Rendement en matière de qualité à la Section d’appel des réfugiés pour 2025

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• Aperçu
• Méthode d’évaluation
• Limites
• Résultats
• Sommaire des résultats
• Les motifs sont complets
• Les motifs sont transparents et intelligibles
• Recommandations
• Réponses de la direction et plan d’action
• Annexe A – Indicateurs de performance de la SAR

Aperçu

Le présent rapport fait état des résultats de la mesure de la qualité du processus décisionnel à la Section d’appel des réfugiés (SAR). Il vise à fournir un point de vue sur la façon d’améliorer le rendement global de la Section^{Note de bas de page 1}.

Une examinatrice indépendante, Anne Levesque, a réalisé l’examen pour en assurer la neutralité, la qualité et l’uniformité de l’évaluation. Mme Levesque est professeure agrégée au Programme de Common Law en français de la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa. Ses recherches et ses publications portent sur les droits de la personne, les litiges d’intérêt public et l’accès à la justice. Elle est actuellement titulaire de la Chaire Gorden F. Henderson sur les droits de la personne au Centre de recherche et d’enseignement sur les droits de la personne de l’Université d’Ottawa. Par le passé, elle a été la première directrice des études en apprentissage expérientiel à la Faculté de droit. La professeure Levesque est également la directrice fondatrice du Programme de pratique du droit de l’Université d’Ottawa.

L’équipe de la vérification et de l’évaluation a fourni les statistiques du tableau accompagnant chaque section des résultats ainsi que les renseignements contenus dans les sections 1.0 « Contexte » et a élaboré la section 2.0 « Sommaire des résultats » en collaboration avec l’examinatrice. Toutefois, les constatations exposées dans le présent rapport, y compris les points forts, les points à améliorer et les recommandations, sont uniquement celles de l’évaluateur indépendant.

Méthode d’évaluation

L’étude a porté sur 70 appels choisis au hasard qui ont été tranchés sur le fond par un seul commissaire (p. ex. décision définitive où un appel a été accueilli ou rejeté) pendant la période du 1er avril 2024 au 31 mars 2025. Les cas étaient représentatifs de la charge de travail de la SAR par rapport à la langue et à l’issue, et ont été équilibrés en fonction des commissaires et des pays d’origine des appelants composant l’échantillon.

L’évaluatrice a examiné tous les éléments de preuve et les documents administratifs versés au dossier, a révisé la décision écrite et les a évaluées en fonction des indicateurs qualitatifs figurant dans un outil d’évaluation créé par l’équipe de la vérification et de l’évaluation et approuvé par la vice-présidente de la Section d’appel des réfugiés (voir l’annexe A). L’outil d’évaluation comprend dix-sept indicateurs répartis dans deux catégories de rendement.

1. Les motifs sont complets
2. Les motifs sont transparents et intelligibles

Quatorze des indicateurs sont obligatoires pour l’évaluation, et trois ne sont évalués que s’il y a lieu. Toutefois, dans certains appels, les indicateurs universels n’ont pas pu être évalués, car l’appel se rapportait à des questions de procédure.

Chaque indicateur est évalué sur une échelle de 1 à 3. L’échelle de notation de 1 à 3 est la suivante :

1 = Ne répond pas aux attentes : L’exigence relative à la qualité n’a pas été remplie. La preuve montre au moins un moment clé où la procédure ou les motifs auraient nettement été améliorés si cette exigence avait été remplie. Le commissaire peut avoir tenté de respecter cette exigence, mais le niveau de réalisation se situe en deçà des attentes.

2 = Répond aux attentes : Il s’agit d’un niveau de rendement acceptable. Dans l’ensemble, le commissaire a rempli cette exigence relative à la qualité, bien qu’il y ait de la marge pour de légères améliorations.

3 = Dépasse les attentes : Il s’agit d’un niveau de réalisation constante, au- dessus de la moyenne. La preuve montre une maîtrise de l’exigence relative à la qualité et une compréhension de son importance pour une procédure ou une décision de qualité, selon le cas.

Les résultats sont également exprimés en pourcentage de cas qui répondent aux attentes. Un cas est considérée comme répondant aux normes de qualité lorsqu’au moins 80 p. 100 des indicateurs pour ce cas obtiennent une note de 2 ou plus.

