    • Vous n’avez pas le droit d’interjeter appel à la SAR, mais vous pourriez présenter une demande de contrôle judiciaire à la Cour fédérale.
    Ma demande d’asile a été rejetée par la SPR avant le 15 décembre 2012, mais la Cour fédérale, par suite d’un contrôle judiciaire, a ordonné qu’elle soit examinée de nouveau après cette date.
    • Votre demande d’asile serait de nouveau instruite par un commissaire fonctionnaire de la SPR.
    • Vous n’auriez pas le droit d’interjeter appel à la SAR, mais vous pourriez présenter une demande de contrôle judiciaire à la Cour fédérale.
  • Je suis un demandeur d’asile et je ne comprends pas vraiment les différences entre les deux systèmes.

    Si, dans le cadre de votre demande d’asile, aucun élément de preuve de fond n’a été examiné avant le 15 décembre 2012, les nouvelles règles et la nouvelle réglementation s’appliquent maintenant à vous. Cependant, vous n’êtes pas tenu de respecter les nouveaux délais qui sont fixés dans les nouvelles dispositions réglementaires et vous continuez d’utiliser le Formulaire de renseignements personnels (FRP), plutôt que le nouveau formulaire Fondement de la demande d’asile (formulaire FDA).

  • Ma demande d’asile est en instance depuis plusieurs mois. Pourquoi traite-t-on en priorité les demandes d’asile de certaines personnes même si ces demandes ont été déférées après la mienne ?

    Contrairement aux demandes d’asile antérieures, les demandes d’asile déférées après le 15 décembre 2012 doivent être instruites dans un délai de 60 jours. Cela veut donc dire qu’elles ont préséance. La Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada continuera de mettre au rôle et d’instruire les anciennes demandes en fonction des ressources dont elle dispose.

Section d’appel des réfugiés

  • Qu’est-ce que la Section d’appel des réfugiés?

    La Section d’appel des réfugiés (SAR) instruit les appels interjetés relativement aux demandes d’asile qui ont été rejetées par la Section de la protection des réfugiés (SPR). Si la SPR a rejeté votre demande d’asile, il est possible que vous soyez autorisé à porter cette décision en appel.

    La SAR peut aussi trancher l’appel interjeté par le ministre à la suite d’une décision favorable de la SPR.

    La SAR est un tribunal indépendant et distinct de la SPR.

  • Qu’est-ce qu’un appel à la Section d’appel des réfugiés?

    L’appel consiste à demander une nouvelle décision relativement à une affaire. À la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, le rôle de la Section d’appel des réfugiés (SAR) est d’instruire les appels relatifs à des décisions rendues par la Section de la protection des réfugiés (SPR). Lorsque vous faites appel, vous devez démontrer que la SPR a commis des erreurs dans sa décision. Il peut s’agir d’erreurs relatives au droit, aux faits, ou à la fois au droit et aux faits. La SAR décidera s’il y a lieu de confirmer ou de modifier la décision de la SPR. Elle peut également décider de renvoyer l’affaire à la SPR pour que celle-ci l’examine à nouveau et lui donner à cette fin les instructions qu’elle estime indiquées.

    Habituellement, un appel à la SAR ne comporte pas d’audience en tant que telle. L’instruction de la plupart de ces appels se fait sur papier. Le commissaire de la SAR rend sa décision en se fondant sur le dossier de la SPR et les éléments de preuve transmis par les parties (c’est-à-dire vous et le ministre, si ce dernier intervient). Dans certaines circonstances, la SAR peut vous autoriser à produire de nouveaux éléments de preuve dont ne disposait pas la SPR lorsqu’elle a rendu sa décision. Si la SAR accepte vos nouveaux éléments de preuve, elle en tiendra compte dans le cadre de l’instruction de votre appel. Elle peut en outre ordonner la tenue d’une audience en vue d’examiner ces nouveaux éléments de preuve.

  • Quelles décisions peuvent être portées en appel?

    Les décisions de la Section de la protection des réfugiés faisant droit à une demande d’asile ou la rejetant peuvent être portées en appel à la Section d’appel des réfugiés.

  • Qui peut interjeter appel d’une décision en matière d’asile?

