État des résultats prospectif pour les exercices se terminant le 31 mars 2026 et 2027

Sur cette page

• État des résultats prospectif (non audité)
• Notes à l’état des résultats prospectif (non audité)
1. Méthodologie et hypothèses importantes
2. Variation et évolution des prévisions financières
3. Sommaire des principales conventions comptables
4. Autorisations parlementaires
1. Rapprochement du cout de fonctionnement net et des autorisations demandées (en milliers de dollars)
2. Autorisations demandées (en milliers de dollars)

Les notes complémentaires font partie intégrante de l’état des résultats prospectif.

Notes à l’état des résultats prospectif (non audité)

1. Méthodologie et hypothèses importantes

L’état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le plan ministériel.

Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l’exercice 2025-2026 sont fondés sur les résultats réels en date du 1 décembre 2025 et sur les prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l’exercice 2026-2027.

Les principales hypothèses qui sont sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

• Les activités de la commission resteront essentiellement les mêmes que celles de l’exercice précédent;
• Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont fondés sur l’expérience acquise et sur les taux de la main d’œuvre.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 21 janvier 2026.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste des exercices 2025-2026 et pour 2026-2027, les résultats réels des deux exercices risquent de différer des prévisions financières présentées, et l’écart pourrait être important.

Lors de la préparation du présent état des résultats prospectif, la CISR a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Elles sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectif et l’état des résultats historique comprennent, sans toutefois s’y limiter :

• le moment et le montant des acquisitions et des aliénations de biens immobiliers, d’installations de production et d’équipements qui peuvent influer sur les gains ou pertes et les charges d’amortissement;
• la mise en œuvre de nouvelles conventions collectives;
• la conjoncture économique, qui peut avoir une incidence sur la possibilité de recouvrer les créances;
• les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l’exercice.

Une fois que le plan ministériel est déposé au Parlement, la CISR ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le rapport ministériel sur les résultats.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L’état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l’exercice 2025-2026, et s’appuie sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

1. Charges

   Les charges sont généralement comptabilisées lorsque les biens sont reçus ou les services sont rendus et comprennent les charges de fonctionnement liées au personnel, services professionnels et spéciaux, réparation et entretien, services publics, fournitures et approvisionnement, ainsi que l’amortissement des immobilisations corporelles. Les autres charges incluent des provisions qui tiennent compte des changements de la valeur des actifs et des passifs, y compris les provisions pour créances douteuses, les prêts, les placements, les avances et la désuétude des stocks. De plus, les charges incluent l’utilisation des stocks et des charges payées d’avance ainsi que d’autres.

2. Revenus

   Les autres revenus sont comptabilisés dans l’exercice pendant lequel les opérations ou les faits qui ont généré les revenus surviennent. La CISR n’impose aucun frais pour ses services, et ses revenus consistent en les gains découlant de dispositions de biens de la Couronne et les frais imposés pour les demandes d’Accès à l’information.

   Les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés ne peuvent servir à acquitter les passifs de la CISR. Bien que l’on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas autorité pour disposer des revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés. Par conséquent, les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l’entité.

4. Autorisations parlementaires

Le ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif d’un exercice donné peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires approuvées au cours de l’exercice précédent, de l’exercice en cours ou d’exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net de la CISR pour l’exercice diffère du calcul selon les principes de financement public ou selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :