Directives numéro 3 du président : Les enfants qui revendiquent le statut de réfugié

I. PRINCIPE GÉNÉRAL

En déterminant la procédure à suivre pour l'examen de la revendication du statut de réfugié d'un enfant, la SSR devrait d'abord tenir compte de l'intérêt supérieur de l'enfant.

Le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant a été reconnu par la communauté internationale comme un droit fondamental^{Note 7}. Dans le contexte des présentes directives, ce droit s'applique à la procédure que doit suivre la SSR. Lorsqu'on détermine la procédure à suivre pour l'examen de la revendication d'un enfant, il faut se demander : « Quelle procédure répond à l'intérêt supérieur de cet enfant? » Le bien-fondé de la revendication d'un enfant est évalué au regard de tous les éléments de la définition de réfugié au sens de la Convention^{Note 8}.

Le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant a un sens large, et la façon dont il est interprété dépend des circonstances de chaque affaire. De nombreux facteurs peuvent influer sur l'intérêt supérieur de l'enfant, par exemple son âge, son sexe^{Note 9}, ses antécédents culturels et ses expériences passées, et cette multitude de facteurs rend difficile l'élaboration d'une définition précise du principe^{Note 10}.

II. REPRÉSENTANT COMMIS D'OFFICE

La Loi sur l'immigration exige^{Note 11} la désignation d'un représentant dans tous les cas où un enfant revendique le statut de réfugié. Si l'enfant est accompagné de ses parents, l'un d'eux est généralement désigné à cette fin. Cette désignation s'applique à toutes les procédures relatives à la revendication du statut de réfugié, et non seulement à l'audience. Le représentant commis d'office ne joue pas le même rôle qu'un avocat^{Note 12}, et l'enfant a également le droit de se faire représenter par un avocat ou autre conseil^{Note 13}.

Les critères suivants s'appliquent à la désignation d'un représentant :

• la personne doit avoir plus de 18 ans;
• elle doit être capable d'apprécier la nature de la procédure en cause;
• elle ne doit pas se trouver en situation de conflit d'intérêts avec l'enfant qui revendique le statut de réfugié, de telle sorte qu'elle n'agira pas au détriment de ce dernier;
• elle doit être disposée à remplir les fonctions qui lui incombent et à agir dans l'« intérêt supérieur de l'enfant », et être capable de le faire.

En outre, les antécédents linguistiques et culturels du représentant commis d'office, son âge, son sexe et d'autres caractéristiques personnelles sont également pris en considération.

Voici les fonctions qui incombent au représentant commis d'office :

• retenir les services d'un conseil;
• donner des instructions au conseil ou aider l'enfant à le faire;
• prendre d'autres décisions concernant les procédures ou aider l'enfant à le faire;
• informer l'enfant sur le traitement de sa revendication et les différentes étapes de la procédure;
• aider à recueillir des éléments de preuve au soutien de la revendication;
• présenter des éléments de preuve et témoigner;
• agir dans l'intérêt supérieur de l'enfant.

Avant de désigner un représentant, le tribunal de la SSR devrait informer de ses fonctions la personne proposée pour agir à titre de représentant commis d'office et évaluer son aptitude à les exécuter.

Il peut arriver que la personne qui a été désignée pour agir comme représentant cesse d'être un représentant approprié pour l'enfant. Par exemple, la personne peut s'être montrée peu disposée à participer à des conférences préparatoires ou avoir été incapable de le faire. Dans ces cas, la SSR devrait renvoyer cette personne^{Note 14} et désigner un autre représentant.

III. TRAITEMENT DES REVENDICATIONS DES ENFANTS NON ACCOMPAGNÉS

La situation des enfants non accompagnés qui revendiquent le statut de réfugié soulève de nombreuses préoccupations concernant le traitement de leurs revendications. Le HCNUR a reconnu que ce groupe de réfugiés, compte tenu de leur âge et du fait qu'ils ne sont pas accompagnés, méritaient une attention particulière^{Note 15}.

L'intérêt supérieur de l'enfant devrait être la considération la plus importante à toutes les étapes du traitement de la revendication, comme le reflètent les règles qui suivent :