    Les personnes suivantes peuvent interjeter appel d’une décision de la Section de la protection des réfugiés :

    • vous (avec quelques exceptions, énumérées à la question suivante)
    • le ministre d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

    Si vous interjetez appel à la Section d’appel des réfugiés, vous êtes l’« appelant ». Si le ministre décide de prendre part à votre appel, il est l’« intervenant ». À l’inverse, si le ministre est celui qui interjette appel, il devient l’appelant et vous êtes l’« intimé ».

  • Qui n’est pas autorisé à interjeter appel d’une décision de la Section de la protection des réfugiés?

    Vous ne pouvez pas interjeter appel de la décision de la Section de la protection des réfugiés (SPR) de rejeter votre demande d’asile :

    • si votre demande d’asile a fait l’objet d’un retrait ou d’un désistement;
    • si, d’après la décision de la SPR, votre demande d’asile est dépourvue d’un minimum de fondement ou est manifestement infondée;
    • si vous avez présenté votre demande d’asile à une frontière terrestre entre le Canada et les États-Unis et que cette demande d’asile a été déférée à la SPR à titre d’exception à l’Entente sur les tiers pays sûrs;
    • s’il s’agit d’une décision de la SPR accordant ou rejetant la demande du ministre visant la perte de l’asile;
    • s’il s’agit d’une décision de la SPR accordant ou rejetant la demande du ministre visant l’annulation d’une décision ayant accueilli la demande d’asile;
    • si votre demande d’asile a été déférée à la SPR avant la date d’entrée en vigueur des dispositions pertinentes du nouveau système;
    • si votre demande d’asile est réputée rejetée sur le fondement de l’alinéa Fb) de l’article premier de la Convention sur les réfugiés, en raison d’un arrêté d’extradition pris au titre de la Loi sur l’extradition.
  • Quand et comment faut-il interjeter appel à la Section d’appel des réfugiés?

    Il y a deux étapes à suivre pour interjeter appel à la Section d’appel des réfugiés (SAR) :

    1. Interjeter appel
      Vous devez présenter votre avis d’appel au plus tard 15 jours après avoir reçu les motifs écrits de la décision de la Section de la protection des réfugiés (SPR). Vous devez aussi transmettre trois (3) copies de votre avis d’appel au Greffe de la SAR du bureau régional qui vous a fait parvenir la décision de la SPR.
    2. Mettre en état votre appel
      Vous devez mettre en état votre appel (compléter votre dossier d’appel) en transmettant votre dossier de l’appelant à la SAR au plus tard 30 jours après avoir reçu les motifs écrits de la décision de la SPR. Vous devez aussi transmettre deux (2) copies de votre dossier de l’appelant au Greffe de la SAR du bureau régional qui vous a fait parvenir la décision de la SPR.

    Pour en savoir plus sur la façon de présenter et de mettre en état un appel, se reporter au Guide de l’appelant.

  • Quelles sont mes responsabilités lorsque j’interjette appel à la Section d’appel des réfugiés?

    Pour que la Section d’appel des réfugiés (SAR) examine votre appel, vous devez :

    • transmettre trois (3) copies de l’avis d’appel à la SAR au plus tard 15 jours après la date à laquelle vous avez reçu les motifs écrits de la décision de la Section de la protection des réfugiés (SPR);
    • transmettre deux (2) copies du dossier de l’appelant à la SAR au plus tard 30 jours après la date à laquelle vous avez reçu les motifs écrits de la décision de la SPR;
    • veiller à transmettre tous les documents dans le format approprié;
    • expliquer clairement les motifs pour lesquels vous interjetez appel;
    • transmettre vos documents dans les délais prévus.

    Si vous ne respectez pas toutes ces exigences, la SAR peut rejeter votre appel.

  • Quels sont les délais prévus pour interjeter appel?

    Les délais suivants s’appliquent aux appels :

    • transmettre votre avis d’appel au plus tard 15 jours après la date de réception des motifs écrits de la décision de la Section de la protection des réfugiés (SPR);
    • transmettre votre dossier de l’appelant au plus tard 30 jours après la date de réception des motifs écrits de la décision de la SPR;
    • le ministre peut décider d’intervenir et de présenter des éléments de preuve documentaire à tout moment avant que la Section d’appel des réfugiés (SAR) ne rende une décision définitive sur l’appel;
    • si le ministre décide d’intervenir, la SAR attendra 15 jours pour que vous puissiez répondre au ministre et à la SAR.
  • Qu’arrive-t-il si je ne respecte pas un délai?

    Si vous ne respectez pas le délai prévu pour transmettre votre avis d’appel et que vous voulez toujours interjeter appel, vous devez présenter une demande de prorogation de délai. Le formulaire à utiliser pour cette demande est inclus dans les guide et trousse à l’intention de l’appelant; il peut aussi être obtenu sur le site Web de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) et dans les bureaux de la CISR.

    La demande de prorogation de délai doit respecter certaines règles :

    Vous devez joindre à votre demande trois (3) copies de votre avis d’appel et deux (2) copies de votre dossier de l’appelant. Vous devez également y joindre un affidavit ou une déclaration solennelle qui explique pourquoi vous n’avez pas respecté le délai.

  • Une audience aura-t-elle lieu?

    Dans la plupart des cas, la Section d’appel des réfugiés (SAR) procède sans tenir d’audience. Elle rend habituellement sa décision en se fondant sur les renseignements que le ministre et vous-même lui avez transmis ainsi que sur le contenu du dossier examiné dans le cadre de votre audience devant la Section de la protection des réfugiés. Si avez de « nouveaux » éléments de preuve acceptés comme tels par le commissaire, vous pouvez demander une audience, et la SAR envisagera la possibilité de donner suite à votre demande.

  • Qu’est-ce qu’un « nouvel » élément de preuve?

    Pour déterminer si un élément de preuve est « nouveau », la Section d’appel des réfugiés applique les critères suivants :

    • l’élément de preuve n’existait pas encore au moment où la Section de la protection des réfugiés (SPR) a rejeté votre demande d’asile;
    • il n’était pas normalement accessible au moment où la SPR a rejeté votre demande d’asile;
    • dans les circonstances, la SPR ne pouvait raisonnablement s’attendre à ce que vous produisiez l’élément de preuve au moment où elle a rejeté votre demande d’asile.
  • Dois-je me faire représenter par un conseil dans le cadre de mon appel?

    Il n’est pas obligatoire que vous soyez représenté par un conseil dans le cadre de votre appel. Toutefois, il se peut que vous souhaitiez vous faire aider par un conseil. Le cas échéant, il vous incombe de retenir les services d’un conseil et de régler ses honoraires. Que vous reteniez ou non les services d’un conseil, vous êtes responsable de votre appel, y compris du respect des délais. Si vous ne respectez pas un délai, la Section d’appel des réfugiés peut trancher votre appel sans autre avis.

  • Comment obtenir les services d’un conseil?

    Vous pouvez retenir les services d’une personne pour qu’elle vous représente à l’audience. Cette personne devient alors votre conseil. Elle peut vous représenter à titre gratuit ou contre rémunération, mais dans ce dernier cas, il doit impérativement s’agir d’un des professionnels suivants :

    • un membre en règle du barreau d’une province (c’est-à-dire un avocat ou un parajuriste dans les provinces qui permettent l’adhésion des parajuristes au barreau);
    • un membre en règle de la Chambre des notaires du Québec;
    • un consultant en immigration qui est membre en règle du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada.

    Seuls ces conseils peuvent être rémunérés pour vous représenter devant la Section d’appel des réfugiés (SAR). Si vous décidez de retenir les services d’un conseil, vous devez l’engager à vos frais. Si vous n’avez pas suffisamment d’argent pour payer un conseil, vous pouvez communiquer avec le bureau d’aide juridique de votre province pour savoir s’il existe des sources d’aide. Veuillez consulter la liste des bureaux d’aide juridique provinciaux que vous trouverez dans votre trousse à l’intention du demandeur d’asile.

    Tout conseil rémunéré doit remettre à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada :

    • le nom de l’organisation à laquelle il appartient;
    • son numéro de membre;
    • le formulaire, dûment rempli, intitulé Coordonnées du conseil, qui est inclus dans votre trousse à l’intention de l’appelant.