À l’appui de l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+), l’outil d’évaluation comprend des éléments qui traitent d’aspects énoncés dans les Directives du président.

Limites

L’étude n’avait pas pour objet de produire des statistiques, mais plutôt de cerner les points forts, les points à améliorer et les tendances relatives à la qualité du processus décisionnel. Pour atténuer les limites inhérentes à la recherche qualitative, des indicateurs de rendement détaillés et des directives ont été fournis à l’évaluatrice afin de l’aider à orienter l’évaluation. De plus, la SAR a fourni à l’évaluatrice une orientation, et l’équipe de la vérification et de l’évaluation a vérifié la qualité des données.

Une petite taille de l’échantillon limite les conclusions qui peuvent être tirées quant à l’ensemble des dossiers. Lorsque la taille de l’échantillon est trop petite pour les indicateurs « s’il y a lieu », des observations ou des recommandations peuvent quand même avoir été fournies, mais elles ne sont pas fondées sur des conclusions représentatives. Les observations ne permettent pas de tirer des conclusions définitives sur des questions juridiques comme l’application correcte de la loi, l’appréciation des éléments de preuve ou l’équité procédurale du point de vue de la justice naturelle. Seule une instance révisionnelle peut tirer de telles conclusions.

Résultats

Sommaire des résultats

Le principal objectif de rendement fixé dans la présente évaluation est un taux de respect des normes de qualité pour 80 p. 100 des cas. Un cas respecte les normes de qualité lorsqu’une note de 2 ou plus est obtenue pour au moins 80 p. 100 des indicateurs applicables. Le principal objectif de rendement a été atteint avec 94 p 100 (47 de 50) répondant aux attentes ou les dépassant.

Lorsque l’objectif n’a pas été atteint pour un indicateur dans de nombreux cas, il figure dans les observations de l’évaluateur qui suivent le tableau (points à améliorer).

Pourcentage des cas ayant atteint ou dépassé les attentes

Observations générales

Le processus d’évaluation du rendement a fait ressortir la complexité et la nature délicate des questions examinées par les commissaires de la SAR. Ce travail exige non seulement un raisonnement juridique solide, mais aussi une évaluation attentive de situations difficiles aux enjeux importants. La rigueur et le soin démontrés par les commissaires lorsqu’ils évaluent le dossier de la preuve, examinent les observations écrites et rendent des décisions indépendantes témoignent d’une norme constamment élevée en matière de travail décisionnel. Bien que certaines questions comme celles concernant les charges de travail de plus en plus lourdes et les contraintes budgétaires ne relèvent pas de la portée de cet examen, l’évaluation révèle qu’il est essentiel de continuer à privilégier des conditions qui sont propices à la prise de décisions de grande qualité qui a été observée.

Il est également important de souligner que de nombreux commissaires ont souvent dépassé les attentes en lien avec les indicateurs évalués. Cela montre que l’effectif est composé de commissaires hautement qualifiés, diligents et consciencieux qui font preuve d’une gamme complète de compétences décisionnelles administratives remarquables, particulièrement en ce qui concerne la rédaction claire et accessible et la présentation de motifs détaillés.

Points forts

La SAR a démontré une aptitude remarquable pour rendre des motifs de décision justifiables, intelligibles et transparents. Elle a particulièrement bien réussi dans les domaines suivants :

• Application des cadres juridiques (indicateurs nos 1, 3, 4, 12 et 17).
• Analyse factuelle claire et complète (indicateurs nos 6, 7 et 8).
• Mise en œuvre de pratiques exemplaires en matière de rédaction de décisions administratives, comme un langage simple, clair, concis et accessible, un énoncé de la conclusion en premier lieu ainsi qu’une structure et une organisation logiques des motifs (indicateurs nos 2, 5, 11, 14, 15 et 16).

Points à améliorer

Le rendement des commissaires a varié à l’occasion dans les domaines suivants :

• Application évidente et judicieuse des Directives applicables dans leur analyse lorsqu’elles sont pertinentes à l’égard d’un cas ou d’une question (indicateur no 10).
• Adoption de pratiques de rédaction tenant compte des traumatismes qui s’harmonisent avec les normes et les exigences existantes, comme traiter avec sérieux et respect les éléments de preuve qui contredisent la conclusion du commissaire, prendre en compte les facteurs sociaux et culturels pour évaluer la crédibilité et faire preuve de prudence lorsqu’il s’agit de décrire des événements ou des renseignements qui pourraient être des éléments déclencheurs pour les personnes ayant vécu un traumatisme (indicateurs nos 9 et 10).
• Organisation des motifs de manière à démontrer qu’une évaluation indépendante de la question à savoir si la personne en cause a qualité de réfugié au sens de la Convention ou qualité de personne à protéger a été effectuée (indicateurs nos 12 et 13).

Bien que certains cas aient fait ressortir des points à améliorer, la grande majorité d’entre eux ont mis en évidence le solide rendement des commissaires, établissant ainsi une norme élevée en matière de prise de décisions et de rédaction. Les recommandations formulées dans le présent document visent à favoriser une constance accrue pour ce qui est de répondre aux attentes ou de les dépasser pour tous les indicateurs en misant sur l’expertise et l’excellence dont ont fait preuve les nombreux commissaires qui ont démontré des capacités exceptionnelles dans ces domaines.

Les motifs sont complets

Pourquoi évaluer ces indicateurs

La Cour suprême du Canada a établi que le caractère justifiable, l’intelligibilité et la transparence sont des caractéristiques importantes d’une décision raisonnable rendue par un tribunal administratif. Les indicateurs 1 à 12 de l’étude visent à appliquer ces principes au contexte du processus décisionnel de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR).

Considérations

Les indicateurs nos 3 et 4 ont été évalués s’il y avait lieu de le faire. Les autres indicateurs étaient obligatoires pour tous les cas, mais ils n’ont peut‑être pas été évalués dans les appels portant sur des questions de procédure.

Observations générales

Les motifs sont complets

Sur le plan de l’exhaustivité des motifs, les commissaires ont répondu aux attentes ou les ont dépassées dans presque tous les cas examinés. Ils ont systématiquement appliqué les bons critères juridiques, y compris ceux qui s’appliquent au contrôle de décisions et à l’admission de nouveaux éléments de preuve. La plupart d’entre eux ont présenté des motifs clairs et bien structurés, en mettant l’accent sur les principales questions à trancher, en tirant des conclusions de fait claires et en étayant ces conclusions au moyen d’éléments de preuve crédibles; il en ressort un bon rendement général pour plusieurs indicateurs. Les conclusions reflètent une norme globale très élevée en matière de prise de décisions, la plupart des commissaires faisant preuve d’un raisonnement juridique, d’une recherche des faits, d’un souci du détail et d’une rigueur solides.

La plupart des décisions renvoyaient de façon appropriée aux Directives du président et témoignaient du respect de celles-ci. Certaines étaient véritablement exemplaires dans la façon dont elles traitaient les questions liées à des mineurs, à des personnes en situation de handicap, au genre, ainsi qu’à l’orientation et aux caractères sexuels, ainsi qu’à l’identité et à l’expression de genre (OCSIEG), conformément aux Directives pertinentes. Toutefois, d’autres mentionnaient les Directives brièvement seulement ou ne les mentionnaient pas du tout. Quelques décisions examinées ne suivaient pas les pratiques exemplaires en matière de rédaction tenant compte des traumatismes, ce qui permet de croire qu’il est possible d’améliorer l’uniformité dans la rédaction de décisions et le soin mis à celle‑ci.

Points forts

Les commissaires ont sans exception appliqué la norme de contrôle appropriée (indicateur no 1).

Les critères appropriés pour admettre de nouveaux éléments de preuve et établir si une audience doit être tenue ont presque toujours été énoncés et appliqués (indicateurs nos 3 et 4). De même, les commissaires ont renvoyé une demande d’asile en vue d’un nouvel examen dans les seuls cas où il convenait de le faire et ont fourni des instructions claires, appropriées et utiles à cet égard (indicateur no 17).

