Le présent résumé des rapports de renvoi sur la conduite de conseils qui auraient manqué à leurs obligations professionnelles a été publié conformément à la
Politique sur la divulgation de renseignements concernant la conduite des représentants autorisés aux organismes de réglementation de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) et aux procédures connexes.
- Au cours de la période allant du 1 avril 2023 au 31 mars 2024, la
CISR est intervenue lors du signalement d'un total de 34 cas d'allégations de manquement aux obligations professionnelles visant des conseils.
- De ces 34 allégations de manquements :
- 25 étaient liées à des avocats membres du barreau d'une province ;
- 9 étaient liées à des consultants réglementés en immigration canadienne ;
- 14 concernaient des conseils pratiquant au bureau régional de l'Est de la
CISR, 15 concernaient des conseils pratiquant au bureau régional de l'Ouest de la
CISR et 5 concernaient des conseils pratiquant au bureau régional du Centre de la
CISR ;
- 19 ont été renvoyés à l'organisme de réglementation compétent, soit le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté ou le barreau concerné ;
- 9 n'ont pas eu à être renvoyés à un organisme de réglementation, et, à la fin de la période visée, 6 étaient toujours en instance après avoir fait l'objet d'une décision de renvoi.