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Le document
Avis d’appel – formulaire concernant une mesure de renvoi peut seulement être utilisé pour faire appel d’une mesure de renvoi prise contre un résident permanent, une personne protégée ou un étranger qui a un visa de résident permanent.
Vous ne pouvez pas faire appel si vous avez un statut d’immigrant autre que ceux indiqués ci-dessus, par exemple si vous avez le statut de résident temporaire (visiteur, étudiant, travailleur) ou si vous êtes une personne dont la demande d’asile a été rejetée.
Vous devez remplir le formulaire de la ville située le plus près de l’endroit où vous résidez :
Avant de remplir ce formulaire, lisez Faire appel de votre mesure de renvoi pour avoir de l’information sur :
- qui peut faire appel;
- les dates limites;
- les instructions pour envoyer ce formulaire.
Documents requis : Vous devez fournir un formulaire d’avis d’appel rempli en entier
et une copie de la mesure de renvoi visée par votre appel.
Date limite : La Section d’appel de l’immigration doit recevoir vos documents d’appel au plus tard
30 jours après que vous avez reçu la mesure de renvoi visée par votre appel.
Où envoyer vos documents : Vous devez envoyer vos documents au bureau régional de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) situé plus près de l'endroit où vous résidez. Nous vous encourageons à envoyer vos documents par courriel.
Bureaux régionaux
| Bureau régional de l'Est | Bureau régional du Centre | Bureau régional de l'Ouest |
|---|
Si vous habitez à l'un des endroits suivants : Québec, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Île-du-Prince-Édouard, Terre-Neuve et Labrador, Nunavut, Ottawa |
Si vous habitez dans la province suivante : Ontario (sauf à Ottawa) |
Si vous habitez à l'un des endroits suivants : Colombie-Britannique, Alberta, Manitoba, Saskatchewan, Yukon, Territoires du Nord-Ouest |
Courriel : irb.iad-e-sai.cisr@cisr-irb.gc.ca |
Courriel : irb.iad-c-sai.cisr@cisr-irb.gc.ca |
Courriel : irb.iad-wo-sai.cisr@cisr-irb.gc.ca |
Adresse postale à l'échelle nationale
Si vous ne pouvez pas envoyer vos documents par courriel à la SAI, vous pouvez les envoyer à l'adresse postale utilisée à l'échelle nationale.
Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Place Minto, Édifice Canada
344, rue Slater, 12e étage
Ottawa (Ontario)
Canada
K1A 0K1
Bureau régional de l'Est
Si vous habitez à l'un des endroits suivants : Québec, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Île-du-Prince-Édouard, Terre-Neuve et Labrador, Nunavut, Ottawa
Courriel : irb.iad-e-sai.cisr@cisr-irb.gc.ca
Adresse postale :
Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Section d'appel de l'immigration
Complexe Guy-Favreau
200, boul. René-Lévesque Ouest
Montréal, Québec
H2Z 1X4
Télécopieur : (514) 283-0164
Bureau régional du Centre
Si vous habitez dans la province suivante : Ontario (sauf à Ottawa)
Courriel : irb.iad-c-sai.cisr@cisr-irb.gc.ca
Adresse postale :
Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Section d'appel de l'immigration
25, avenue St. Clair Est, bureau 200
Toronto, Ontario
M4T 0A8
Télécopieur : (416) 954-1165
Bureau régional de l'Ouest
Si vous habitez à l'un des endroits suivants : Colombie-Britannique, Alberta, Manitoba, Saskatchewan, Yukon, Territoires du Nord-Ouest
Courriel : irb.iad-wo-sai.cisr@cisr-irb.gc.ca
Adresse postale :
Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Section d'appel de l'immigration
300, rue West Georgia, 16e étage
Vancouver, Colombie-Britannique
V6B 6C9
Télécopieur : (604) 666-3043
Si vous avez des questions, communiquez avec un représentant de la CISR au
:
- 1-833-931-5121 (sans frais au Canada)
-
1-514-283-7733 (longue distance à l'extérieur du Canada)