1. Les revendications des enfants non accompagnés devraient être repérées par le personnel du greffe aussitôt après avoir été déférées à la SSR. Le nom de l'enfant et tout autre renseignement pertinent devraient être mentionnés aux autorités provinciales de protection de l'enfance si cela n'a pas déjà été fait par Citoyenneté et Immigration Canada (CIC)^{Note 16}. Par la suite, tous les avis d'audience et de conférence préparatoire devraient être transmis aux autorités provinciales.
2. Le cas devrait être confié immédiatement à un tribunal de la SSR et d'un agent chargé de la revendication (ACR) et, dans la mesure du possible, ceux-ci devraient en être chargés jusqu'à ce qu'une décision finale soit rendue. Il peut également être nécessaire de désigner un interprète le plus tôt possible afin qu'un lien de confiance puisse se développer entre lui et l'enfant^{Note 17}. L'expérience en ce qui concerne les revendications présentées par des enfants devrait être prise en considération dans le choix des membres du tribunal, de l'ACR et de l'interprète^{Note 18}.
3. La revendication devrait être mise au rôle et traitée en priorité^{Note 19}, puisqu'il y va généralement de l'intérêt de l'enfant que la revendication soit traitée aussi rapidement que possible. Il peut y avoir des cas, cependant, où l'intérêt supérieur de l'enfant exige que l'examen de la revendication soit retardé, par exemple si l'enfant a de la difficulté à s'adapter à la vie au Canada, il pourrait avoir besoin de plus de temps avant de comparaître devant la SSR.
4. Le tribunal saisi du cas devrait commettre d'office un représentant de l'enfant dans les plus brefs délais, généralement à la conférence préparatoire mentionnée ci-dessous, ou plus tôt. À cet égard, il devrait consulter la section II ci-dessus intitulée « Représentant commis d'office ». Pour déterminer si la personne proposée veut et peut agir dans l'intérêt supérieur de l'enfant, le tribunal de la SSR devrait tenir compte de l'information reçue des autorités provinciales de protection de l'enfance et de tout autre renseignement pertinent obtenu d'autres sources fiables.
5. Une conférence préparatoire devrait être fixée dans les 30 jours suivant la réception du Formulaire de renseignements personnels (FRP). Cette conférence permettra de désigner le représentant commis d'office (si cela n'a pas déjà été fait), de cerner les questions à examiner et de déterminer quels éléments de preuve seront produits, quel témoignage l'enfant est capable de rendre et la meilleure façon d'obtenir celui-ci. Les renseignements que peuvent fournir certaines personnes, notamment le représentant commis d'office, des médecins, des travailleurs sociaux, des travailleurs communautaires et des enseignants, peuvent également être pris en considération lorsqu'il faut déterminer quel témoignage l'enfant est capable de rendre et la meilleure façon d'obtenir celui-ci.
6. En déterminant quel témoignage l'enfant est capable de rendre et la meilleure façon d'obtenir celui-ci, le tribunal devrait tenir compte, entre autres éléments importants, de l'âge et du développement mental de l'enfant au moment des événements sur lesquels portent les renseignements et au moment de l'audience; de la capacité de l'enfant de se rappeler d'événements passés et du laps de temps qui s'est écoulé depuis ces événements; et de la capacité de l'enfant de faire part de ses expériences.

I. OBTENTION DE LA PREUVE

Un enfant qui revendique le statut de réfugié, qu'il soit accompagné ou non, peut être appelé à témoigner au sujet de sa revendication^{Note 20}. Tout comme le demandeur adulte, l'enfant a le droit d'être entendu relativement à sa revendication^{Note 21}. Il y aurait lieu de déterminer quel témoignage l'enfant est capable de rendre et la meilleure façon de l'obtenir.

En général, les enfants ne sont pas capables de témoigner avec autant de précision que les adultes au regard du contexte, du moment, de l'importance et des détails d'un fait. Ils peuvent être incapables, par exemple, de témoigner au sujet des circonstances entourant leurs expériences passées ou de leur crainte de persécution future. De plus, les enfants peuvent manifester leurs craintes d'une manière différente d'un adulte.

Si le tribunal détermine qu'un enfant est en mesure de témoigner et qu'il a besoin de ce témoignage, il devrait tenir compte de ce qui suit :

1. Pendant toute la durée de l'audience, la procédure qui sera suivie devrait être expliquée autant que possible à l'enfant, compte tenu de son âge. Plus particulièrement, les différents participants et le rôle de chacun devraient être expliqués à l'enfant, de même que le but de l'interrogatoire et la façon dont celui-ci se déroulera (normalement, l'enfant est d'abord interrogé par le conseil, ensuite par l'ACR et par le tribunal).
2. Avant de permettre le témoignage d'un enfant, le tribunal devrait déterminer si l'enfant comprend la nature du serment ou de l'affirmation solennelle et s'il est capable de communiquer les faits dans son témoignage,^{Note 22} Si l'enfant satisfait à ces deux critères, il peut témoigner sous serment ou sous affirmation solennelle. S'il ne satisfait pas à ces deux critères, il peut quand même communiquer les faits. La valeur qui sera accordée à ce témoignage rendu sans serment dépend de la compréhension qu'a l'enfant de l'obligation de dire la vérité et de sa capacité à communiquer les faits.
3. La déposition de l'enfant devrait être recueillie dans un cadre informel, qui s'apparente davantage à un bureau qu'à une salle d'audience. Il peut être souhaitable qu'un adulte en qui l'enfant a confiance soit présent pendant tout le temps que celui-ci fournit des renseignements sur sa revendication. Cette personne peut ou non être le représentant commis d'office^{Note 23}.
4. Il faudrait interroger l'enfant avec délicatesse et tenir compte du type de preuve que l'enfant est capable de fournir. Un enfant peut ne pas être au courant des circonstances précises qui lui ont fait fuir son pays d'origine et, même s'il l'est, il peut en ignorer les détails^{Note 42}. Les questions qui lui sont posées devraient être formulées de manière à ce qu'il les comprenne et puisse y répondre. Il faudrait également veiller à ce que la personne qui l'interroge soit celle qui est la mieux placée pour le faire.
5. Même dans un cadre informel, certains enfants pourraient éprouver de la difficulté à témoigner de vive voix devant des décideurs. Si nécessaire, la déposition de l'enfant est recueillie à l'aide d'une vidéocassette ou par un expert qui peut servir de lien entre la SSR et l'enfant. Par exemple, le tribunal peut indiquer à un expert en médecine les questions auxquelles il aimerait que l'enfant réponde.
6. L'audience devrait se dérouler en une seule séance ou, lorsque cela n'est pas possible, reprendre dans les meilleurs délais. Il faudrait cependant prendre en considération le fait que l'enfant puisse avoir besoin de s'arrêter à l'occasion (pauses ou ajournements).
7. On peut avoir recours fréquemment aux conférences pendant l'audience pour résoudre les questions au fur et à mesure qu'elles se posent. Par exemple, le tribunal peut recueillir le témoignage de l'enfant au sujet d'une question particulière, puis tenir une conférence réunissant tous les participants à l'audience afin de déterminer si les preuves recueillies sont ou non suffisantes.

II. ÉVALUATION DE LA PREUVE

Outre le témoignage de l'enfant, le cas échéant, le décideur peut prendre en considération les éléments de preuve suivants :

• le témoignage d'autres membres de la famille au Canada ou dans un autre pays;
• le témoignage de personnes appartenant à la même communauté que l'enfant;
• le témoignage du personnel médical, d'enseignants, de travailleurs sociaux et communautaires ainsi que d'autres personnes qui ont eu affaire à l'enfant;
• la preuve documentaire concernant des personnes se trouvant dans une situation semblable à celle de l'enfant, ou des membres du groupe auquel il appartient, et concernant les conditions générales du pays.

La SSR n'est pas liée par les règles techniques de preuve et peut fonder ses décisions sur tout élément de preuve qu'elle considère crédible ou digne de foi. Lorsqu'il évalue la preuve présentée au soutien d'une revendication du statut de réfugié d'un enfant, le tribunal devrait tenir compte de ce qui suit :

1. Si l'enfant a témoigné de vive voix, le tribunal doit évaluer la valeur de ce témoignage. Le tribunal devrait, à cette fin, prendre en considération la possibilité qu'a eue l'enfant d'observer les faits, et sa capacité de les observer attentivement, de faire part de ce qu'il a vu et de s'en souvenir. Ces facteurs peuvent varier suivant l'âge de l'enfant, son sexe^{Note 25} et ses antécédents culturels, ainsi que la crainte, les problèmes de mémoire, l'état de stress post-traumatique et la perception de l'enfant concernant la procédure de la SSR, entre autres^{Note 26}.
2. Il se peut qu'un enfant demandeur du statut de réfugié ne puisse exprimer une crainte subjective de persécution de la même manière qu'un demandeur adulte. Par conséquent, il faudra peut-être accorder plus de poids aux éléments objectifs qu'aux éléments subjectifs de la revendication^{Note 27}. La Cour fédérale du Canada (Section d'appel) a dit ce qui suit sur cette question :

   […] il répugne de penser que l'on pourrait rejeter une demande de statut de réfugié au seul motif que le revendicateur, étant un enfant en bas âge […], était incapable de ressentir la crainte dont les éléments objectifs sont manifestement bien fondés^{Note 28}.

3. Il peut arriver qu'il y ait des lacunes dans la preuve. Par exemple, l'enfant peut indiquer que des hommes en uniforme sont venus chez lui, mais être incapable de préciser de quel genre d'uniforme il s'agissait, ou encore ne pas connaître les opinions politiques des membres de sa famille. L'enfant peut, notamment en raison de son âge, de son sexe, de ses antécédents culturels ou d'autres caractéristiques, être incapable de témoigner au sujet de tous les faits. Dans ces cas, le tribunal devrait déterminer s'il est en mesure de déduire les détails de la revendication du témoignage présenté.