    Votre conseil peut également être un membre de votre famille, un ami ou un bénévole qui vous représente gratuitement. Dans ce cas, vous devez remplir le formulaire Avis – Représentant non rémunéré ni autrement rétribué, qui se trouve dans la trousse à l’intention de l’appelant, puis transmettre ce formulaire au ministre et à la SAR dans les meilleurs délais. Si le ministre est intervenu dans le cadre de votre audience devant la Section de la protection des réfugiés, vous devez transmettre le formulaire à l’adresse du conseil du ministre. Si le ministre n’est pas intervenu, alors vous devez transmettre le formulaire à l’adresse applicable qui figure à la page 13 des guide et trousse à l’intention de l’appelant.

  • Le ministre s’oppose à mon appel. Que dois-je faire?

    Si le ministre décide de s’opposer à votre appel, vous recevrez :

    • un avis d’intervention
    • les documents que le ministre présente en preuve, le cas échéant.

    Le ministre peut aussi vous remettre un dossier d’intervention à vous et à la Section d’appel des réfugiés (SAR); ce dossier inclut des documents semblables à ceux énumérés dans le Guide de l’appelant, à la section « Mettre en état l’appel : dossier de l’appelant ». Le ministre peut soumettre des documents en tout temps avant que la SAR ne rende une décision relativement à votre appel. Vous avez le droit de répondre aux documents du ministre.

    Pour en savoir plus sur la façon de présenter et de mettre au point un appel, prière de consulter le Guide de l’appelant.

  • Quels types de décisions un commissaire de la Section d’appel des réfugiés peut-il rendre?

    Le commissaire de la Section d’appel des réfugiés rendra une des décisions suivantes :

    • il confirme (souscrit à) la décision de la Section de la protection des réfugiés (SPR);
    • il casse (annule) la décision de la SPR et la remplace par une autre décision;
    • il renvoie l’affaire à la SPR et lui ordonne de tenir une nouvelle audience en lui donnant à cette fin les instructions qu’il estime indiquées.

Section de l’immigration

  • Pourquoi certaines personnes sont-elles détenues et que se passe-t-il après la mise en détention?
    • La décision de mettre une personne en détention est prise par les agents d’immigration de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).
    • L’ASFC peut mettre en détention un étranger ou un résident permanent si elle a des motifs raisonnables de croire que celui-ci :
      • se soustraira vraisemblablement à une rencontre convoquée par les services d’immigration, à l’enquête ou à son renvoi;
      • constitue un danger pour la sécurité publique;
      • est visé par une enquête pour raison de sécurité, pour atteinte aux droits humains ou internationaux ou pour grande criminalité, criminalité ou criminalité organisée;
      • n’a pas établi son identité à la satisfaction de l’ASFC (vise uniquement les ressortissants étrangers et ne s’applique pas aux résidents permanents);
      • fait partie d’un groupe de personnes dont l’arrivée est désignée comme « irrégulière ». Cette désignation est faite par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.

    • Une fois qu’une personne est mise en détention, l’ASFC doit la faire comparaître devant la Section de l’immigration (SI) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada dans les 48 heures qui suivent (ou dans les plus brefs délais par la suite) en vue d’un contrôle des motifs de sa détention. Si le commissaire de la SI (le décideur) ordonne le maintien en détention de cette personne, un nouveau contrôle des motifs de détention aura lieu dans les sept jours qui suivent, puis tous les 30 jours par la suite.
    • Si le commissaire de la SI conclut qu’aucun des motifs de détention prévus dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés(LIPR)ne justifie le maintien en détention, il ordonne la mise en liberté de la personne, avec ou sans condition. Au nombre des conditions possibles, mentionnons le dépôt d’un cautionnement ou l’obligation de se présenter à intervalles réguliers à un bureau de l’ASFC.

    Pourquoi certaines personnes sont-elles interdites de territoire au Canada?

