Rapport financier trimestriel pour le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2024

Sur cette page

• Introduction
• Méthode de présentation
• Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
• Risques et incertitudes
• Changements importants en ce qui concerne les opérations, le personnel et les programmes
• Attestation
• État des autorisations (non vérifié)
• Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non vérifiées)

Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et aux modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Le présent rapport est conforme au Budget principal des dépenses 2024 à 2025, au rapport financier trimestriel 2023 à 2024 et au Plan ministériel pour 2024 à 2025. Le rapport n'a pas fait l'objet d'un examen ni d'une vérification externe.

La Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) est un tribunal administratif responsable et indépendant établi par le Parlement le 1er janvier 1989 dans le but de régler, de manière équitable, efficace et conforme à la loi, les cas d'immigration et de statut de réfugié. En rendant des décisions administratives rapides et équitables, la CISR contribue à la confiance des Canadiens dans leurs institutions démocratiques et, par conséquent, à la qualité de vie au Canada.

Une description sommaire des programmes de la CISR se trouve dans le Plan ministériel pour 2024 à 2025.

Méthode de présentation

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction au moyen d'une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations s'y rattachant présente les autorisations de dépenses de la CISR accordées par le Parlement ainsi que celles utilisées par la CISR, conformément au Budget principal des dépenses pour l'exercice 2024-2025. Le présent rapport financier trimestriel a été préparé à l'aide d'un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenses.

Le gouvernement ne peut faire de dépenses sans l'autorisation du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'intermédiaire de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'intermédiaire de mesures législatives, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, dans certaines conditions, à ordonner l'établissement d'un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il est établi.

La CISR utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels, qui font partie du processus d'établissement des rapports ministériels sur le rendement. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement demeurent axées sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

La présente section met en évidence les éléments importants qui ont contribué à l’augmentation ou à la diminution nette de l’utilisation des ressources financières disponibles et des dépenses réelles pour l’exercice et pour le trimestre qui s’est terminé le 31 décembre 2024 par rapport à l’exercice précédent.

Figure 1 - Comparaison des autorisations budgétaires nettes et des dépenses pour le trimestre qui s’est terminé le 31 décembre des exercices 2023-2024 et 2024-2025 (en millions de dollars)

Depuis le début de l'exercice, les autorisations budgétaires totales disponibles de 352,7 millions de dollars représentent une diminution de 3,6 % ou de 13,3 millions de dollars par rapport à la même période de l'exercice précédent.

La diminution des autorisations disponibles totales par rapport à l'exercice précédent est principalement attribuable à l'obtention d'un financement de 22 millions de dollars au cours du troisième trimestre de 2023-2024. Ce financement a été affecté à partir du crédit central 15 du Conseil du Trésor pour les rajustements salariaux, dont une grande partie a été utilisée pour les paiements rétroactifs. À l'exclusion de ce financement ponctuel, les autorisations de la CISR au troisième trimestre pour l'exercice en cours ont augmenté par rapport à l'exercice précédent, principalement en raison des investissements temporaires prévus dans le budget de 2022 visant à gérer le nombre croissant de demandes d'asile en instance, des investissements qui prendront fin à la fin du présent exercice.

En date du 31 décembre 2024, les dépenses de la CISR totalisaient 255,2 millions de dollars, soit une augmentation de 17,9 millions de dollars (7,5 %) par rapport aux 237,3 millions de dollars dépensés à la même période au cours de l'exercice précédent. Cette augmentation des dépenses reflète l'engagement soutenu de la CISR à régler un plus grand nombre de demandes d'asile et d'affaires en matière d'immigration tout au long de l'exercice en cours.

Une analyse d'un trimestre à l'autre (voir l'état des autorisations) montre une diminution des dépenses, principalement en raison des paiements rétroactifs reçus au troisième trimestre de l'année précédente, qui sont liés au renouvellement de plusieurs conventions collectives. En excluant ces paiements, les dépenses cumulatives de l'exercice en cours auraient été nettement plus élevées que celles de l'exercice précédent, ce qui démontre un écart plus important qui correspond aux tendances observées en matière de dépenses.

Le tableau suivant fournit des explications sur les changements importants survenus dans les dépenses par rapport à l'exercice précédent, par article courant :

Risques et incertitudes

La CISR évolue dans un milieu dynamique. Le nombre de demandes d'asile reçues a augmenté d'une année à l'autre, alors que la capacité financée est demeurée constante. Le financement temporaire prévu dans le budget de 2022 afin de régler 10 000 cas supplémentaires sur une période de deux ans (exercices 2023-2024 et 2024-2025) aidera à faire augmenter le nombre de demandes d'asile réglées, mais il est tout de même insuffisant pour répondre au nombre de cas reçus. Par conséquent, la CISR continuera de subir d'importantes pressions financières.

La CISR fait partie du système d'immigration et d'octroi de l'asile, qui comprend ses partenaires de portefeuille, ses principaux fournisseurs de services et des intervenants externes. La hausse du nombre de cas reçus continue d'exercer des pressions sur l'ensemble du système d'immigration et d'octroi de l'asile, ce qui contribuera à un nombre excédentaire de cas en instance.

Pour atténuer ces risques, la CISR continuera de travailler de concert avec ses partenaires pour maintenir l'efficacité du système d'octroi de l'asile. Cet engagement nécessite une surveillance de la capacité et une harmonisation des priorités pour permettre à la CISR et à ses partenaires de réagir aux défis qui se présentent dans son contexte opérationnel en évolution.

Dans le budget de 2024, le gouvernement a annoncé un financement total de 743,5 millions de dollars sur cinq ans et un financement permanent de 159,5 millions de dollars à la CISR, à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour appuyer la stabilité et l'intégrité du système d'octroi de l'asile du Canada.

En outre, la CISR continuera de tirer profit de son plan stratégique Horizon 2026-2027, qui vise à optimiser la capacité opérationnelle des quatre sections, notamment en tirant parti de la technologie et des améliorations du processus pour réaliser des gains d'efficacité tout en maintenant la qualité des décisions.

Changements importants en ce qui concerne les opérations, le personnel et les programmes

Le 1er novembre, le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté du Canada a déposé le premier rapport annuel sur la Stratégie ministérielle de développement durable (SMDD) de la CISR de 2023 à 2024. Le rapport présente une mise à jour annuelle à l'intention des Canadiens sur les progrès réalisés à l'égard des engagements de la CISR relatifs à la SMDD pour 2023 à 2027.

Aucun changement important n'a été apporté aux cadres supérieurs depuis le dernier rapport.

Attestation

La version originale a été signée par

Ottawa, Canada

24 février 2025

*Comprend uniquement les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

*Comprend uniquement les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.