Rapport financier trimestriel pour le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2025

Sur cette page

• Introduction
• Méthode de présentation
• Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
• Risques et incertitudes
• Significant changes related to operations, personnel and program
• Attestation
• État des autorisations (non vérifié)
• Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non vérifiées)

Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et aux modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Le présent rapport est conforme au Budget principal des dépenses pour l'exercice 2025‑2026, au rapport financier trimestriel 2024 à 2025 et au Plan ministériel 2025 à 2026 de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR). Le rapport n'a pas fait l'objet d'un audit externe ou d'un examen.

La CISR est un tribunal administratif responsable et indépendant établi par le Parlement le 1 janvier 1989 dans le but de régler, de manière équitable, efficace et conforme à la loi, les cas d'immigration et de statut de réfugié. En rendant des décisions administratives rapides et équitables, la CISR contribue à la confiance des Canadiens dans leurs institutions démocratiques et, par conséquent, à la qualité de vie au Canada.

Une description sommaire des programmes de la CISR se trouve dans le  Plan ministériel 2025 à 2026.

Méthode de présentation

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction au moyen d'une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations s'y rattachant présente les autorisations de dépenses de la CISR accordées par le Parlement et celles utilisées par la CISR conformément au Budget principal des dépenses pour l'exercice 2025 à 2026. Le présent rapport financier trimestriel a été préparé à l'aide d'un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des pouvoirs de dépenser.

Le gouvernement ne peut faire de dépenses sans l'autorisation du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à ordonner l'établissement d'un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il est établi.

La CISR applique la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels, qui font partie du processus d'établissement des rapports ministériels sur le rendement. Toutefois, les autorisations de dépenses votées par le Parlement sont encore attribuées en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

La présente section met en évidence les éléments importants qui ont contribué à l’augmentation ou à la diminution nette de l’utilisation des ressources financières disponibles et des dépenses réelles pour l’exercice et pour le trimestre qui s’est terminé le 31 décembre 2025 par rapport à l’exercice précédent.

Conformément aux pratiques utilisées par les ministères fédéraux de taille et de mandat comparables à ceux de la CISR, les écarts de plus de cinq millions de dollars et représentant une variation d’une année sur l’autre de plus de 10 % des autorisations ou des dépenses sont jugés importants aux fins de l’analyse et de la publication.

Figure 1. Comparaison des autorisations budgétaires nettes et des dépenses pour le trimestre qui s’est terminé le 31 décembre des exercices 2024 à 2025 et 2025 à 2026 (en millions de dollars)

Depuis le début de l'exercice, les autorisations budgétaires totales disponibles de 357,7 millions de dollars représentent une augmentation de 1,4 % ou de 5,0 millions de dollars par rapport à la même période de l'exercice précédent. Depuis le dernier trimestre, les autorisations totales disponibles ont augmenté de 0,6 million de dollars.

Au cours du trimestre qui a pris fin le 31 décembre 2025, la CISR a dépensé 82,5 millions de dollars, soit 4,4 millions de dollars (5,0 %) de moins que les 86,9 millions de dollars dépensés au cours du même trimestre de l'exercice précédent. Cette variation est principalement attribuable à une diminution des dépenses en personnel et en services professionnels et spéciaux.

Dans l'ensemble, les dépenses en personnel et en services professionnels et spéciaux demeurent en accord avec les efforts déployés pour gérer les ressources avec prudence tout en continuant à appuyer efficacement les opérations de base et les programmes.

Risques et incertitudes

La CISR évolue dans un environnement complexe qui évolue rapidement, caractérisé par la réception en continu de volumes élevés de cas, des pressions sur les ressources et des contraintes de capacité à l'échelle du système. Le renouvellement du financement temporaire de la CISR pour deux exercices supplémentaires, annoncé dans le budget de 2025, permettra à la Commission de maintenir une capacité accrue pendant les exercices 2026 à 2027 et 2027 à 2028, ce qui aidera à assurer la continuité des services et atténuera les risques opérationnels à court terme.

Un programme d'encouragement à la retraite anticipée facultative a été proposé dans le cadre d'un effort plus vaste du gouvernement visant à ramener la fonction publique fédérale à une taille plus viable d'ici 2028 à 2029. Bien que ces mesures appuient les objectifs budgétaires à long terme, elles comportent des risques en ce qui concerne la capacité de la main-d'œuvre, le maintien en poste et la capacité de la CISR de maintenir sa productivité et ses normes de service.

Le volume élevé de demandes que reçoit la Section de la protection des réfugiés continue d'alimenter un arriéré supérieur aux niveaux opérationnels. Sans un financement prévisible et suffisant, la CISR pourrait avoir de la difficulté à maintenir sa capacité décisionnelle, à optimiser ses opérations et à respecter ses engagements en matière de service. Les contraintes systémiques auxquelles font face les organisations partenaires pourraient également nuire à la capacité de la Commission de traiter les cas rapidement.

Afin d'atténuer ces risques, la CISR poursuit son programme de modernisation Horizon 2026 à 2027, qui vise à renforcer l'efficacité opérationnelle, l'uniformité nationale et le service à la clientèle. Les principales initiatives comprennent l'amélioration des outils numériques pour simplifier la réception des demandes, la mise au rôle et la rédaction des décisions, la normalisation des processus de toutes les régions et l'amélioration des processus allégés afin de réduire les chevauchements et d'améliorer l'acheminement du travail. Ces initiatives augmentent la capacité de la CISR de gérer un grand nombre de demandes, d'améliorer la productivité et de maintenir la prestation des services dans un contexte de contrainte financière.

La CISR continue de surveiller l'évolution de la situation financière, y compris la mise en œuvre du budget de 2025, et adaptera ses effectifs et ses plans opérationnels au besoin. L'organisation maintient son engagement à faire preuve de transparence, à rendre des décisions en temps opportun et à appuyer ses employés pendant les périodes de changement, en s'inspirant des valeurs d'équité, d'uniformité et de respect de la diversité.

Changements importants en ce qui concerne les opérations, le personnel et les programmes

Le 1 novembre, le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté du Canada a déposé le premier rapport annuel sur la Stratégie ministérielle de développement durable (SMDD) de la CISR pour 2023 à 2024. Le rapport présente une mise à jour annuelle à l'intention des Canadiens sur les progrès réalisés à l'égard des engagements de la CISR relatifs à la SMDD de 2023 à 2027.

Bien que ce changement de direction ne concerne pas la période visée par le rapport du troisième trimestre, en décembre 2025, nous avons annoncé le départ prévu de notre dirigeant principal des finances, Hongchao Wang, à compter de janvier 2026. Cette annonce a donné suite à une restructuration organisationnelle menant à la nomination de Roger Ermuth au poste de dirigeant principal des finances.

Attestation

La version originale a été signée par

Ottawa, Canada

25 février 2026

* Comprend uniquement les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

* Comprend uniquement les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.