Les Directives du président aident les décideurs et le personnel dans l'exécution de leurs fonctions. Les Directives communiquent également cette information au public, pour que celui-ci sache ce qui est attendu des décideurs. Les décideurs sont tenus d'appliquer les Directives du président ou d'expliquer pourquoi ils ne les suivent pas.
Directives
Directives numéro 1 - Civils non combattants qui craignent d'être persécutés dans des situations de guerre civile
Les Directives ont été publiées en 1996 en réponse à l'incertitude quant à la méthode correcte à adopter dans les demandes impliquant des situations de guerre civile. L'approche non comparative recommandée par les Directives a été reconnue comme étant la bonne approche par la Cour d’appel fédérale dans l’affaire
Ali c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 1999 CanLII 7416 (CAF). Comme la Cour d'appel fédérale a résolu l'incertitude, les tribunaux et la
CISR ne se sont pas beaucoup appuyés sur les Directives. La révocation des Directives numéro 1 élimine un instrument de politique qui n'est plus nécessaire.
(Révoquée le 5 janvier 2022)
Directives numéro 2 - La détention
Ces directives traitent de plusieurs sujets, notamment la détention de longue durée, la notion de « menace pour la sécurité publique », les solutions de rechange à la détention ainsi que la preuve et la procédure.
(septembre 2010 | modifié en juin 2013 | modifié en février 2019 | modifié en avril 2021)
Directives numéro 3 du président : Procédures concernant les mineurs qui comparaissent devant la
CISR
Ces directives traitent de la procédure précise applicable à la désignation d'un représentant et de la procédure plus générale régissant les étapes du traitement des revendications du statut de réfugié présentées par des enfants non accompagnés. Elles traitent également de la preuve relative à la revendication d'un enfant et de l'évaluation de cette preuve.
(septembre 1996 | révisé en juillet 2023 pour une entrée en vigueur en octobre 2023 | modifié en octobre 2023 pour apporter des corrections mineures et d’ordre stylistique afin d’améliorer le texte)
Directives numéro 4 du président : Considérations liées au genre dans les procédures devant la
CISR
Ces directives intègrent des approches et des pratiques exemplaires déjà bien établies à la CISR, qui tiennent compte des conseils d’experts, des nouvelles données probantes en sciences sociales et de l’évolution du droit. Le 31 octobre 2023, ces directives ont été modifiées pour tenir compte du libellé relatif au processus décisionnel tenant compte des traumatismes, tel qu’il a été révisé dans les Directives numéro 3 et numéro 8.
(novembre 1996 | révisé en juillet 2022 |modifié en juillet 2023 pour une entrée en vigueur en octobre 2023)
Directives numéro 5 - La transmission du FRP et le désistement pour défaut de transmission du FRP à la Section de la protection des réfugiés
Les Directives numéro 5, publiées le 30 octobre 2003, fournissaient des détails sur la façon de traiter les demandes de prolongation de délai pour la présentation du formulaire de renseignements personnels (FRP). Avec les dispositions de la réforme des réfugiés de la
Loi sur la protection du système d'immigration du Canada en décembre 2012, il n'y avait plus de FRP, et les prorogations de délai pour la présentation du formulaire de demande d'asile sont régies par
le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés et les Règles de la Section de la protection des réfugiés.
(Révoqué le 15 décembre 2012)
Directives numéro 6 - Mise au rôle et changement de la date ou de l'heure d'une procédure
Ces directives visent à expliquer le processus suivi par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) avant et pendant une procédure afin que la mise au rôle des procédures soit effectuée avec équité et efficacité. Les directives s’appliquent à l’ensemble des 4 sections de la
CISR.
(avril 2010 | modifié en décembre 2012)
Directives numéro 7 - La préparation et la tenue des audiences à la Section de la protection des réfugiés
Ces directives changent l'ordre des interrogatoires, c'est-à-dire que la Section de la protection des réfugiés (SPR) mène l'enquête dans la salle d'audience. Ce changement vise à permettre à la
SPR de mettre à profit ses connaissances en tant que tribunal spécialisé en se concentrant sur les questions déterminantes qu'elle a cernées.
(décembre 2006 | modifié en décembre 2012)
Directives numéro 8 du président : Accessibilité des procédures devant la
CISR – mesures d’adaptation d’ordre procédural et considérations de fond
Ces directives améliorent l'accès à la justice en fournissant des lignes directrices sur l'octroi de mesures d'adaptation d'ordre procédural et sur les situations dans lesquelles le handicap, la vulnérabilité ou les caractéristiques personnelles d'une personne peuvent être pertinents pour l'évaluation du bien-fondé de l'affaire. Ces directives fournissent également des lignes directrices sur l'utilisation d'un langage approprié, sur le fait d’éviter les mythes et les stéréotypes, sur les principes du processus décisionnel tenant compte des traumatismes et de l'intersectionnalité, et sur la protection des informations confidentielles.
(décembre 2006 | modifié en décembre 2012 | révisé en juillet 2023 pour une entrée en vigueur en octobre 2023 | modifié en octobre 2023 pour apporter des corrections mineures et d’ordre stylistique afin d’améliorer le texte)
Directives numéro 9 - Procédures devant la
CISR portant sur l’orientation et les caractères sexuels ainsi que l’identité et l’expression de genre
L'objectif des présentes directives est de favoriser une meilleure compréhension des cas de personnes dont l'orientation et les caractères sexuels ainsi que l'identité et l'expression de genre (OCSIEG) doivent être pris en considération ainsi que sur le préjudice auquel les personnes peuvent être exposées du fait de leur non-conformité aux normes socialement acceptées en matière d'OCSIEG dans un environnement culturel particulier.
(mai 2017 | modifié en décembre 2021)