Le présent avis de pratique prolonge le délai pour le dépôt du formulaire Fondement de la demande d’asile (« formulaire FDA ») pour les demandeurs d’asile qui ont présenté leur demande d’asile à un point d’entrée et dont la demande d’asile a été déférée à la Section de la protection des réfugiés (SPR) le 4 juillet 2020 ou après cette date.
La SPR a prolongé le délai pour le dépôt des formulaires FDA dans son avis de pratique intitulé Section de la protection des réfugiés : Avis de pratique sur la reprise des audiences en personne, mais seulement pour les demandes d’asile déférées à la SPR jusqu’au 3 juillet 2020, inclusivement. Depuis, il est devenu manifeste qu’une prolongation du délai devrait également être accordée dans le cas des demandes d’asile déférées après le 3 juillet 2020, en raison des contraintes liées au dépôt du formulaire FDA dans le contexte actuel de la pandémie de COVID‑19, notamment en raison de la quarantaine obligatoire de 14 jours imposée à l’arrivée au Canada des personnes de l’étranger.
Délais actuels
Si un demandeur d’asile a présenté sa demande d’asile à un point d’entrée, il doit normalement fournir son formulaire FDA à la SPR au plus tard 15 jours après la date à laquelle sa demande d’asile a été déférée à la SPR.
Prolongation temporaire du délai
Demandes d’asile déférées à la Section de la protection des réfugiés du 4 juillet au 28 août 2020
Si un demandeur d’asile a présenté sa demande d’asile à un point d’entrée et que sa demande d’asile a été déférée à la SPR entre le 4 juillet et le 28 août 2020 inclusivement, la SPR prolonge au 12 octobre 2020 le délai accordé au demandeur d’asile pour fournir son formulaire FDA.
Demandes d’asile déférées à la Section de la protection des réfugiés le 29 août 2020 ou après cette date
Si un demandeur d’asile a présenté une demande d’asile à un point d’entrée et que sa demande d’asile a été déférée à la SPR le 29 août 2020 ou après cette date, la SPR prolonge temporairement le délai accordé au demandeur d’asile pour déposer son formulaire FDA de 30 jours à partir de la date à laquelle il aurait normalement dû fournir son formulaire. Ainsi, le demandeur d’asile devra remettre son formulaire FDA dans les 45 jours suivant la date à laquelle sa demande d’asile a été déférée à la SPR.
Exemples
Les exemples suivants sont fournis à titre indicatif :
- Exemple 1 : Si la demande d’asile d’un demandeur d’asile a été déférée à la SPR le 4 juillet 2020, le formulaire FDA dûment rempli doit maintenant être transmis le 12 octobre 2020;
- Exemple 2 : Si la demande d’asile d’un demandeur d’asile a été déférée à la SPR le 28 août 2020, le formulaire FDA dûment rempli doit maintenant être transmis le 12 octobre 2020;
- Exemple 3 : Si la demande d’asile d’un demandeur d’asile a été déférée à la SPR le 31 août 2020, le délai habituel de 15 jours pour le dépôt du formulaire FDA dûment rempli est prolongé de 30 jours, de sorte que celui-ci doit maintenant être transmis le 15 octobre 2020, soit 45 jours après la date à laquelle la demande d’asile a été déférée.
Le délai alloué aux demandeurs d’asile pour transmettre leur formulaire FDA est prolongé pour des raisons d’équité et de justice naturelle, en raison de l’évolution de la situation associée à la pandémie de COVID‑19.
Surveillance
La Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) surveille étroitement la situation et pourrait apporter d’autres changements, au besoin. Veuillez consulter régulièrement le site Web de la CISR pour être informé des mises à jour.
Autorité
Aux termes du paragraphe 159.8(3) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés,la SPR peut, pour les demandeurs d’asile ayant présenté leur demande d’asile à un point d’entrée, prolonger le délai qui leur est accordé pour déposer leur formulaire FDA du nombre de jours qui est nécessaire dans les circonstances, pour des raisons d’équité et de justice naturelle. De plus, aux termes de l’article 165 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la SPR peut prendre les mesures qu’elle juge utiles à la procédure.
Signé : 28 août 2020
John Szekula
Vice-président par intérim, SPR