Presque tous les commissaires excellent dans la rédaction de motifs complets, notamment en résumant de façon succincte les principales questions à trancher (indicateur no 2), en définissant les questions déterminantes et en ne traitant que de celles‑ci (indicateur no 5), en tirant des conclusions de fait claires (indicateur no 6) et en fondant leurs conclusions de fait sur des éléments de preuve crédibles (indicateurs nos 7 et 8).

Points à améliorer

On ne s’attend pas nécessairement à ce que les commissaires mentionnent ou démontrent qu’ils ont appliqué les Directives dans des décisions favorables. En revanche, les commissaires doivent démontrer qu’ils ont pris en compte les facteurs sociaux et culturels et les Directives du président pertinentes lorsqu’ils rejettent une demande d’asile.

Un certain manque d’uniformité a été constaté en ce qui concerne le renvoi aux Directives du président et l’application de celles-ci. Un grand nombre de cas dans lesquels des demandes d’asile ont été accueillies ou rejetées se démarquent comme des modèles d’application concrète des Directives, par des motifs qui démontrent clairement l’attention véritable que les commissaires portent aux Directives et la façon dont celles‑ci ont éclairé leur analyse. Dans d’autres cas, où des demandes d’asile ont été rejetées, les Directives n’ont été mentionnées qu’au passage, sans qu’il soit expliqué pourquoi ou dans quelle mesure elles étaient pertinentes. Dans quelques rares cas, les Directives n’ont pas du tout été mentionnées, même lorsqu’elles étaient directement pertinentes quant aux questions à trancher, et ne semblent pas avoir été prises en compte dans l’analyse ayant mené au rejet de la demande d’asile (indicateur no 10).

Certaines pratiques de rédaction de décisions pouvant être regroupées dans le cadre plus large de la rédaction de décisions tenant compte des traumatismes peuvent également être améliorées. En fait, il ne s’agit pas d’instaurer de nouvelles exigences, mais plutôt d’organiser les indicateurs, les normes et les attentes existants dans une catégorie thématique. La rédaction de décisions tenant compte des traumatismes repose sur des pratiques exemplaires existantes, comme l’utilisation d’un ton respectueux et neutre (Code de déontologie des commissaires de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada) et la rédaction à l’intention de la partie perdante en démontrant par les motifs que le témoignage et les observations du demandeur d’asile ont été véritablement entendus et pris en compte (indicateur no 9). Elle prévoit également la prise en compte de facteurs sociaux et culturels dans l’évaluation de la crédibilité (indicateur no 10). Comme les motifs ne satisfaisaient pas toujours à la norme attendue en ce qui concerne ces aspects, des améliorations pourraient être apportées.

Recommandations

1. Recommandation : Explorer différentes façons de tirer parti de l’expertise des commissaires qui excellent dans l’application des Directives.

Cette recommandation vise à tirer parti de l’expertise et des connaissances pratiques des commissaires qui font preuve d’excellence dans l’application des Directives.

Les mesures suivantes pourraient être prises :

• Consulter les commissaires qui appliquent systématiquement les Directives de façon efficace et les inviter à s’exprimer sur la meilleure façon de promouvoir leur compréhension et leur utilisation.
• Faire circuler des décisions dans lesquelles les Directives ont été appliquées de façon judicieuse pour illustrer les pratiques exemplaires.
• Intégrer ces exemples au matériel de formation à l’intention des nouveaux commissaires et à la formation d’appoint.
• Repérer les commissaires qui excellent dans l’application de Directives en particulier et les désigner comme champions qui joueront le rôle de mentors ou seront des ressources d’apprentissage pour leurs pairs, afin de favoriser une compréhension et une application uniformes.
• Créer un groupe de commissaires qui font preuve d’excellence dans l’application de Directives en particulier pour statuer sur des demandes d’asile et les affecter aux appels dans lesquels ces Directives s’appliquent.

Justification : Les Directives consacrent les pratiques exemplaires de la CISR à la lumière de l’évolution de la jurisprudence afin de fournir aux commissaires des directives claires et cohérentes sur certaines questions. Elles aident également les commissaires à composer avec la complexité des cas difficiles, appuient un processus décisionnel équitable, transparent et cohérent, et fournissent au public, et en particulier aux demandeurs d’asile, des renseignements qui leur permettent de savoir à quoi s’attendre. La recommandation vise à promouvoir l’utilisation et l’application uniformes des Directives afin d’atténuer l’incertitude, d’encourager les pratiques exemplaires éclairées par la jurisprudence et de renforcer la confiance du public tout en permettant souplesse et discrétion.