    • L’ASFC procède à un contrôle en vue de déterminer si une personne peut entrer et séjourner au Canada. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada peut également, dans un nombre limité de cas, effectuer ce contrôle.
    • Les motifs suivants emportent interdiction de territoire :
      • tout manquement à la LIPR;
      • le fait de constituer un danger pour la sécurité;
      • l’atteinte aux droits humains ou internationaux;
      • la participation à des activités criminelles ou au crime organisé;
      • de fausses déclarations;
      • des motifs sanitaires (dans certains cas);
      • des motifs financiers;
      • le fait d’accompagner un membre de la famille qui est interdit de territoire.
  • Quels sont les résultats possibles d’une enquête?
    • Si l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) – ou, dans certains cas, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) – a des raisons de croire qu’une personne est interdite de territoire au Canada, elle peut demander à la Section de l’immigration (SI) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada de tenir une enquête. L’enquête en matière d’immigration sert à déterminer si la personne peut entrer ou séjourner au Canada.
    • Dans certaines circonstances, si la personne n’est pas un résident permanent, l’ASFC peut prendre une mesure de renvoi sans demander la tenue d’une enquête.
    • En s’appuyant sur les éléments de preuve présentés par l’ASFC (ou IRCC) et par l’intéressé, le commissaire de la SI décide si les allégations sont fondées ou non.
    • S’il décide que les allégations sont fondées, le commissaire prend une mesure de renvoi contre l’intéressé.
    • Si, au contraire, il décide que les allégations ne sont pas fondées, le commissaire permet à l’intéressé d’entrer ou de séjourner au Canada.
  • Qu’est-ce qu’une mesure de renvoi et que se passe-t-il quand une telle mesure est prise?
    • Les mesures de renvoi sont de trois types :
    • Mesure d’interdiction de séjour – la personne doit quitter le Canada au plus tard 30 jours après que la mesure devient exécutoire. Avant de quitter le Canada, la personne doit informer l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) se son départ afin de se voir délivrer une attestation de départ prouvant qu’elle s’est conformée à la mesure. Si la personne ne quitte pas le Canada ou n’obtient pas d’attestation de départ, la mesure d’interdiction de séjour devient automatiquement une mesure d’expulsion après 30 jours.
    • Mesure d’exclusion – la personne doit quitter le Canada et ne peut y revenir avant l’expiration d’une période de un à cinq ans sauf si un agent d’immigration l’y autorise par écrit.
    • Mesure d’expulsion – la personne doit quitter le Canada et ne pourra y revenir qu’avec l’autorisation écrite d’un agent d’immigration. Par ailleurs, si la personne n’a pas quitté volontairement le Canada et que l’ASFC a dû assumer les coûts de l’expulsion, la personne doit rembourser ces coûts avant de pouvoir obtenir l’autorisation de revenir au pays.
    • Dans tous les cas, la personne doit comparaître devant un agent d’immigration au point d’entrée avant de quitter le Canada.
    • Dans certains cas, une personne peut interjeter appel d’une mesure de renvoi à la Section d’appel de l’immigration (SAI) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada. Dans certains cas, la personne peut demander à la Cour fédérale du Canada une autorisation de contrôle judiciaire de la mesure de renvoi.
    • Dès la prise d’une mesure de renvoi, l’affaire est renvoyée à l’ASFC en vue de l’exécution de la mesure.

Section d’appel de l’immigration

  • Quels sont les motifs d’appel?

    La Section d’appel de l’immigration (SAI) peut faire droit à un appel et casser la décision initiale pour deux raisons : soit pour une erreur de droit ou de fait, soit pour le manquement à un principe de justice naturelle. Dans certains cas, la SAI peut également prendre des mesures spéciales pour des motifs d’ordre humanitaire. Elle tiendra alors compte de l’ensemble des circonstances de l’affaire, dont l’intérêt supérieur de l’enfant.

