Les Directives du président énoncent les principes directeurs applicables au règlement et à la gestion des cas. Elles constituent principalement un guide pour les décideurs mais également pour le personnel qui appuie les fonctions décisionnelles. Elles peuvent porter sur des questions de nature décisionnelle ou opérationnelle. Bien qu'elles ne soient pas d'application obligatoire, les directives devraient être appliquées par les décideurs, qui doivent justifier leur décision de s'en écarter, le cas échéant. La
CISR a généralement recours à des Directives pour atteindre des objectifs stratégiques, plutôt que pour simplement gérer les activités quotidiennes. L'alinéa 159(1)
h) de la
Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés confère au président le pouvoir de donner des directives.
Directives
Directives numéro 1 - Civils non combattants qui craignent d'être persécutés dans des situations de guerre civile
Les Directives ont été publiées en 1996 en réponse à l'incertitude quant à la méthode correcte à adopter dans les demandes impliquant des situations de guerre civile. L'approche non comparative recommandée par les Directives a été reconnue comme étant la bonne approche par la Cour d’appel fédérale dans l’affaire
Ali c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 1999 CanLII 7416 (CAF). Comme la Cour d'appel fédérale a résolu l'incertitude, les tribunaux et la CISR ne se sont pas beaucoup appuyés sur les Directives. La révocation des Directives numéro 1 élimine un instrument de politique qui n'est plus nécessaire.
(Révoquée le 5 janvier 2022)
Directives numéro 2 - La détention
Ces directives traitent de plusieurs sujets, notamment la détention de longue durée, la notion de « menace pour la sécurité publique », les solutions de rechange à la détention ainsi que la preuve et la procédure.
(septembre 2010 | modifié en juin 2013 | modifié en avril 2021)
Directives numéro 3 - Les enfants qui revendiquent le statut de réfugié
Ces directives traitent de la procédure précise applicable à la désignation d'un représentant et de la procédure plus générale régissant les étapes du traitement des revendications du statut de réfugié présentées par des enfants non accompagnés. Elles traitent également de la preuve relative à la revendication d'un enfant et de l'évaluation de cette preuve.
(septembre 1996)
Directives numéro 4 - Considérations liées au genre dans les procédures devant la CISR
La version révisée des Directives numéro 4 intègre des approches et des pratiques exemplaires déjà bien établies à la CISR, qui tiennent compte des conseils d’experts, des nouvelles données probantes en sciences sociales et de l’évolution du droit.
(novembre 1996 | modifié en juillet 2022)
Directives numéro
5 - La transmission du FRP et le désistement pour défaut de transmission du FRP à la Section de la protection des réfugiés
Les Directives numéro 5, publiées le 30 octobre 2003, fournissaient des détails sur la façon de traiter les demandes de prolongation de délai pour la présentation du formulaire de renseignements personnels (FRP). Avec les dispositions de la réforme des réfugiés de la
Loi sur la protection du système d'immigration du Canada en décembre 2012, il n'y avait plus de FRP, et les prorogations de délai pour la présentation du formulaire de demande d'asile sont régies par
le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés et les Règles de la Section de la protection des réfugiés.
(Révoqué le 15 décembre 2012)
Directives numéro 6 - Mise au rôle et changement de la date ou de l'heure d'une procédure
Ces directives visent à expliquer le processus suivi par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) avant et pendant une procédure afin que la mise au rôle des procédures soit effectuée avec équité et efficacité. Les directives s’appliquent à l’ensemble des trois sections de la
CISR.
(avril 2010 | modifié en décembre 2012)
Directives numéro 7 - La préparation et la tenue des audiences à la Section de la protection des réfugiés
Ces directives changent l'ordre des interrogatoires, c'est-à-dire que la Section de la protection des réfugiés (SPR) mène l'enquête dans la salle d'audience. Ce changement vise à permettre à la
SPR de mettre à profit ses connaissances en tant que tribunal spécialisé en se concentrant sur les questions déterminantes qu'elle a cernées.
(décembre 2006 | modifié en décembre 2012)
Directives numéro 8 - Directives sur les procédures concernant les personnes vulnérables qui comparaissent devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Ces directives ont pour objet de mettre en place des adaptations d'ordre procédural pour les personnes que la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) identifie comme étant vulnérables.
(décembre 2006 | modifié en décembre 2012)
Directives numéro 9 - Procédures devant la CISR portant sur l’orientation et les caractères sexuels ainsi que l’identité et l’expression de genre
L'objectif des présentes directives est de favoriser une meilleure compréhension des cas de personnes dont l'orientation et les caractères sexuels ainsi que l'identité et l'expression de genre (OCSIEG) doivent être pris en considération ainsi que sur le préjudice auquel les personnes peuvent être exposées du fait de leur non-conformité aux normes socialement acceptées en matière d'OCSIEG dans un environnement culturel particulier.
(mai 2017 | modifié en décembre 2021)