2. Recommandation : Envisager différentes façons d’aider les commissaires à rédiger des motifs qui tiennent compte des expériences des personnes ayant vécu un traumatisme.

Cette recommandation vise à favoriser la mise en place de mesures de soutien utiles et réalisables pour aider les commissaires à adhérer aux pratiques exemplaires en matière de rédaction de décisions tenant compte des traumatismes qui se rapportent aux normes et aux attentes existantes. Il pourrait notamment s’agir de créer une liste de vérification ou un guide, d’offrir une formation ciblée, de partager des ressources existantes ou d’offrir aux commissaires la possibilité de consulter un expert ou un conseiller en la matière. Il serait possible de consulter les chefs d’équipe et les commissaires afin de déterminer quelles ressources ou formes de soutien seraient les plus utiles et les plus pratiques dans le cadre de leur travail.

Justification : Suivant les Directives du président sur les considérations liées au genre, sur l’accessibilité, et en ce qui a trait aux cas mettant en cause des mineurs et les OCSIEG, les commissaires doivent appliquer des principes tenant compte des traumatismes dans les cas où un traumatisme pourrait avoir une incidence sur la capacité d’une personne de participer à une instance. Ils doivent les appliquer non seulement lorsqu’ils tranchent le cas, mais aussi lorsqu’ils rédigent leurs motifs.

L’élaboration de ressources, d’information et de mesures de soutien mises à la disposition des commissaires sur la façon de rédiger des motifs d’une manière qui tient compte des expériences des personnes ayant vécu un traumatisme favoriserait une application plus uniforme des normes existantes relatives aux principes tenant compte des traumatismes. Ainsi, le fait d’encourager les commissaires à démontrer dans leurs motifs qu’ils se sont véritablement penchés sur le témoignage d’un demandeur d’asile et à expliquer pourquoi certains éléments de preuve ont été privilégiés par rapport à d’autres points de vue, tout en maintenant un ton neutre et respectueux, témoigne des principes tenant compte des traumatismes. Cela est également en accord avec un bon raisonnement décisionnel et la pratique exemplaire de rédaction pour la partie perdante. De même, le fait de tenir compte des facteurs sociaux, culturels ou personnels s’appliquant à un demandeur d’asile dans l’évaluation de sa crédibilité et de faire preuve de sensibilité lorsqu’il s’agit d’écrire des renseignements qui pourraient être délicats ou personnels va dans le sens des Directives existantes et des principes tenant compte des traumatismes. En résumé, l’application de principes tenant compte des traumatismes contribue à des décisions qui sont non seulement équitables et transparentes, mais aussi empreintes de délicatesse à l’égard des expériences des personnes ayant vécu un traumatisme, comme l’exigent certaines Directives et d’autres pratiques exemplaires en matière de prise de décisions administratives.

Les motifs sont transparents et intelligibles

Pourquoi évaluer ces indicateurs

La Cour suprême du Canada a établi que l’intelligibilité et la transparence sont des caractéristiques importantes d’une décision raisonnable rendue par un tribunal administratif. Les indicateurs 13 à 17 de l’étude visent à appliquer ces principes au contexte du processus décisionnel de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR).

Considérations

L’indicateur no 17 n’a été pris en compte que s’il y avait lieu de le faire. Les autres indicateurs étaient obligatoires pour tous les cas, mais ils n’ont possiblement pas pu être évalués dans les appels portant sur des questions de procédure.