  • Quelles sont les questions d’immigration qui peuvent faire l’objet d’un appel à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada?
    •  La Section d'appel de l'immigration de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) instruit plusieurs types d’appels :
      • l’appel en matière de parrainage, visant le rejet d’une demande de parrainage présentée au titre de la catégorie du regroupement familial – par exemple, le parrainage d’un époux refusé par un agent d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada;
      • l’appel d’une mesure de renvoi prise contre un résident permanent, un réfugié au sens de la Convention, une personne ayant qualité de personne à protéger ou le titulaire d’un visa de résident permanent;
      • l’appel interjeté par un résident permanent au sujet duquel un agent des visas à l’étranger a conclu qu’il ne s’était pas conformé à son obligation de résidence;
      • l’appel interjeté par le ministre de la Sécurité publique (qui représente l’Agence des services frontaliers du Canada) contre une décision favorable rendue à l’issue d’une enquête effectuée par la Section de l'immigration de la CISR.
  • Que se passe-t-il lorsqu’une personne interjette appel du refus de sa demande de parrainage?
    • Le répondant dispose de 30 jours à compter du refus de sa demande pour interjeter appel à la Section d’appel de l’immigration (SAI). Un commissaire (décideur) instruira l’appel conformément au processus du tribunal. Certains appels en matière de parrainage sont orientés vers le mode alternatif de règlement des litiges (MARL). L’agent de règlement des litiges (généralement, un commissaire de la SAI) encourage les parties à régler l’appel sans la tenue d’une audience complète.
    • S’il est fait droit à l’appel, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) peut soit reprendre le traitement de la demande de parrainage, soit contester la décision de la SAI en demandant à la Cour fédérale du Canada une autorisation de contrôle judiciaire. Il est possible qu’IRCC refuse la demande de parrainage pour d’autres motifs.
    • Si l’appel est rejeté, le répondant peut demander à la Cour fédérale du Canada l’autorisation de présenter une demande de contrôle judiciaire.
    • La Cour fédérale peut soit rejeter la demande présentée par IRCC ou le répondant, soit renvoyer l’affaire à la SAI en vue de la tenue d’une nouvelle audience.
  • Qu’est-ce que le mode alternatif de règlement des litiges et comment fonctionne-t-il?
    • Le mode alternatif de règlement des litiges (MARL) offre une démarche plus informelle, moins conflictuelle et plus consensuelle, semblable à la médiation, pour régler les appels, en particulier, dans les cas qui s’y prêtent, ceux portant sur des demandes de parrainage.
    • Le processus du MARL prévoit habituellement une rencontre en personne. Cette rencontre s’appelle « conférence du MARL »; sa durée prévue est de une heure. L’agent de règlement des litiges qui préside la conférence du MARL aide le conseil du ministre (qui représente Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada) et l’appelant et son conseil à s’entendre sur la façon de régler l’appel.
  • Que se passe-t-il lorsqu’une personne interjette appel d’une mesure de renvoi prise contre elle devant la Section d’appel de l’immigration?
    • La personne dispose de 30 jours à compter de la réception de la mesure de renvoi prise par la Section de l’immigration ou de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour interjeter appel à la Section d’appel de l’immigration (SAI).
    • S’il est fait droit à l’appel, la mesure de renvoi est cassée, et la personne est autorisée à rester au Canada. Si l’appel est rejeté, la mesure de renvoi est confirmée, et l’ASFC peut alors renvoyer la personne du Canada.
    • La SAI peut surseoir à l’exécution de la mesure de renvoi à certaines conditions. Cela signifie que la mesure de renvoi ne sera pas mise à exécution pendant un certain temps. À n’importe quel moment après avoir ordonné un sursis, la SAI peut en modifier les conditions, le révoquer ou en modifier la durée. Si la SAI révoque le sursis, elle tranchera alors l’appel en y faisant droit ou en le rejetant.
    • Suivant le paragraphe 68(4) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, le sursis de la mesure de renvoi pour criminalité prendra fin si la personne en cause est reconnue coupable d’une autre infraction criminelle grave. L’ASFC peut alors renvoyer la personne du Canada.
  • Que se passe-t-il lorsqu’une personne interjette appel de la décision rendue par un agent des visas à l’étranger relativement à son obligation de résidence?
    • La personne qui est présumée ne pas s’être conformée à l’obligation de résidence doit présenter son appel au plus tard 60 jours après avoir reçu la décision écrite.
    • Si elle reçoit une demande en ce sens, la Section d’appel de l’immigration (SAI) peut ordonner à cette personne de comparaître en personne à l’audience. L’agent d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada délivre alors un titre de voyage autorisant la personne à revenir au Canada pour assister à l’audience.
    • Un commissaire (décideur) instruit l’appel conformément au processus du tribunal.
    • Si elle fait droit à l’appel sur l’obligation de résidence, la SAI annule la décision de l’agent, et la personne ne perd pas son statut de résident permanent.
    • Si l’appel est rejeté, la personne perd son statut de résident permanent, et la SAI prend contre elle une mesure de renvoi.