Résultats globaux

Les motifs sont transparents et intelligibles

Observations générales

Les commissaires ont clairement et systématiquement adopté les meilleures pratiques en matière de rédaction de décisions administratives. Le langage simple est largement utilisé, et les motifs sont rédigés de manière qu’ils soient accessibles au public. Bien que de nombreux cas fassent état de situations factuelles complexes, les motifs établissent un équilibre impressionnant entre concision et rigueur. Les décisions sont exceptionnellement bien organisées, suivant une séquence logique qui rend le raisonnement facile à suivre. Bien que la plupart des motifs soient structurés en fonction des questions soulevées dans la demande d’asile et qu’ils dénotent donc une analyse fondée sur les questions à trancher, un petit nombre d’entre eux sont organisés en fonction des arguments présentés par les parties, ce qui est moins propice à une évaluation indépendante de la demande d’asile.

Points forts

Les motifs atteignent ou dépassent constamment les indicateurs de transparence et d’intelligibilité. En général, les commissaires ont très bien organisé et structuré leurs motifs (indicateur no 13). Ils ont également suivi des pratiques exemplaires, comme l’utilisation appropriée des titres et des sous‑titres (indicateur no 13).

Malgré la complexité de la plupart des cas et le grand nombre d’éléments de preuve, les motifs étaient rarement trop longs. Au contraire, les commissaires ont fait preuve d’une grande concision. Ils ont rarement utilisé des citations excessivement longues et ont intégré le contenu des sources sur lesquelles ils se sont appuyés en les paraphrasant dans un langage accessible (indicateur no 14).

L’une des forces les plus remarquables observées est la clarté des motifs et leur accessibilité au public, ce qui témoigne d’un engagement ferme envers la transparence, une communication réfléchie et l’accès à la justice. Les commissaires ont excellé dans la rédaction de motifs qui peuvent être compris par des personnes ayant des antécédents et des niveaux de connaissances juridiques différents (indicateur no 15). Cela est particulièrement important compte tenu de la diversité des expériences et des circonstances des personnes qui se présentent devant la SAR.

Les motifs ont presque toujours été rédigés d’une manière qui était instructive sur les questions juridiques dont ils traitent et, par conséquent, fournissent de précieux conseils aux demandeurs d’asile, aux conseils, au ministre, aux étudiants en droit, aux professeurs et aux membres de la communauté juridique et au grand public (indicateur no 16).

Points à améliorer

La forme façonne le fond. Dans un petit nombre de cas évalués, les motifs de décision étaient structurés en fonction des erreurs reprochées à la SPR ou trop axés sur celles‑ci (indicateur no 13). Dans de tels cas, il était plus difficile de déterminer si et comment le commissaire avait évalué de façon indépendante si la personne en cause avait qualité de réfugié au sens de la Convention ou qualité de personne à protéger. Afin de démontrer qu’ils ont effectivement effectué une évaluation indépendante de chaque demande d’asile, les commissaires devraient procéder à une analyse fondée sur les questions à trancher et organiser leurs motifs en conséquence (indicateurs nos 12 et 13).

Recommandation

3. Recommandation : Rappeler aux commissaires d’effectuer une analyse fondée sur les questions à trancher et de structurer leurs motifs en conséquence.

Une nouvelle formation supplémentaire n’est pas nécessaire, mais d’autres mesures de soutien et rappels devraient être fournis aux commissaires pour ce qui est de procéder à une analyse axée sur les questions à trancher, et sur la façon d’organiser leurs motifs de manière à démontrer que cela a été fait. Il pourrait s’agir notamment de leur communiquer des décisions qui illustrent cette pratique exemplaire, de poursuivre la formation existante sur le sujet ou de faire des rappels lors de réunions régionales ou d’équipe.

Justification : La recommandation d’encourager les commissaires à effectuer une analyse fondée sur les questions à trancher et à structurer leurs motifs en conséquence a été formulée dans le dernier examen et demeure un domaine à améliorer. Cette pratique exemplaire permet d’obtenir des décisions plus concises et accessibles et favorise l’évaluation indépendante de chaque demande d’asile. Elle favorise également l’accès à la justice et, comme l’a souligné un examinateur précédent, consolide la mission de la SAR et renforce la confiance du public envers son processus décisionnel.

Recommandations

Le rendement global de la SAR était excellent au chapitre de la plupart des indicateurs. Les mesures suivantes, qui ont été énumérées par ordre de priorité suggéré, sont recommandées pour maintenir cette norme élevée et assurer l’atteinte de bons résultats dans tous les domaines.

1. Application des Directives : Explorer différentes façons de tirer parti de l’expertise des commissaires qui excellent dans l’application des Directives afin de favoriser une interprétation et une mise en œuvre plus constantes.
2. Processus décisionnel tenant compte des traumatismes : Envisager différentes façons d’aider les commissaires à rédiger des motifs qui tiennent compte des expériences des personnes ayant vécu un traumatisme.
3. Analyse fondée sur les questions à trancher : Rappeler aux commissaires d’effectuer une analyse fondée sur les questions à trancher et de structurer leurs motifs en conséquence.

Réponses de la direction et plan d’action

Recommandation 1

Explorer différentes façons de tirer parti de l’expertise des commissaires qui excellent dans l’application des Directives afin de favoriser une interprétation et une mise en œuvre plus constantes.

Réponse de la direction

La Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) accepte cette recommandation.

La recommandation vise à promouvoir l’utilisation et l’application uniformes des Directives afin de réduire l’incertitude, d’encourager les pratiques exemplaires inspirées de la jurisprudence et de renforcer la confiance du public tout en permettant une certaine souplesse et l’exercice du pouvoir discrétionnaire.

Plan d’action de la direction

1. La Section d’appel des réfugiés (SAR) mettra en place un groupe de soutien par les pairs composé de commissaires chevronnés de la SAR en mesure d’aider les autres commissaires dans l’application des Directives no 4, no 8 et no 9.
2. Pour illustrer les pratiques exemplaires, la SAR diffusera certaines décisions dans lesquelles les Directives ont été appliquées de façon judicieuse.
3. La SAR intégrera ces décisions au matériel de formation à l’intention des nouveaux commissaires et à la formation d’appoint.
4. La SAR déterminera les décisions qui serviront de motifs d’intérêt de la section.

• Responsable : SAR
• Délai d’exécution : T4 2026-2027

Recommandation 2

Envisager différentes façons d’aider les commissaires à rédiger des motifs qui tiennent compte des expériences des personnes ayant vécu un traumatisme.

Réponse de la direction

La CISR accepte cette recommandation.

Suivant les Directives du président sur les considérations liées au genre, sur l’accessibilité, et en ce qui a trait aux cas concernant des mineurs et portant sur l’orientation et les caractères sexuels ainsi que l’identité et l’expression de genre, les commissaires doivent appliquer des principes tenant compte des traumatismes dans les cas où un traumatisme pourrait avoir une incidence sur la capacité d’une personne de participer à une procédure. Les commissaires doivent appliquer ces principes non seulement pour trancher les cas, mais aussi pour rédiger leurs motifs.

Plan d’action de la direction

1. La SAR organisera une formation d’appoint sur le processus décisionnel tenant compte des traumatismes et l’offrira à tous les commissaires.
2. La SAR offrira de la formation sur la rédaction de décisions tenant compte des traumatismes ou du soutien à cet égard.

• Responsable : SAR
• Délai d’exécution : T4 2026-2027

Recomma​ndation 3

Rappeler aux commissaires d’effectuer une analyse fondée sur les questions à trancher et de structurer leurs motifs en conséquence.

Réponse de la direction

La CISR accepte cette recommandation.

Il a été recommandé lors du dernier examen d’inviter les commissaires à effectuer une analyse fondée sur les questions à trancher et à structurer leurs motifs en conséquence, et cela demeure un point à améliorer. Cette pratique exemplaire permet de rendre des décisions plus concises et accessibles, et elle favorise l’évaluation indépendante de chaque demande d’asile. Elle favorise également l’accès à la justice et, comme l’a souligné un examinateur précédent, elle renforce la mission de la SAR et la confiance du public envers son processus décisionnel.

Plan d’action de la direction

1. Intégrer des pratiques d’analyse fondée sur les questions à trancher dans les ateliers de rédaction destinés aux commissaires de la SAR.
2. Tirer parti des commissaires ayant une expérience des litiges devant la Cour fédérale pour recommander des pratiques exemplaires et donner des conseils sur la façon de structurer les motifs.

• Responsable : SAR
• Délai d’exécution : T4 2026-2027
  

Annexe A – Indicateurs de performance de la SAR